Vertaling van "rapport devrait donc " (Frans → Engels) :

La présente décision ne devrait donc pas porter atteinte aux droits et aux obligations réciproques des États membres qui découlent de traités bilatéraux ou multilatéraux et qui se rapportent aux questions visées par la présente décision; elle ne devrait pas non plus avoir d’incidence sur la responsabilité qui incombe aux États membres de protéger les personnes, l’environnement et les biens sur leur territoire.
This Decision should therefore not affect the reciprocal rights and obligations of the Member States under bilateral or multilateral treaties, which relate to the matters covered by this Decision, nor Member States' responsibility to protect people, the environment and property on their territory.

La présente décision ne devrait donc pas porter atteinte aux droits et aux obligations réciproques des États membres qui découlent de traités bilatéraux ou multilatéraux et qui se rapportent aux questions visées par la présente décision; elle ne devrait pas non plus avoir d'incidence sur la responsabilité qui incombe aux États membres de protéger les personnes, l'environnement et les biens sur leur territoire.
This Decision should therefore not affect the reciprocal rights and obligations of the Member States under bilateral or multilateral treaties, which relate to the matters covered by this Decision, nor Member States' responsibility to protect people, the environment, and property on their territory.

Le comité devrait donc déterminer la sanction qui devrait être imposée à chacun de nos trois collègues, puis nous en faire rapport.
So what is the appropriate sanction to be imposed on each of our three colleagues? That committee would then report to us.

L'échange de données au titre de la présente directive devrait donc se faire à partir de cette application informatique, laquelle devrait, en outre, faciliter la tâche des États membres lorsqu'ils communiquent leurs rapports à la Commission.
That software application should therefore be the basis for the data exchange under this Directive and should, at the same time, also facilitate the reporting by Member States to the Commission.

À l'horizon 2050, l'UE devrait donc réduire ses émissions de 80 % par rapport à 1990 au moyen de mesures internes uniquement.
By 2050 the EU should therefore reduce emissions by 80% compared to 1990 levels through domestic action alone.

Monsieur le Président, j'invoque le Règlement relativement au troisième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires qui a été déposé ce matin pendant l'étude des affaires courantes, parce que la question dont il est fait rapport à la Chambre dépasse le mandat du comité et que le rapport ne devrait donc pas être recevable.
Mr. Speaker, I am rising on a point of order in relation to the third report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates tabled this morning during routine proceedings on the basis that the matter reported to the House is beyond the mandate of the committee and this report, therefore, should not be admissible.

La définition de la notion de réutilisation ne devrait pas comprendre la réutilisation des produits qui ne passent pas par le stade de déchets, et devrait donc se rapporter uniquement aux activités qui conduisent à la réutilisation de produits ou de composants qui sont devenus des déchets.
The definition of re-use should not cover the re-use of products which do not become waste in the first place, and should relate, therefore, only to activities which lead to the re-use of products or components that have become waste.

La directive d’application met en place un régime fortement harmonisé et il ne devrait donc pas être nécessaire que les États membres ajoutent des règles supplémentaires par rapport à celles contenues dans la directive.
The Implementing Directive establishes a highly harmonised regime. It should not therefore be necessary for Member States to add supplementary rules over and above what is in the Directive.

EST ENCOURAGÉ par les contributions constructives et tournées vers le futur qui ont marqué les débats sur les mesures à prendre à l'avenir pour s'attaquer au problème des changements climatiques lors du séminaire d'experts gouvernementaux, qui s'est tenu en mai 2005 dans le cadre de la CCNUCC; SE FÉLICITE de l'engagement pris par les pays du G8 de faire avancer les débats au niveau mondial sur les mesures concertées à long terme visant à combattre les changements climatiques lors de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques, qui se tiendra à Montréal en décembre 2005; RECONNAÎT que l'article 3, paragraphe 9, du protocole de Kyoto prévoit que la première Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole entame l'examen des nouveaux engagements pris par les pays développés sept ans au moins avant la fin de la première période d'engagement, et SOULIGNE que la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole de Kyoto devrait donc entamer ces examens lors de sa première réunion en décembre 2005 à Montréal; RAPPELLE également que l'article 9 prévoit qu'une première évaluation du protocole de Kyoto ait lieu lors de la deuxième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole, et que cette évaluation est à coordonner avec les évaluations pertinentes dans le contexte de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques; En préparation à la COP 11 – COP/MOP 1, COMPTE qu'un processus sera engagé entre toutes les Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques afin d'étudier comment continuer à mettre en œuvre cette Convention pour réaliser son objectif ultime en mettant au point, pour après 2012, des modalités s'appuyant sur les expériences acquises à ce jour dans la lutte contre les changements climatiques, y compris notamment les instruments axés sur le marché, en mettant l'accent en particulier sur l'efficacité environn ...
IS ENCOURAGED by the positive, forward-looking contributions made in discussions on future action to tackle climate change at the UNFCCC Seminar of Governmental Experts in May 2005; WELCOMES the commitment of the G8 countries to moving forward the global discussion on long-term co-operative action to address climate change at the UN Climate Change Conference in Montreal in December 2005. RECOGNISES that Article 3(9) of the Kyoto Protocol provides that the first Conference of the Parties serving as the Meeting of the Parties to the Protocol shall initiate the consideration of further commitments to be undertaken by developed countries at least seven years before the end of the first commitment period; and STRESSES that the COP/MOP should therefore initiate such considerations at its first meeting in December 2005 in Montreal; RECALLS also that Article 9 provides for a first review of the Kyoto Protocol at the second session of the Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to the Protocol, and that this review is to be coordinated with pertinent reviews under the United Nations Framework Convention on Climate Change. In preparing for COP 11 - COP/MOP 1, LOOKS FORWARD to initiating a process among all Parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change to explore how further to implement this Convention to achieve its ultimate objective by developing a post 2012 arrangement, building on the experiences to date in tackling climate change, including inter alia market-based instruments, focusing in particular on environmental effectiveness, improving cost-efficiency, broadening participation in line with common but differentiated responsibilities and respective capabilities, advancing development goals in a sustainable manner, building a global carbon market, exploiting the full potential of existing technologies and exploring new ones as well as tackling adaptation; and STRESSES the need for a clear timetable for such a process, ...

Une approche efficace devrait donc tenir compte de la possibilité d'une extension directe de la directive aux travailleurs indépendants qui interviennent dans une entreprise qui emploie des travailleurs salariés; de la nécessité de prévoir des dispositions générales visant à prévoir dans les rapports des dispositions efficaces pour la santé et la sécurité des travailleurs dans les rapports de sous-traitance et de la nécessité d'une politique de prévention qui ne s'adresse pas seulement aux travailleurs indépendants, et à leur bonne volonté, mais aussi au contexte économique, professionnel et social à l'intérieur duquel ils évoluent.
An effective approach should thus take account of the possibility of directly extending the Directive to self-employed workers working in a firm which has employed workers; of the need to have general provisions ensuring the inclusion, in subcontracting relationships, of effective provisions regarding the health and safety of workers in such relationships; and of the need for a prevention policy which addresses not only self-employed workers and their good will, but also the economic, occupational and social context within which they operate.