Vertaling van "rapport des clauses défendant cette " (Frans → Engels) :

Je me félicite de l’adoption de ce rapport, qui offre un ensemble de nouveaux débouchés pour l’Union européenne, qui était auparavant fermée en raison de l’application de droits de douane et qui défend les intérêts des entreprises grâce à la valeur ajoutée que constitue la clause de sauvegarde, en d’autres termes, la ristourne de droits de douane.
I welcome the adoption of this report, which represents a set of new opportunities for the European Union – previously closed off due to the tariffs being applied and which defends business interests with the added value of the ‘safeguard clause’; in other words, the re--imposition of customs duties.

Les informations “Sdi” (clause 5.6.3) utilisées dans les informations de l’historique du statut du service associées à une entrée de service et les informations “Sdi” (clause 5.5.3) utilisées dans cette entrée du service DOIVENT se rapporter à la même valeur du certificat X. 509v3.
The “Sdi” (clause 5.6.3) information used in the service approval history information associated to a service entry and the “Sdi” (clause 5.5.3) information used in this service entry MUST relate to the same X. 509v3 certificate value.

Les amendements adoptés par la commission du développement ont intégré dans ce rapport des clauses défendant cette approche, mais celles-ci vont à l’encontre de l’idée fondamentale de l’ensemble du document.
The amendments adopted in the Development Committee mean that the report does now contain wordings advocating that, but they go against the fundamental tendency of the report as a whole.

Aussi mon groupe scande-t-il un «non» retentissant à cette étrange clause sur le marché intérieur, que défendent en permanence certains membres de cette Assemblée.
For that reason, my group says a resounding 'no' to this bizarre internal market clause which is constantly being upheld by some Members of this House.

À cette fin, les accords et contrats qu'elle conclut avec les organisations chargées de mettre en œuvre les actions comportent des clauses stipulant l'obligation de rendre compte régulièrement de l'avancement de la mise en œuvre et de la réalisation des objectifs assignés, par des rapports détaillés qui servent de base respectivement au rapport d'avancement et au rapport final sur la mise en œuvre du programme annuel.
To that end, the agreements and contracts it concludes with the organisations responsible for the implementation of the actions shall include clauses laying down an obligation to submit regular and detailed reports on the state of progress of implementation and completion of the assigned objectives which shall be the basis for, respectively, the progress and final reports on the implementation of the annual programme.

À cette fin, les accords et contrats qu'elle conclut avec les organisations chargées de mettre en œuvre les actions comportent des clauses stipulant l'obligation de rendre compte régulièrement de l'avancement de la mise en œuvre et de la réalisation des objectifs assignés par des rapports détaillés, qui servent de base respectivement au rapport d'avancement et au rapport final sur la mise en œuvre du programme annuel.
To that end, the agreements and contracts it concludes with the organisations responsible for the implementation of the actions shall include clauses laying down an obligation to submit regular and detailed reports on the progress of implementation and completion of the assigned objectives, which shall be the basis for, respectively, the progress and final reports on the implementation of the annual programme.

À cette fin, les accords et contrats qu'elle conclut avec les organisations chargées de mettre en œuvre les actions comportent des clauses stipulant l'obligation de rendre compte régulièrement de l'avancement de la mise en œuvre et de la réalisation des objectifs assignés par des rapports détaillés qui servent de base respectivement au rapport d'avancement et au rapport final sur la mise en œuvre du programme annuel.
To that end, the agreements and contracts it concludes with the organisations responsible for the implementation of the actions shall include clauses laying down an obligation to submit regular and detailed reports on the state of progress of implementation and completion of the assigned objectives, which shall be the basis for, respectively, the progress and final reports on the implementation of the annual programme.

Je comprends parfaitement l'objectif de la Commission lorsqu'elle défend la suppression de cette clause.
I perfectly understand the Commission’s objective in proposing the removal of this clause.

11. estime que, s'agissant de la coopération avec les partenaires, ECHO doit garder une approche flexible qui tienne compte des capacités respectives des organisations impliquées, et qui évite de favoriser la coopération avec un nombre restreint de grands partenaires; défend l'intégration de la dimension du droit humanitaire international et des droits de l'homme dans la conception et la mise en œuvre de l'aide humanitaire, en insistant tout particulièrement sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants; souligne toutefois qu'il n'y a pas lieu d'instaurer, par l'intégration de cette dimension, une clause de conditionnalité pour l'aide humanitaire; demande à la Commission de coordonner les activités entre les services aide humanitaire et droits de l'homme et de promouvoir la coopération des ONG dans ce domaine;
11. Considers that, with regard to cooperation with partners, ECHO must maintain a flexible approach, taking into account the relevant capacities of the organisations involved and avoiding encouraging cooperation with a limited number of major partners; supports the incorporation of international humanitarian law and human rights into the design and implementation of humanitarian aid, placing particular emphasis on the fundamental rights of women and children; stresses, however, that incorporating this dimension by no means amounts to introducing any conditionality on humanitarian aid; asks the Commission to coordinate the activities of the humanitarian aid and human rights departments and to promote cooperation with NGOs in this field;

(8) considérant que, pour faciliter l'application du principe de conformité au contrat, il est utile d'introduire une présomption réfragable de conformité au contrat couvrant les situations les plus courantes; que cette présomption ne restreint pas le principe de la liberté contractuelle; que, par ailleurs, en l'absence de clauses contractuelles spécifiques de même qu'en cas d'application de la clause de protection minimale, les éléments mentionnés dans la présomption peuvent être utilisés pour déterminer le défaut de conformité du bien par rapport au contrat; que la qualité et les prestations auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre dépendront, entre autres, du fait que le bien est neuf ou d'occasion; que les éléments mentionnés dans la présomption sont cumulatifs; que, si les circonstances de l'affaire rendent un élément particulier manifestement inadéquat, les autres éléments de la présomption restent néanmoins applicables;
(8) Whereas, in order to facilitate the application of the principle of conformity with the contract, it is useful to introduce a rebuttable presumption of conformity with the contract covering the most common situations; whereas that presumption does not restrict the principle of freedom of contract; whereas, furthermore, in the absence of specific contractual terms, as well as where the minimum protection clause is applied, the elements mentioned in this presumption may be used to determine the lack of conformity of the goods with the contract; whereas the quality and performance which consumers can reasonably expect will depend inter alia on whether the goods are new or second-hand; whereas the elements mentioned in the presumption are cumulative; whereas, if the circumstances of the case render any particular element manifestly inappropriate, the remaining elements of the presumption nevertheless still apply;