Traduction de «constitue la clause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative
negative pledge | negative pledge clause

clause de défaut croisé | clause de généralisation de la défaillance | clause de manquement réciproque | clause de réciprocité des défauts de paiement
cross-default clause

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parce que ce que ce gouvernement doit comprendre immédiatement, c'est que cette réforme de l'assurance-emploi et la nouvelle Loi sur l'assurance-emploi constituent une clause d'exclusion et une clause discriminatoire, en particulier pour les jeunes et pour les femmes.
Because this government must understand immediately that the employment insurance reform and the new employment insurance legislation serve to exclude and to discriminate against young people and women, in particular.

Je me félicite de l’adoption de ce rapport, qui offre un ensemble de nouveaux débouchés pour l’Union européenne, qui était auparavant fermée en raison de l’application de droits de douane et qui défend les intérêts des entreprises grâce à la valeur ajoutée que constitue la clause de sauvegarde, en d’autres termes, la ristourne de droits de douane.
I welcome the adoption of this report, which represents a set of new opportunities for the European Union – previously closed off due to the tariffs being applied and which defends business interests with the added value of the ‘safeguard clause’; in other words, the re--imposition of customs duties.

En outre, les exigences visant à ce que le remboursement dépende du traitement et des coûts couverts par le système de soins de santé dans le pays du patient et l’autorisation préalable au traitement nécessitant une hospitalisation constituent des clauses de sauvegarde qui contribueront à garantir la stabilité des services nationaux de santé.
Moreover, the requirements for reimbursement to be conditional on the treatment and costs being covered by the healthcare system in the patient’s own country, and for the prior authorisation of treatment requiring hospitalisation, are safeguards which will help guarantee the stability of national health services.

L’article 12 constitue la clause de comitologie.
Article 12 is the comitology clause.

À propos des clauses de sauvegarde prévues par l’acte d’adhésion de la Chine à l’OMC, il va être précisé que l’Union européenne n’y a pas formellement renoncé, mais il est évident que l’accord avec les Chinois est global et qu’il vise justement à éviter une gestion conflictuelle du secteur sur la base de mesures brutales que constituent ces clauses.
With regard to the safeguard clauses provided for by China’s act of accession to the WTO, it will be specified that the European Union has not formally relinquished these, but the agreement with the Chinese is obviously global and designed specifically to avert such conflict in administering the sector as might arise from the harsh measures constituted by these clauses.

Nous ne disposons pas d’un calendrier certain pour la révision de la directive sur le temps de travail et sur la fin de l’abus scandaleux que constitue la clause de opt-out dans mon propre pays.
We have a very uncertain timetable around the revision of the working time directive and an end to the scandalous abuse of the opt-out in my own country.

Certains États membres ont invoqué l'article 16 de la directive 90/220/CEE, qui constitue une clause de sauvegarde, pour interdire provisoirement sur leur territoire la mise sur le marché de produits à base de maïs et de colza génétiquement modifiés.
Some Member States have invoked Article 16 'safety clause' of Directive 90/220/EEC to temporarily ban the placing on the market of genetically modified maize and oilseed rape products in their territories.

Selon la Cour, une réglementation telle que celle en cause dans le litige au principal constitue une clause de réduction au sens du règlement n 1408/71, modifié.
The Court finds that legislation such as that at issue in the main proceedings constitutes, as in Romano, a provision for reduction of benefit within the meaning of Regulation No 1408/71 as amended.

La question posée par la cour du travail de Liège vise uniquement à faire préciser si une règle nationale qui prévoit que le supplément ajouté à la pension de retraite d'un ouvrier mineur de fond est diminué du montant d'une pension de retraite auquel l'intéressé peut prétendre en vertu d'un régime d'un autre État membre constitue une clause de réduction au sens du règlement n 1408/71, relatif à l'application des régimes de securité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, modifié.
The sole purpose of the question referred by the Cour du Travail, Liège, is to ascertain whether a national rule which provides that the supplement to a mineworker's retirement pension is to be reduced by the amount of a retirement pension to which the worker concerned is entitled under another Member State's scheme constitutes a provision for reduction of benefit within the meaning of Regulation No 1408/71, on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community, as amended.

Selon la Cour, une norme nationale qui réduit les années supplémentaires d'occupation fictive dont pourrait bénéficier le travailleur, en fonction du nombre d'années pour lequel le travailleur peut prétendre à une pension dans un autre État membre, constitue une clause de réduction au sens de l'article 12, paragraphe 2, du règlement n 1408/71.
The Court ruled that a national provision which reduces the additional years of notional employment from which a worker may benefit by the number of years in respect of which he may claim a pension in another Member State constitutes a provision for reduction of benefit within the meaning of Article 12(2) of Regulation No 1408/71.