Vertaling van "cette étrange clause " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause prévoyant la déduction des impôts payés à l'étranger [ clause de déduction de l'impôt étranger ]
credit provision for taxes paid abroad

Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence
Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence

clause prévoyant déduction des impôts payés à l'étranger
credit provision for taxes paid abroad

clause d'exclusion des étrangers
foreigners' exclusion clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre cette clause démocratique, nous aurons un plan d'action très détaillé, un plan d'action dont vous, monsieur le président, et certains de vos collègues, avez discuté lorsque vous avez reçu divers représentants ayant signé des accords de promotion et de protection des investissements étrangers, des parlementaires de tout l'hémisphère qui se sont réunis à Ottawa pour discuter de gestion des affaires publiques et de renforcement de la démocratie.
In addition to the democratic clause, we're going to have a very detailed plan of action—a detailed plan of action that you, Mr. Chairman, and some of your colleagues discussed when you hosted here the various representatives of the FIPA, parliamentarians from across the hemisphere meeting in Ottawa to discuss governance and the strengthening of democracy.

Cette étude constate en particulier que les accords relatifs aux industries extractives contiennent les clauses les plus restrictives, qui pourraient soustraire les investissements étrangers à l'application des nouvelles législations sociales ou environnementales ou obliger l'État d'accueil à indemniser l'investisseur pour les coûts liés au respect de ces législations.
In particular, the study found that extractive sector agreements contained the most constraining clauses that could either make foreign investments exempt from the application of new social and environmental laws, or require the host state to compensate the investor for the costs of its compliance.

Pour cette raison, votre rapporteur soutient l'intégration d'une clause de sauvegarde spéciale qui a été proposée sur la ristourne des droits de douane pour régler le problème des éventuelles augmentations à venir de l'approvisionnement à l'étranger des fabricants sud-coréens.
For this reason the Rapporteur supports the inclusion of a proposed special safeguard clause on duty drawback to address potential future increases of foreign sourcing by South Korean manufacturers.

Le projet de loi C-31, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et la Loi sur l'identification des criminels et une autre loi en conséquence est mort au Feuilleton et le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, sur la clause de la dernière chance, est mort au Feuilleton avant de finalement revenir cette session-ci.
Bill C-31, An Act to amend the Criminal Code, the Corruption of Foreign Public Officials Act and the Identification of Criminals Act and to make a consequential amendment to another Act, died on the order paper, and Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, on the faint hope clause, died on the order paper before being brought back this session.

Aussi mon groupe scande-t-il un «non» retentissant à cette étrange clause sur le marché intérieur, que défendent en permanence certains membres de cette Assemblée.
For that reason, my group says a resounding 'no' to this bizarre internal market clause which is constantly being upheld by some Members of this House.

Je crains que nous nous retrouvions avec cette étrange "clause de rendez-vous".
My fear is that we will then end up with this peculiar ‘rendezvous clause’.

Toutefois, la Commission confirme que l’actuelle loi tchèque sur les marchés publics prévoit une clause de préférence nationale et qu’en raison de cette clause, les fournisseurs étrangers peuvent éprouver des difficultés à décrocher un marché public.
However, the Commission confirms that the current Czech Public Procurement Law includes a national preferences clause and that due to that clause, foreign suppliers may face difficulties in obtaining public procurement contracts.

Cette clause, conjuguée à l'absence de restrictions sur l'actionnariat étranger, nous fait craindre la perte d'un contrôle canadien du CN.
This provision, combined with the lack of constraints on foreign ownership, makes us fear a possible loss of Canadian control.

Loin de constituer une clause de droits acquis traditionnelle, cette disposition a plutôt pour effet de paralyser les activités commerciales de Time Canada Ltd.et des quelques autres éditeurs étrangers qui fournissent des services publicitaires destinés au marché canadien.
Far from being a traditional grandfather clause, this should be characterized as a freeze on our business activities and those of the few other foreign publishers now supplying advertising services directed at the Canadian market.