Le présent rapport ne (ré-) examine pas le respect de ces dispositions[11], mais il attire toutefois l’attention sur les résultats de précédents rapports d’exécution et sur les lacunes qui y sont recensées.[12] Si elles ne sont pas comblées, ces lacunes affecteront la portée des nouvelles infractions de provocation publique, de recrutement et d’entraînement pour le terrorisme.
While this report does not (re-)assess compliance with these provisions[11], it nevertheless draws attention to the findings of previous implementation reports and the shortcomings identified therein.[12] Unless remedied, such shortcomings will affect the scope of the new offences of public provocation, recruitment and training for terrorism.