Traduction de «locaux 15 les rapports » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fiche d'appréciation sur la manière de servir (rapport concernant les agents locaux)
Service Assessment (report on local staff)

Rapport provisoire sur les locaux à bureaux
Office Accommodation Status Report

Fiche d'appréciation sur la manière de servir (rapport concernant agents locaux)
Service Assessment ( report on local staff )

Rapports du Système de gestion des locaux à bureaux
Office Accommodation System Reports

Rapport sur le rôle du chef des Services administratifs (CSA) dans les bureaux locaux (Phase CIC)
A Report on the Role of the Chief of Administrative Services (CAS) in the Local Office (CIC Phase)

Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la coordination et la simplification des procédures de taxation des impôts directs dans les rapports intercantonaux
Federal Act of 15 December 2000 on the Coordination und Simplification of the Assessment Procedure for Direct Taxes in Intercantonal Relations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle accorde toutefois également un rôle important aux organes politiques - la moitié des membres élus du Conseil supérieur de la magistrature et l’ensemble des inspecteurs judiciaires sont élus par le parlement[13] - ce qui soulève des critiques de la part de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe[14]. Les magistrats non professionnels peuvent avoir une influence déterminante sur les décisions en justice alors qu’ils sont nommés par les pouvoirs politiques locaux[15]. Les rapports dans le cadre du MCV ont également attiré l'attention sur la question des nominations et des évaluations fondées sur le mérite[16].
However, it also gives a strong role to political institutions - half the elected members of the Supreme Judicial Council (SJC), and all judicial inspectors, are elected by Parliament[13] – a source of criticism by the Venice Commission of the Council of Europe.[14] Lay judges can have a decisive influence on decisions in court, but are nominated by local political forces.[15] CVM reports have also pointed to the issue of merit-based appointments and appraisals.[16]

(Le document est déposé) Question n 130 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne la sécurité ferroviaire au Canada: a) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer ont été autorisés à fonctionner avec un seul exploitant; b) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de laisser les trains sans surveillance pour des périodes limitées sur les lignes principales, avec ou sans locomotive fonctionnant au ralenti; c) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de laisser les trains sans surveillance pour des périodes limitées sur les lignes secondaires, avec ou sans locomotive fonctionnant au ralenti; d) en ce qui concerne les chemins de fer en b) et en c), dans quelles conditions les trains pouvaient-ils être laissés sans surveillance; e) quel cadre législatif ou réglementaire régit les plans locaux d’intervention d’urgence dans le cas d’un accident ferroviaire; f) en ce qui concerne les plans en e), (i) qui est responsable de la création et de l’exécution de tels plans, (ii) qui les vérifie, (iii) à quelle fréquence sont-ils vérifiés, (iv) selon quels critères sont-ils vérifiés; g) par qui et à quelle fréquence les municipalités par lesquelles passent des trains de marchandises se voient-elles présenter régulièrement des rapports sur (i) l’état des préparatifs d’urgence locaux pour faire face à des accidents ferroviaires, (ii) l’état et l’entretien des lignes ferroviaires qui se trouvent sur leur territoire, (iii) les matières, dangereuses ou non, qui passent par leur territoire; h) si les rapports mentionnés en g) ne sont pas fournis, pourquoi pas; i) combien de wagons-citernes DOT-111 et de wagons-citernes DOD-112 étaient utilisés au Canada chaque année depuis 2006; j) pour chaque année depuis 2006, combien d’inspecteurs de la sécurité du matériel roulant et des voies ferrées étaient des employés de Transports Canada, ventilés par (i) province de travail, (ii) responsabilité de surveillance; k) pour c ...
(Return tabled) Question No. 130 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to rail safety in Canada: (a) for the period of 2006-2012, which railways were permitted to operate with a single operator; (b) for the period of 2006-2012, which railways had permission to leave trains unattended for limited periods of time on main lines with or without an idling locomotive(s); (c) for the period of 2006-2012, which railways had permission to leave trains unattended for limited periods of time on side lines with or without an idling locomotive(s); (d) with regard to the railways in (b) and (c), under what specific conditions could the trains be left unattended; (e) what legislative or regulatory framework governs local emergency preparedness plans in the event of a rail accident; (f) with respect to the plans in (e), (i) who is responsible for creating and executing such plans, (ii) by whom are they audited, (iii) how often are they audited, (iv) against what criteria are they audited; (g) by whom and how often are municipalities through which freight trains pass provided with regular reports on (i) the state of local emergency preparedness in the event of a rail accident, (ii) the state and maintenance record of the railway lines within their borders, (iii) the materials, hazardous or not, that are transported through their jurisdiction; (h) if reports referred to in (g) are not provided, why not; (i) how many of the DOT-111 railway tank cars and the DOD-112 tank cars are in use in Canada, for each year since 2006; (j) for each year since 2006, how many rolling stock and track safety inspectors were employed at Transport Canada, broken down by (i) province of work, (ii) oversight responsibility; (k) for each year since 2006, how many rolling stock and track safety inspectors employed by Transport Canada were responsible for inspections in (i) the Greater Montreal Area, (ii) the municipality of Pointe-Claire (iii) the municipality of Beaconsfield, (iv) the municipality ...

Les effets combinés des exigences d’écoconception établies dans le présent règlement et dans le règlement délégué (UE) no 811/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d’un dispositif de chauffage des locaux, d’un régulateur de température et d’un dispositif solaire, et des produits combinés constitués d’un dispositif de chauffage mixte, d’un régulateur de température et d’un dispositif solaire devraient permettre, d’ici à 2020, une économie annuelle d’énergie d’environ 1 900 PJ (environ 45 Mtep), soit environ 110 millions de tonnes d’émissions de CO, et une réduction des émissions annuelles d’oxydes d’azote d’environ 270 kt d’équivalent SOx par rapport aux chiffres en l’absence de toute mesure.
The combined effect of the ecodesign requirements set out in this Regulation and the Commission Delegated Regulation (EU) No 811/2013 of 18 February 2013 supplementing Directive 2010/30/EU of the European Parliament and of the Council with regard to energy labelling of space heaters, combination heaters, packages of space heater, temperature control and solar device and packages of combination heater, temperature control and solar device is expected to result by 2020 in estimated annual energy savings of about 1 900 PJ (about 45 Mtoe), corresponding to around 110 Mt CO emissions, and a reduction in annual nitrogen oxides emissions of some 270 kt SOx equivalent, compared to what would happen if no measures were taken.

«efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux» (ηs), le rapport, exprimé en %, entre la demande de chauffage des locaux pour une saison de chauffe désignée, couverte par un dispositif de chauffage, et la consommation annuelle d’énergie requise pour satisfaire à cette demande.
‘seasonal space heating energy efficiency’ (ηs) means the ratio between the space heating demand for a designated heating season, supplied by a heater and the annual energy consumption required to meet this demand, expressed in %.

«efficacité utile» (η), le rapport, exprimé en %, pour un dispositif de chauffage des locaux par chaudière, un dispositif de chauffage mixte par chaudière ou un dispositif de chauffage des locaux par cogénération, entre la production de chaleur utile et la quantité totale d’énergie utilisée, cette dernière étant exprimée en PCS et/ou en énergie finale multipliée par le CC
‘useful efficiency’ (η) means the ratio of the useful heat output and the total energy input of a boiler space heater, boiler combination heater or cogeneration space heater, expressed in %, whereby the total energy input is expressed in terms of GCV and/or in terms of final energy multiplied by CC

Un rapport publié par le Comité des régions (CdR) montre que si Europe 2020, la stratégie de croissance de l'UE, est bien connue et bénéficie d'un large soutien, il est aussi nécessaire qu'urgent, si l'on veut qu'elle atteigne ses ambitieux objectifs, d'accroître les moyens financiers qui lui sont alloués et de mieux y associer les pouvoirs locaux et régionaux.
A report published by the Committee of the Regions (CoR) has shown that whilst there is widespread awareness and support for Europe 2020 – the EU’s growth strategy - there is an urgent need to commit more financial resources and to better engage local and regional authorities if its ambitious targets are to be met.

Le CdR à Bari: les représentants locaux et régionaux critiquent vivement le rapport Sapir et se penchent sur l'avenir des transports transeuropéens
CoR in Bari: local and regional representatives attack Sapir report and look to future of trans-European transport

Il procédera à un échange de vues avec les dirigeants régionaux et locaux de l'Union européenne, une rencontre qui surviendra quelques jours après le débat au sein de la Convention sur le rôle des pouvoirs locaux et régionaux (le 7 février), et un mois après l'adoption par le Parlement européen du rapport Napolitano sur le même sujet.
Mr Prodi will conduct an exchange of views with local and regional leaders from the European Union. This meeting comes just a few days after the debate at the Convention on the role of local and regional authorities (7 February) and a month after the European Parliament adopted its Napolitano Report on this issue.

Il induit une approche plus dynamique de la subsidiarité, conçue comme une relation active entre les différents maillons (locaux, régionaux, nationaux et européens) de la gouvernance, comme l'explique le rapport Napolitano sur le rôle des pouvoirs régionaux et locaux dans la construction européenne qui vient d'être adopté par le Parlement européen.
It introduces a more dynamic approach to subsidiarity as an active relationship between local, regional, national and European spheres of governance. This was set out in the European Parliament's recent Napolitano report on the role of regional and local authorities in European integration.

Ce rapport conclut que, d'une manière générale, l'action pilote est maintenant bien établie et opérationnelle (y compris les systèmes de gestion financière), avec un volume substantiel de microprojets et de partenariats locaux qui fonctionnent parfaitement.
The report concluded that in general the pilot project is now fully established and operational (including financial management systems), has a substantial volume of micro-projects and well-functioning local partnerships.