Traduction de «rapport aux spécifications communautaires sera maintenu » (Français → Anglais) :

Le plafond des ressources propres sera maintenu à 1,27 % du PNB communautaire, ce qui correspond au niveau de 1999.
The ceiling on own resources will be maintained at 1.27 % of the Community's GNP, corresponding to the 1999 level.

Il convient de noter que le futur brevet communautaire sera complémentaire par rapport au droit des brevets des Etats membres.
It should be noted that the future Community patent will complement the patent law of Member States.

Votre rapporteur souhaite garantir que le niveau de divergences par rapport aux spécifications communautaires sera maintenu au plus bas de manière à garantir l'interopérabilité des systèmes.
Your rapporteur wishes to ensure that the level of divergence from Community specifications is kept to a minimum so as to guarantee interoperability of systems.

Un rapport d'évaluation externe et indépendant sur les résultats obtenus, sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme, sur sa cohérence ainsi que sa complémentarité avec d'autres programmes et actions communautaires sera présenté par la Commission le 31 décembre 2010 au plus tard.
The Commission will present an independent external report on the results obtained, the qualitative and quantitative aspects of programme implementation, and its consistency and complementarity with other Community actions and programmes by 31 December 2010 at the latest.

Tous les additifs alimentaires dont l'autorisation sera maintenue dans la Communauté sont transférés sur les listes communautaires des annexes II et III du présent règlement. L'annexe III du présent règlement est complétée par les autres additifs alimentaires utilisés dans les additifs et enzymes alimentaires, ainsi que par leurs conditions d'utilisation, conformément au règlement (CE) n° ./2007 [établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires].
All food additives that are to continue to be authorised in the Community shall be transferred to the Community lists in Annexes II and III. Annex III shall be completed with the other food additives used in food additives and enzymes and their conditions of use in accordance with the Regulation (EC) No ./2008 [establishing a common authorisation procedure for food additives, food enzymes and food flavourings].

Tous les additifs alimentaires dont l'autorisation sera maintenue dans la Communauté doivent être transférés sur les listes communautaires dans les annexes II et III du présent règlement.
All food additives that are to continue to be authorised in the Community should be transferred to the Community lists in Annexes II and III to this Regulation.

Tous les additifs alimentaires dont l’autorisation sera maintenue dans la Communauté doivent être transférés sur les listes communautaires dans les annexes II et III du présent règlement.
All food additives that are to continue to be authorised in the Community should be transferred to the Community lists in Annexes II and III to this Regulation.

Il importe que le système SAFA communautaire garantisse que la valeur ajoutée résultant de la coopération opérationnelle et technique avec des organisations internationales sera maintenue.
It is necessary that the Community SAFA system ensures that the added value resulting from the operational and technical cooperation with international organisations will be maintained.

En ce qui concerne le contenu de ce rapport, je tiens à souligner les efforts accomplis pour garantir une plus grande protection des espèces par le biais des critères de taille minimale, à la seule exception temporaire des merlus, pour lesquels nous nous sommes basés sur une proposition de la Commission de réduction à 15 cm, ce qui sera maintenu jusqu’en 2007, date à laquelle la taille de 20 cm sera rétablie parallèlement à l’augmentation du maillage.
With regard to the content of the report, I would finally like to stress the effort to provide greater protection for species by means of minimum sizes, with the only temporary exception of hake, where we worked on the basis of a Commission proposal to lower the size to 15 cm — which we have maintained until 2007, when the traditional size of 20 cm will return, coinciding with the proposed increase in mesh.

La pratique consistant à transmettre des rapports en ligne, adoptée par le programme IDABC, sera maintenue et renforcée par la mise en œuvre d'une solution de suivi continu.
Online reporting practice used currently in the IDABC programme will be continued and reinforced by setting up a solution for continuous monitoring.