Vertaling van "rapport au parlement de façon appropriée sera examinée " (Frans → Engels) :

Lorsque le rapport sera prêt, il sera traité de la façon appropriée, conformément à la loi.
When the report is prepared, it will be handled in the appropriate way according to law.

Au cours de cette allocution, vous avez dit que vous aviez le pouvoir de recommandation et que vous pouviez, lorsque les choses ne se réglaient pas de façon appropriée, présenter un rapport spécial au Cabinet, et que si cela ne donnait pas de résultats, un rapport spécial au Parlement.
In this speech, you indicated that you have the power of recommendation and that you can, when things are not appropriately resolved, go beyond that and present a special report to cabinet, and if that does not succeed, a special report to Parliament.

Je regarde le rapport du vérificateur général, à la page 35-31 «Environnement Canada: Les déchets dangereux—La gestion d'un lourd héritage». On y trouve une référence au rapport de 1995, et on dit en particulier que le gouvernement ne disposait pas d'information adéquate sur les lieux contaminés fédéraux pour informer de façon appropriée le Parlement au sujet des risques pour l'environnement et pour la santé humaine, et des coûts assainissement.
I'm looking at the auditor general's report, on page 35-27, “Environment Canada—Managing the Legacy of Hazardous Wastes”, where it refers to the 1995 report saying the government didn't have adequate information on federal contaminated sites to report to Parliament on the health and environmental risks and clean-up costs.

Une synthèse reprenant les conclusions de cette conférence sera examinée au sein de la commission de l’agriculture du Parlement européen et par les ministres au Conseil avant la fin de l’année et ces discussions seront prises en compte dans l’élaboration du rapport de la Commission.
A report with conclusions from this conference will be discussed in the EP Agriculture Committee and by Ministers in Council before the end of the year, and this debate will feed into the preparation of this Commission report.

La question de savoir si, dans ce cas, la Commission a vraiment agi en gardienne des traités et du droit dérivé et si elle a fait rapport au Parlement de façon appropriée sera examinée par ce dernier dans les prochains mois.
Whether in this case the Commission has acted as a wholehearted guardian of the Treaties and of secondary law is a question with which Parliament will in the coming months concern itself, as well as with the question whether the Commission has reported adequately to Parliament.

5. réaffirme son souhait que les priorités politiques annuelles de l'Union soient exposées de façon à pouvoir être communiquées efficacement aux citoyens de l'Europe et fait remarquer que la présente résolution définit les vues du Parlement européen en ce qui concerne la procédure budgétaire à venir; regrette vivement que la stratégie politique annuelle ne reflète pas de façon appropriée les priorités du Parlement; escompte qu'il sera dûment tenu compte de cette résolution dans l'avant-projet de budget 2008; souligne que les différentes initiatives proposées par la Commission dans la stratégie politique annuelle pour 2008 doivent être considérées dans le contexte des programmes de dépenses et des priorités politiques approuvés tout récemment, qui sont à la base des enveloppes financières globales convenues pour le cadre financier pluriannuel 2007-2013 dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;
5. Reiterates its call for the EU's annual policy priorities to be set out in a manner that can be effectively communicated to the citizens of Europe and stresses that this resolution sets out the views of the European Parliament as regards the forthcoming budgetary procedure; strongly regrets that the Annual Policy Strategy (APS) does not adequately reflect Parliament´s priorities; expects to see due account taken of this resolution in the 2008 preliminary draft budget (PDB); emphasises that the various initiatives proposed by the Commission in the 2008 APS should be seen in the context of the very recently agreed spending programmes and political priorities that underpin the overall financial envelopes agreed for the 2007-2013 MFF in the IIA of 17 May 2006;

5. réaffirme son souhait que les priorités politiques annuelles de l'UE soient exposées de façon à pouvoir être communiquées efficacement aux citoyens de l'Europe et fait remarquer que la présente résolution définit les vues du Parlement européen en ce qui concerne la procédure budgétaire à venir; regrette vivement que la stratégie politique annuelle (SPA) ne reflète pas de façon appropriée les priorités du Parlement; escompte qu'il sera dûment tenu compte de cette résolution dans l'avant–projet de budget (APB) 2008; souligne que les différentes initiatives proposées par la Commission dans la stratégie politique annuelle pour 2008 doivent être considérées dans le contexte des programmes de dépenses et des priorités politiques approuvés tout récemment, qui sont à la base des enveloppes financières globales convenues pour le cadre financier 2007-2013 dans l'AII du 17 mai 2006;
5. Reiterates its call for the EU's annual policy priorities to be set out in a manner that can be effectively communicated to the citizens of Europe and stresses that this resolution sets out the views of the European Parliament as regards the forthcoming budgetary procedure; strongly regrets that the APS does not adequately reflect Parliament´s priorities; expects to see due account taken of this resolution in the 2008 preliminary draft budget (PDB); emphasises that the various initiatives proposed by the Commission in the 2008 APS should be seen in the context of the very recently agreed spending programmes and political priorities that underpin the overall financial envelopes agreed for the 2007-2013 MFF in the IIA of 17 May 2006;

se félicite de l'intention manifestée dans la proposition de la Commission, selon laquelle les cycles de coordination des politiques devraient tenir compte de la nécessité d'associer de manière appropriée toutes les institutions et tous les partenaires concernés; demande dès lors aux institutions de l'UE et au Conseil européen de respecter le calendrier prévu pour la mise en œuvre de l'approche rationalisée et synchronisée; attend de la Commission qu'elle communique le rapport de synthèse au Parlement en temps utile, afin de permettre à ce dernier d'exprimer son avis de façon appropriée; fait part de sa vive inquiétude à l'égard du nouveau calendrier relatif aux lignes directrices pour l'emploi (présentation par la Commission en avril et adoption par le Conseil en juin), qui laisse moins de temps encore au PE pour examiner la proposition de la Commission;
Welcomes the intention of the Commission's proposal that the policy co-ordination cycles should take into account the requirements for appropriate involvement of all institutions and partners concerned; calls therefore on the EU institutions and on the European Council to respect the specific timing arrangements for the implementation of the streamlined and synchronised approach; expects the Commission to communicate the synthesis report to Parliament in good time enabling the latter to express its opinion in an adequate manner; is deeply concerned for the new timetable on the Employment Guidelines (Commission presentation in April and Council adoption in June), which gives EP a even shorter time than before to examine the Commission proposal;

En effet, d'après les renseignements qu'on trouve dans les rapports annuels (c'est-à-dire les renseignements limités qui doivent obligatoirement être déclarés selon la loi), à mon avis, ces rapports ne fournissent pas suffisamment d'information au Parlement pour qu'il puisse revoir en profondeur l'utilité de ces dispositions, déterminer si le recours à ces dispositions se fait de façon appropriée ou déterminer quel est l'effet de ces crimes justifiés sur le public.
Indeed, based upon the type of information that the annual reports contain—the limited information that is statutorily required—in my view, those reports do not provide sufficient information to Parliament to meaningfully review the necessity of these provisions, to determine whether resort to these provisions is being undertaken in an appropriate manner, or to determine the effect of these justified crimes upon members of the public.