Traduction de «rapport annuel proposé devrait garantir » (Français → Anglais) :

Le rapport annuel proposé devrait garantir l'obligation de rendre compte et la continuité.
A proposed annual report should ensure accountability and continuity.

- à apporter un large soutien au repositionnement du marché unique décrit dans la présente communication; plus particulièrement, le Conseil du printemps 2008 devrait garantir que les priorités du marché unique soient mieux mises en évidence dans la stratégie de Lisbonne, y compris dans sa dimension extérieure, et qu’il soit tenu compte des conclusions du présent rapport dans le futur réexamen de l’Union économique et monétaire qui aura lieu à l’occasion du 10e anniversaire de celle-ci en mai 2008.
- Give their broad support to the repositioning of the single market as described in this Communication; in particular, the 2008 Spring Council should ensure that single market priorities figure more prominently in the Lisbon Strategy, including in its external dimension, and that the findings of this report feed into the upcoming review of the Economic and Monetary Union on the occasion of its 10th anniversary in May 2008.

Un délai de dix-huit mois devrait garantir que l’émetteur s’est conformé au moins une fois à son obligation de publier un rapport financier annuel conformément à la directive 2004/109/CE ou aux règles de l’opérateur d’un marché de croissance des PME.
A delay of 18 months should ensure that the issuer has complied at least once with its obligation to publish an annual financial report under Directive 2004/109/EC or under the rules of the market operator of an SME growth market.

Enfin, votre rapporteur considère que le règlement proposé devrait garantir un échange d'informations structuré et systématique entre la Commission et le Parlement, qui ne retarde pas le processus décisionnel.
Finally, your Rapporteur considers that the proposed Regulation should provide a structured and systematic exchange of information between the Commission and the Parliament, without delaying the decision-making process.

La présente directive devrait garantir que, lorsqu’ils se conforment à ces obligations, les dépositaires ou les contrôleurs légaux des comptes ne soient pas considérés comme en infraction par rapport à une quelconque restriction à la divulgation d’informations ni par rapport à la protection des données.
This Directive should ensure that, when complying with those requirements, the depositaries or the auditors are not to be found in breach of any restriction on disclosure of information or of data protection.

Le conseil d’administration devrait être investi des pouvoirs nécessaires, notamment pour proposer les programmes de travail annuels et pluriannuels, exercer certaines compétences budgétaires, adopter le plan de l’Autorité en matière de politique du personnel, adopter certaines dispositions spéciales concernant le droit d’accès aux documents, et proposer le rapport annuel.
The Management Board should be entrusted with the necessary powers, inter alia, to propose the annual and multi-annual work programme, to exercise certain budgetary powers, to adopt the Authority’s staff policy plan, to adopt special provisions on the right to access to documents and to propose the annual report.

Eu égard aux principes relatifs au statut et au fonctionnement des institutions nationales de protection et de promotion des droits de l'homme (dénommés «principes de Paris»), la composition de ce conseil devrait garantir l'indépendance de l'Agence par rapport aux institutions de la Communauté et aux gouvernements des États membres, et mettre en commun les compétences les plus étendues en matière de droits fondamentaux.
Having regard to the principles relating to the status and functioning of national institutions for the protection and promotion of human rights (the Paris Principles), the composition of that Board should ensure the Agency's independence from both Community institutions and Member State governments and assemble the broadest possible expertise in the field of fundamental rights.

27. considère qu'une norme de l'Union définissant le champ et le calcul des taux d'intérêt annuels devrait combiner tous les frais perçus par le prêteur et devrait garantir leur comparabilité avec des produits de même durée offerts dans d'autres États membres; estime toutefois que les emprunteurs devraient également être informés préalablement de tous autres frais en rapport avec la transaction et les obligations juridiques de l'emprunteur, y compris les frais perçus par des tiers comme les honoraires des notaires, les frais d'enregistrement et d'administration et les frais d'évaluation, ou des estimations de ces coûts si un chiffre précis n'est pas disponible;
27. Considers that an EU standard, defining the scope and method of calculating the annual percentage rates charged, should combine all charges to be levied by the lender and should ensure comparability among products with the same maturity offered in other Member States; believes that borrowers should also be informed in advance of any other charges related to the transaction and the borrower's legal obligations, including items levied by third parties such as legal fees, registration and administration fees and the costs of any valuations, or estimates of such costs if a precise figure is not available;

20. estime qu'il devrait pouvoir suivre la qualité et l'efficacité des programmes de manière plus optimale et dans une phase plus précoce; souligne que, outre le rapport annuel, il devrait disposer d'informations pour organiser l'accès aux programmes et leur suivi par des canaux transparents et ouverts; demande que le Parlement européen en tant qu'organe de contrôle soit informé nominativement des organes nationaux ou régionaux qui portent la plus grande part de responsabilité pour les erreurs décelées par la Cour des comptes, afin que, ce faisant, les rapports de cette dernière ne soient pas considérés comme nuisant à la validité du système général des fonds régionaux;
20. Believes that Parliament should be able to oversee the quality and usefulness of programmes more effectively and at an earlier stage than is now the case; maintains that, in addition to the annual reports, it has to have the benefit of clear and open channels through which to obtain information and organise follow-up; r equests that the European Parliament, in its capacity as a supervisory body, be informed of the names of the national or regional bodies most to blame for the shortcomings encountered by the Court of Auditors, since this is required in order to ensure that the Court"s reports are not perceived to undermine the validity of the general regional funding system;

estime qu'il devrait pouvoir suivre la qualité et l'efficacité des programmes de manière plus optimale et dans une phase plus précoce; souligne que, outre le rapport annuel, il devrait disposer d'informations pour organiser l'accès aux programmes et leur suivi par des canaux transparents et ouverts ) ; demande que le Parlement européen en tant qu'organe de contrôle soit informé nominativement des organes nationaux ou régionaux qui portent la plus grande part de responsabilité pour les erreurs décelées par la Cour des comptes, afin que, ce faisant, les rapports de cette dernière ne soient pas considérés comme nuisant à la validité du système général des fonds régionaux;
20. Believes that Parliament should be able to oversee the quality and usefulness of programmes more effectively and at an earlier stage than is now the case; maintains that, in addition to the annual reports, it has to have the benefit of clear and open channels through which to obtain information and organise follow-up; requests that the European Parliament, in its capacity as a supervisory body, be informed of the names of the national or regional bodies most to blame for the shortcomings encountered by the Court of Auditors, since this is required in order to ensure that the Court’s reports are not perceived to undermine the validity of the general regional funding system;