Traduction de «rappels devront donc » (Français → Anglais) :

Les rappels devront donc être fondés sur des preuves et s'appuyer sur des enquêtes menées par des inspecteurs, en consultation avec l'industrie.
So, recalls would have to be evidence-based. They would have to be based on investigations by inspectors and on consultation with the industry.

M. Stéphane Bergeron: Je vous rappelle encore une fois qu'il ne nous reste que 20 minutes et que nous venons tout juste de déposer une série d'amendements auprès du greffier, qui devront donc être photocopiés et distribués aux membres du comité avant que nous puissions commencer.
Mr. Stéphane Bergeron: I would remind you again that we have only 20 minutes remaining and we have just tabled a series of amendments with the clerk, which will have to be photocopied and handed out to committee members before we can begin.

19. souligne que la position du Conseil ne tient pas compte de la grave pénurie de paiements, notamment dans le domaine de la politique de cohésion; souligne que les dernières prévisions (de septembre 2013), fournies par les États membres eux-mêmes au sujet de leurs demandes de paiement à soumettre avant la fin de l'année 2013, telles qu'elles ont été analysées et ajustées par la Commission, montrent qu'un report de quelque 20 000 000 000 EUR est attendu à la fin de l'année 2013, même après l'adoption complète de la deuxième tranche du projet de budget rectificatif n° 2/2013 (projet de budget rectificatif n° 8/2013); rappelle que les demandes valides de paiements reportées de 2013 devront être déduites du montant des crédits de paiement disponibles pour 2014, qui seront donc réduits; souligne que le budget 2014 se trouvera dès lors sous une forte pression, en particulier au regard du niveau sans précédent de créances impayées et, plus généralement, des engagements restant à liquider (RAL);
19. Stresses the fact that the Council position does not take account of the dramatic shortage of payments, notably in the field of cohesion policy, points that the latest forecasts (September 2013), provided by the Member States themselves on their payment claims to be submitted before the end of 2013, as screened and adjusted by the Commission, show that a carry-over of some EUR 20 billion is expected at the end of 2013, even with the second tranche of draft amending budget No 2/2013 (draft amending budget No 8/2013) adopted in full; recalls that valid payment claims carried over from 2013 will have to be deducted from - and will consequently reduce - the level of payment appropriations available for 2014; stresses that this will put the 2014 budget under heavy pressure, not least given the unprecedented level of unpaid claims and, more generally, of the outstanding commitments (RALs);

19. souligne que la position du Conseil ne tient pas compte de la grave pénurie de paiements, notamment dans le domaine de la politique de cohésion; souligne que les dernières prévisions (de septembre 2013), fournies par les États membres eux-mêmes au sujet de leurs demandes de paiement à soumettre avant la fin de l'année 2013, telles qu'elles ont été analysées et ajustées par la Commission, montrent qu'un report de quelque 20 milliards EUR est attendu à la fin de l'année 2013, même après l'adoption complète de la deuxième tranche du budget rectificatif n° 2/2013 (projet de budget rectificatif n° 8/2013); rappelle que les demandes valides de paiements reportées de 2013 devront être déduites du montant des crédits de paiement disponibles pour 2014, qui seront donc réduits; souligne que le budget 2014 se trouvera dès lors sous une forte pression, en particulier au regard du niveau sans précédent de créances impayées et, plus généralement, des engagements restant à liquider (RAL);
19. Stresses the fact that the Council position does not take account of the dramatic shortage of payments, notably in the field of cohesion policy, points that the latest forecasts (September 2013), provided by the Member States themselves on their payment claims to be submitted before the end of 2013, as screened and adjusted by the Commission, show that a carry-over of some EUR 20 billion is expected at the end of 2013, even with the second tranche of amending budget No 2/2013 (draft amending budget No 8/2013) adopted in full; recalls that valid payment claims carried over from 2013 will have to be deducted from - and will consequently reduce - the level of payment appropriations available for 2014; stresses that this will put the 2014 budget under heavy pressure, not least given the unprecedented level of unpaid claims and, more generally, of the outstanding commitments (RALs);

8. rappelle que, conformément à la déclaration commune relative aux besoins de paiements pour 2012, la Commission présentera au début de l'année 2013 un projet de budget rectificatif destiné uniquement à couvrir les créances suspendues de 2012, dont le montant est de 2,9 milliards d'EUR, ainsi que les autres obligations juridiques en suspens, sans préjudice de la bonne exécution du budget 2013; rappelle qu'en novembre et en décembre 2012, des demandes de paiements supplémentaires relevant de la gestion partagée pour un montant total de 16 milliards d'EUR ont été transmises à la Commission et qu'elles devront être payées en 2013; prie donc instamment la Commission de présenter ce projet de budget rectificatif d'ici à la fin du mois de mars 2013 au plus tard afin d'éviter toute interférence avec la procédure budgétaire 2014;
8. Recalls that, in line with the provisions of the joint statement on payments 2012, the Commission shall present at an early stage in 2013 a draft amending budget devoted to the sole purpose of covering the suspended claims from 2012, amounting to EUR 2,9 billion, and other pending legal obligations, without prejudice to the proper implementation of the 2013 budget; recalls that in November and December 2012 additional payment requests under shared management for an overall amount of around EUR 16 billion were submitted to the Commission, which will need to be paid out in 2013; therefore urges the Commission to submit this draft amending budget without any delay and at the latest by the end of March 2013, in order to avoid any interference with the budget 2014 procedure;

8. rappelle que, conformément à la déclaration commune relative aux besoins de paiements pour 2012, la Commission présentera au début de l'année 2013 un projet de budget rectificatif destiné uniquement à couvrir les créances suspendues de 2012, dont le montant est de 2,9 milliards d'EUR, ainsi que les autres obligations juridiques en suspens, sans préjudice de la bonne exécution du budget 2013; rappelle qu'en novembre et en décembre 2012, des demandes de paiements supplémentaires relevant de la gestion partagée pour un montant total de 16 milliards d'EUR ont été transmises à la Commission et qu'elles devront être payées en 2013; prie donc instamment la Commission de présenter ce projet de budget rectificatif d'ici à la fin du mois de mars 2013 au plus tard afin d'éviter toute interférence avec la procédure budgétaire 2014;
8. Recalls that, in line with the provisions of the joint statement on payments 2012, the Commission shall present at an early stage in 2013 a draft amending budget devoted to the sole purpose of covering the suspended claims from 2012, amounting to EUR 2.9 billion, and other pending legal obligations, without prejudice to the proper implementation of the 2013 budget; recalls that in November and December 2012 additional payment requests under shared management for an overall amount of around EUR 16 billion were submitted to the Commission, which will need to be paid out in 2013; therefore urges the Commission to submit this draft amending budget without any delay and at the latest by the end of March 2013, in order to avoid any interference with the budget 2014 procedure;

Les autorités devront néanmoins rappeler aux citoyens que les billets de banque et les pièces de monnaie en euros n'auront cours légal qu'à partir de la date de basculement et que ces espèces ne devraient donc pas être utilisées avant cette date comme moyen de paiement.
The authorities should however remind citizens that euro banknotes and coins become legal tender only on €-day and that they should not be used before that date in cash transactions.

Je rappelle donc à l'ordre le secrétaire parlementaire en disant que cela coûtera beaucoup trop d'argent, non pas au fédéral — le fédéral a l'autorité pour dire oui ou non à l'utilisation des implants mammaires —, mais aux provinces qui devront défrayer le coût des chirurgies.
I am therefore calling the parliamentary secretary to order and saying that this will cost far too much money—not for the federal government, which has the authority to say yes or no to the use of breast implants—but for the provinces who will have to cover the cost of surgery.

6. considère que la transition vers une économie fondée sur la connaissance doit s'opérer dans le respect total des prérogatives des États membres de l'Union européenne; considère donc que, à cet effet, la Commission, dans toutes les initiatives qu'elle prend, et, de manière plus générale, les institutions communautaires devront respecter scrupuleusement la répartition des compétences entre l'Union européenne et les États membres; rappelle à ce propos que l'éducation reste un domaine de compétence strictement nationale;
6. Considers that the transition to a knowledge-based economy must take place with full respect for the prerogatives of the Member States of the European Union; with this in mind, considers that all the initiatives of the Commission, and more generally, the Community Institutions, in this field will have to scrupulously respect the distribution of competencies between the European Community and the Member States; recalls in this respect that education remains a strictly national field of competence;

Donc pour conclure, parce qu'il me reste un trentaine de secondes, je tiens à dire que la motion du député est un pas dans le bon sens, mais j'aimerais qu'il rappelle à ses collègues et que ses collègues se rappellent qu'ils ont un engagement majeur en matière fiscale et qu'ils devront mettre sur la table des choses concrètes bientôt, et on l'espère, avant que les Québécois prennent une décision le 30 octobre, de ce qu'ils veulent faire sur le plan fiscal à l'avenir, notamment en ce qui concerne la TPS.
To conclude my remarks, since I only have thirty seconds left, I want to say that the hon. member's motion makes a lot of sense, but I would like him to remind his colleagues that they have made a major commitment and that they will have to put forward concrete proposals, hopefully before Quebecers make a decision on October 30, on what they intend to do with regard to our tax system, particularly with regard to the GST.