Traduction de «rappelle que cette réforme globale devrait tendre » (Français → Anglais) :

10. rappelle sa proposition d'octobre 2002 visant à engager une réforme globale des instruments de coopération judiciaire et policière, qui inclue la révision de la convention Europol selon les meilleures normes et méthodes de contrôle démocratique des services de police dans les États membres; rappelle que cette réforme globale devrait tendre à la communautarisation progressive de ces instruments, au renforcement du contrôle juridictionnel de la Cour de justice et au financement de ces instruments par le budget communautaire, avant même l'entrée en vigueur du traité constitutionnel;
10. Recalls its suggestion from October 2002, of launching a comprehensive reform of the instruments of police and judicial cooperation, including a revision of the Europol Convention to bring it into line with the higher standards and methods of democratic control of the police forces of the Member States; recalls that comprehensive reform should gradually aim to communitarise these instruments, to strengthen judicial control by the Court of Justice and to fund the instruments through the Community budget, even before the entry into force of the Constitutional Treaty;

exprime sa ferme conviction que toute nouvelle capacité fiscale pour les États membres de la zone euro destinée à des adaptations à des chocs asymétriques et des réformes structurelles spécifiques par pays et dont les fonctions fiscales ne sont pas couvertes par le CFP doit être mise au point dans le cadre de l'Union et soumise à une responsabilité démocratique par l'intermédiaire des institutions existantes; rappelle que, conformément aux conditions prévues par les traités, toute nouvelle capacité budgétaire doit faire partie du budget de l'Union, en respectant ainsi son unité; croit en outre que pour améliorer la visibilité et assurer l'additionnalité d'une telle nouvelle capacité budgétaire, une nouvelle rubrique spéciale du CFP devrait être créée; rejette fermement toute tentative visant à réduire les plafonds de la proposition de la Commission sur le CFP en vue de garantir des ressources pour cette nouvelle capacité;
Expresses its firm conviction that any new fiscal capacity for eurozone Member States aiming at adjustments to country- specific asymmetric shocks and structural reforms and whose fiscal functions are not covered by the MFF must be developed within the Union framework and must be subject to proper democratic accountability through the existing institutions; recalls that, as laid down in the Treaties, any new budgetary capacity must be part of the EU budget, thereby respecting its unity; believes, moreover, that in order to improve visibility and ensure the additionality of such a new budgetary capacity, a special new heading of the MFF should be created; strongly rejects any attempt to reduce the ceilings of the Commission’s proposal on the MFF in order to secure resources for this new capacity;

Cette réforme globale devrait tendre à la communautarisation progressive de ces instruments, au renforcement du contrôle juridictionnel de la Cour de justice des Communautés européennes et au financement de ces instruments par le budget communautaire.
That comprehensive reform should aim to bring those instruments gradually within the scope of the EC Treaty, to strengthen judicial control by the Court of Justice of the European Communities and to fund those instruments through the Community budget.

Cette réforme globale devrait tendre à la communautarisation progressive de ces instruments, au renforcement du contrôle juridictionnel de la Cour de justice des Communautés européennes et au financement de ces instruments par le budget communautaire;
That comprehensive reform should aim to bring those instruments gradually within the scope of the EC Treaty, to strengthen judicial control by the Court of Justice of the European Communities and to fund those instruments through the Community budget.

C'est ainsi qu'il invite, par exemple, la Commission à présenter d'ici la fin de 2001 une proposition de révision de la convention Europol selon les meilleures normes et méthodes de contrôle démocratique des services de police dans les États membres: "Une proposition de réforme globale des instruments de coopération judiciaire et policière, qui inclue la révision de la Convention Europol selon les meilleures normes et méthodes de contrôle démocratique des services de police dans les États membres, est à présenter à l'initiative de la Commission d'ici la fin de 2001; cette réforme globale doit tendre à la communautarisation progressive de ces instruments, au renforcement du contrôle juridictionnel de la Cour de justice et au financement de ces instruments par le budget communautaire" [13].
Thus the Parliament requested for example that the Commission should present by the end of 2001 a proposal to revise the Europol Convention following best practices and methods of democratic control of police services in the Member States: "A proposal for the comprehensive reform of the instruments of police and judicial cooperation, including revision of the Europol Convention to bring it into line with higher standards and methodes of democratic control of the police forces of the Member States is to be submitted by the Commission by the end of 2001; that comprehensive reform should aim gradually to communitise those instruments, to strengthen judicial control by the Court of Justice and to fund those instruments through the Community budget". [13]

* prendre de nouvelles initiatives pour faire avancer le programme de réforme des Nations unies: l'UE devrait diriger son action sur les principaux organes décisionnels (l'Assemblée générale, l'ECOSOC et les commissions techniques qui en dépendent), en gardant à l'esprit non seulement la nécessité de rendre les Nations unies plus performantes et plus adaptées dans un monde en transformation rapide, mais aussi l'impact de cette réforme sur la mise en oeuvre de l'agenda de la politique de développement; il importe aussi de veiller à ce que le budget annuel des Nations unies et les cycles budgétaires à venir traduisent mieux les objectifs du processus de réforme; l'UE a intérêt à contribuer au développement des institutions existantes et à soutenir les institutions naissantes comme la Cour pénale internationale; un nouvel esprit de partenariat entre le système des Nations unies, l'UE et ses États membres permettra de faire avancer le programme de réforme du système onusien; les efforts pour déboucher sur une réforme globale du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies dans tous ses aspects doivent être intensifiés; la Commission estime que l'UE pourrait et devrait jouer un rôle constructif en faisant avancer ce dossier;
* Taking new initiatives to drive the UN Reform agenda forward: the EU action should focus on the key decision-making bodies (General Assembly, ECOSOC and its functional commissions), bearing in mind not only the need to make the UN more efficient and relevant in a rapidly changing world, but also the impact of reform on implementation of the development agenda. Ensuring that the objectives of the reform process are further reflected in the UN annual budget, and in future budget cycles, will also be important. The EU has an interest in further developing existing institutions and supporting new ones such as the International Criminal Court. A renewed spirit of partnership between the UN system, the EU and its Member States will help further the UN reform agenda. Efforts to achieve a comprehensive reform of the UN Security Council in all its aspects should be intensified.

Il est rappelé que, en décembre 2005, le Conseil européen a pris acte de la communication présentée par la Commission sur une nouvelle stratégie en faveur du développement durable pour les cinq prochaines années et s'est réjoui à la perspective "d'adopter en juin 2006 une stratégie globale ambitieuse comportant des objectifs, des indicateurs et une procédure de suivi effective. Cette stratégie devrait englober la dimension interne et la dimension externe et être fondée sur une véritable vision à long terme, réunissant les priorités et objectifs de la Communauté en matière de développement durable dans une stratégie claire et cohérente, qui puisse être communiquée aux citoyens de manière simple et efficace".
It is recalled that in December 2005, the European Council took note of the presentation by the Commission of its communication on a renewed Sustainable development strategy for the next 5 years and looked forward "to adopting in June 2006 an ambitious and comprehensive strategy, comprising targets, indicators and an effective monitoring procedure, which should integrate the internal and external dimensions and be based on a positive long-term vision, bringing together the Community's sustainable development priorities and objectives in a clear, coherent strategy that can be communicated simply and effectively to citizens".

- 1 Une proposition de réforme globale des instruments de coopération judiciaire et policière, qui inclue la révision de la Convention Europol selon les meilleures normes et méthodes de contrôle démocratique des service de la police dans les États membres est à présenter à l'initiative de la Commission d'ici la fin de 2001; cette réforme globale doit tendre à la communautarisation progressive de ces instruments, au renforcement du contrôle juridictionnel de la Cour de justice et au financement de ces instruments par le budget communautaire;
- 1. A proposal for the comprehensive reform of the instruments of police and judicial cooperation, including revision of the Europol Convention to bring it into line with the higher standards and methods of democratic control of the police forces of the Member States is to be submitted by the Commission by the end of 2001; that comprehensive reform should aim gradually to communitise those instruments, to strengthen judicial control by the Court of Justice and to fund those instruments through the Community budget;

(1 bis) Une proposition de réforme globale des instruments de coopération judiciaire et policière, qui inclue la révision de la Convention Europol selon les meilleures normes et méthodes de contrôle démocratique des services de police dans les États membres est à présenter à l'initiative de la Commission d'ici la fin de 2001; cette réforme globale doit tendre à la communautarisation progressive de ces instruments, au renforcement du contrôle juridictionnel de la Cour de justice et au financement de ces instruments par le budget communautaire;
(1a) A proposal for the comprehensive reform of the instruments of police and judicial cooperation, including revision of the Europol Convention to bring it into line with the higher standards and methods of democratic control of the police forces of the Member States is to be submitted by the Commission by the end of 2001; that comprehensive reform should aim gradually to communitise those instruments, to strengthen judicial control by the Court of Justice and to fund those instruments through the Community budget;

Cette stratégie de communication devrait avoir pour objectif de garantir au personnel que le momentum global pour la réforme est maintenu et que la réforme concerne tout le monde.
This communication strategy should aim at assuring staff that the overall momentum for reform is maintained and Reform concerns everybody.