Traduction de «réforme du règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

politique de réforme de réglementation [ politique de réforme réglementaire ]
regulatory reform policy

réforme des règlements d'application [ réforme des règles d'application ]
regulatory reform

Groupe consultatif sur la réforme des règlements du bâtiment
Building Regulatory Reform Advisory Group

réforme de la réglementation | réforme réglementaire
regulatory reform

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]
agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]

Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]
Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Propositions législatives visant à réformer la réglementation actuelle en matière de télécommunications
Legislative proposals to reform the current telecoms rules

Nous proposons de réformer le règlement existant pour que les citoyens puissent plus facilement lancer et soutenir des initiatives grâce à une plus grande utilisation des possibilités offertes par le numérique et à la suppression d'exigences trop lourdes.
Our proposal to reform the existing Regulation will make it easier for citizens to set up and support initiatives by a more extensive use of digital possibilities and by lifting burdensome requirements.

Les réformes du règlement EMIR proposées aujourd'hui s'appuient sur les résultats de la consultation publique (l'appel à contributions) réalisée par la Commission sur l'effet cumulé des nouvelles règles relatives au secteur financier mises en place depuis la crise.
Today's reforms to EMIR build on the results of the Commission's Call for Evidence, a public consultation looking at the cumulative effect of the new financial sector rules put in place since the crisis.

Les procédures du tribunal des investissements seront transparentes et les juges seront nommés par l'UE et le Canada. La Commission s'est engagée à réaliser et à parfaire la réforme du règlement des différends en matière d'investissements, et les débats de ces derniers jours et semaines ont contribué à donner corps à cet engagement.
The procedures of the Investment Court will be transparent and its judges appointed by the EU and Canada.The Commission is committed to completing and refining the reform of investment dispute resolution and the discussions of the past few weeks and days have helped shape that commitment.

Si je vous comprends bien, vous nous demandez de réformer le gouvernement fédéral. Nous devrions réformer le ministère de l'Éducation, nous devrions réformer la réglementation des transports aux niveaux fédéral, provincial et municipal, parce que tous ces gens interviennent, et nous devrions aussi réaménager nos marchés d'investissement.
If I have your position correct, you are asking us to reform the federal government, we should reform the departments of education, we should reform the departments of transportation federally, provincially and municipally because they are all involved, and we should reform our capital markets.

Nous souhaitons que le projet de loi soit harmonisé avec d'autres mesures destinées à réformer la réglementation que nous avons contribué à élaborer ces dernières années: la politique de 1996 relative aux minéraux et aux métaux, le règlement environnemental rationalisé s'appliquant à l'initiative minière, l'entente sur le conseil chargé de l'initiative minière de Whitehorse, l'examen horizontal des règlements et le test d'intérêt commercial d'Industrie Canada sont des initiatives qui démontrent toutes l'urgence d'améliorer la clarté, la cohérence et la prévisibilité des règlements qui s'appliquent aux activités dont il est question dans ce projet de loi.
We would also like this bill brought into line with other regulatory reform initiatives that we have been part of designing over the past few years: the 1996 minerals and metals policy; the streamlining of the environmental regulation for mining initiative; the Whitehorse Mining Initiative Leadership Council Accord; the horizontal review of regulation; and the business interest test of Industry Canada. Each of these initiatives speaks to the pressing and acknowledged need for greater clarity, consistency, and predictability in regulation of the matters dealt with in this bill.

Nous créons les conditions propices à la réalisation du potentiel économique de l'agriculture en modernisant notre industrie céréalière grâce au libre choix du mode de commercialisation et aux réformes de la Commission canadienne des grains et, bien sûr, des services ferroviaires; en réformant la réglementation pour stimuler l'innovation; et en faisant des investissements proactifs dans l'innovation et le développement des marchés sous le régime de Cultivons l'avenir 2.
We are creating the conditions to unlock the potential of agriculture as a continuing economic driver by modernizing our grain industry through marketing freedom, Canadian Grain Commission reforms and, of course, rail service reforms; driving regulatory reform to spur innovation; and making proactive investments in innovation and market development under Growing Forward 2.

La Commission propose en outre plusieurs mesures dans le domaine agricole (concernant le Fonds de développement rural, la réforme des règlements d'orientation spécifique à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) ou le régime applicable auxsecteurs du sucre et de la banane, par exemple) et dans le domaine de la pêche (dans le cadre du futur Fonds européen pour la pêche, par exemple), compte tenu la fragilité de la production dans ces secteurs.
In addition the Commission proposes several measures in the agriculture sector (regarding the Rural Development Fund, reforming the specific regulations for guidance on the remoteness and insularity (POSEI) or the scheme for the sugar and banana sectors, for example) and in the fisheries sector (under the new European Fisheries Fund, for example), taking into account the fragile production in these sectors.

La Food Quality Protection Act, la loi américaine de 1996 qui a réformé la réglementation des pesticides, était motivée en partie par une étude de la National Academy of Sciences de 1993, intitulée Pesticides in the Diets of Infants and Children, qui a constaté que le processus de réglementation ne tenait pas compte des vulnérabilités particulières des enfants et recommandait de le modifier de manière à mieux protéger la santé des nourrissons et des enfants. Cette loi a été adoptée à l'unanimité, sur la base des données incontestables présentées par l'étude (1130) Aux termes de la Food Quality Protection Act, que je désignerai désormais par le sigle FQPA, l'Environmental Protection Agency est tenue d'appliquer un facteur de sécurité décuplé au moment d'évaluer et de fixer les limites réglementaires des pesticides de manière à avoir la certitude raisonnable de ne pas nuire aux nourrissons et enfants.
The law was passed unanimously, based on the overwhelming evidence presented in the study (1130) Under the U.S. Food Quality Protection Act, which I'll refer to from now on as the FQPA, the Environmental Protection Agency is required to use an additional tenfold safety factor when assessing and setting regulatory limits for pesticides so as to provide reasonable certainty that no harm would result to infants and children.

Pour ce qui est du déséquilibre au niveau de la réglementation dont j'ai parlé et de la nécessité de réformer cette réglementation, le problème principal concerne les bouquets offerts par les distributeurs par satellite—et je parle des distributeurs légaux puisque les illégaux ne semblent être soumis à aucune restriction—qui n'ont à fournir, sur une base globale, qu'une prépondérance de signaux canadiens.
With regard to the regulatory imbalance I referred to, and the need for regulatory reform, the key issue there in relation to packaging is that for satellite providers and I'm talking about legal in this case, because the illegal don't seem to have any restrictions they have only to provide, on an overall basis, a preponderance of Canadian signals.