Traduction de «rapidement tout litige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être compétent pour statuer sur tout litige
to have jurisdiction in any dispute

être compétent pour statuer sur tout litige
have jurisdiction in any dispute, to

statuer sur tout litige
to adjudicate on any dispute

caractéristique à ouverture rapide | caractéristique tout ou rien
quick-opening flow characteristic

dans les meilleurs délais [ le plus tôt possible | promptement | le plus rapidement possible | avec toute la célérité possible | de façon expéditive | dans les plus brefs délais | diligemment ]
as expeditiously as possible [ at your earliest convenience | as soon as possible | expeditiously | in an expeditious manner | with all due dispatch ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute la procédure pouvant être traitée en ligne rapidement, la plupart des litiges devraient être réglés dans les 90 jours.
The entire procedure can be handled quickly online, so most disputes should be settled within 90 days.

30. rappelle qu'il est nécessaire que les mécanismes de résolution des litiges commerciaux soient transparents, libres de toute ingérence politique et fondés sur l'état de droit, afin d'améliorer davantage encore le climat économique; encourage une résolution rapide du litige relatif à l'usine d'aluminium KAP (Kombinat Aluminijuma Podgorica); insiste sur le fait que toutes les privatisations devraient se dérouler de manière équitable, minutieuse, transparente et ordonnée; met l'accent sur les inquiétudes relatives aux aides de l'État et prône à cet égard la transparence et la pérennité, conformément à l'acquis et à l'accord de stabilisation et d'association; salue les efforts accomplis par le gouvernement pour s'attaquer au problème de la hausse de la dette publique et des déficits budgétaires structurels élevés; plaide en faveur de nouvelles activités destinées à assurer la future mise en œuvre du programme de développement rural au titre de l'IAP et à développer la législation sur la qualité de l'eau conformément à l'acquis;
30. Emphasises the need for commercial dispute resolution processes to be transparent, free from political interference and based on the rule of law in order to further improve the business climate; encourages a swift resolution of the KAP aluminium plant dispute; stresses that privatisations should take place in a fair, careful, transparent and orderly manner; points to concerns about state aid, and calls for transparency and sustainability where it is applied, in compliance with the acquis and the Stabilisation and Association Agreement; welcomes the government’s efforts in addressing the issue of rising public debt and large structural fiscal deficits; calls for further activities to ensure future implementation of the IPA rural development programme and to develop water quality legislation in line with the acquis ;

29. rappelle qu'il est nécessaire que les mécanismes de résolution des litiges commerciaux soient transparents, libres de toute ingérence politique et fondés sur l'état de droit, afin d'améliorer davantage encore le climat économique; encourage une résolution rapide du litige relatif à l'usine d'aluminium KAP (Kombinat Aluminijuma Podgorica); insiste sur le fait que toutes les privatisations devraient se dérouler de manière équitable, minutieuse, transparente et ordonnée; met l'accent sur les inquiétudes relatives aux aides de l'État et prône à cet égard la transparence et la pérennité, conformément à l'acquis et à l'accord de stabilisation et d'association; salue les efforts accomplis par le gouvernement pour s'attaquer au problème de la hausse de la dette publique et des déficits budgétaires structurels élevés; plaide en faveur de nouvelles activités destinées à assurer la future mise en œuvre du programme de développement rural au titre de l'IAP et à développer la législation sur la qualité de l'eau conformément à l'acquis;
29. Emphasises the need for commercial dispute resolution processes to be transparent, free from political interference and based on the rule of law in order to further improve the business climate; encourages a swift resolution of the KAP aluminium plant dispute; stresses that privatisations should take place in a fair, careful, transparent and orderly manner; points to concerns about state aid, and calls for transparency and sustainability where it is applied, in compliance with the acquis and the Stabilisation and Association Agreement; welcomes the government’s efforts in addressing the issue of rising public debt and large structural fiscal deficits; calls for further activities to ensure future implementation of the IPA rural development programme and to develop water quality legislation in line with the acquis;

3. Les États membres veillent à mettre en place un système de règlement des litiges, comportant une autorité indépendante des parties et ayant accès à toutes les informations pertinentes, pour permettre la résolution rapide des litiges portant sur l’accès aux réseaux de gazoducs en amont, compte tenu des critères définis au paragraphe 2 et du nombre des parties qui peuvent être impliquées dans la négociation de l’accès à ces réseaux.
3. Member States shall ensure that they have in place dispute-settlement arrangements, including an authority independent of the parties with access to all relevant information, to enable disputes relating to access to upstream pipeline networks to be settled expeditiously, taking into account the criteria in paragraph 2 and the number of parties which may be involved in negotiating access to such networks.

1. Les États membres veillent à mettre en place un système de règlement des litiges, comportant une autorité indépendante des parties ayant accès à toutes les informations pertinentes, pour permettre le règlement rapide des litiges portant sur l’accès aux réseaux de transport et aux sites de stockage, compte tenu des critères visés à l’article 21, paragraphe 2, et du nombre des parties susceptibles d’intervenir dans la négociation de cet accès.
1. Member States shall ensure that they have in place dispute settlement arrangements, including an authority independent of the parties with access to all relevant information, to enable disputes relating to access to transport networks and to storage sites to be settled expeditiously, taking into account the criteria referred to in Article 21(2) and the number of parties which may be involved in negotiating such access.

3. Les États membres veillent à mettre en place un système de règlement des litiges, comportant une autorité indépendante des parties et ayant accès à toutes les informations pertinentes, pour permettre la résolution rapide des litiges portant sur l'accès aux réseaux de gazoducs en amont, compte tenu des critères définis au paragraphe 2 et du nombre des parties qui peuvent être impliquées dans la négociation de l'accès à ces réseaux.
3. Member States shall ensure that they have in place dispute-settlement arrangements, including an authority independent of the parties with access to all relevant information, to enable disputes relating to access to upstream pipeline networks to be settled expeditiously, taking into account the criteria in paragraph 2 and the number of parties which may be involved in negotiating access to such networks.

1. Les États membres veillent à mettre en place un système de règlement des litiges, comportant une autorité indépendante des parties et ayant accès à toutes les informations pertinentes, pour permettre le règlement rapide des litiges portant sur l'accès aux réseaux de transport et aux sites de stockage du CO2, compte tenu des critères définis à l'article 20, paragraphe 2 et du nombre des parties susceptibles d'intervenir dans la négociation de cet accès.
1. Member States shall ensure that they have in place dispute settlement arrangements, including an authority independent of the parties with access to all relevant information, to enable disputes relating to access to CO2 transport networks and to storage sites to be settled expeditiously, taking into account the criteria referred to in Article 20(2) and the number of parties which may be involved in negotiating such access.

3. Les États membres veillent à mettre en place un système de règlement des litiges, comportant une autorité indépendante des parties et ayant accès à toutes les informations pertinentes, pour permettre la résolution rapide des litiges portant sur l'accès aux réseaux de gazoducs en amont, compte tenu des critères définis au paragraphe 2 et du nombre des parties qui peuvent être impliquées dans la négociation de l'accès à ces réseaux.
3. Member States shall ensure that they have in place dispute settlement arrangements, including an authority independent of the parties with access to all relevant information, to enable disputes relating to access to upstream pipeline networks to be settled expeditiously, taking into account the criteria in paragraph 2 and the number of parties which may be involved in negotiating access to such networks.