Traduction de «statuer sur tout litige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statuer sur tout litige
to adjudicate on any dispute

être compétent pour statuer sur tout litige
have jurisdiction in any dispute, to

être compétent pour statuer sur tout litige
to have jurisdiction in any dispute

statuer sur un litige [ juger un litige ]
adjudicate on a dispute [ adjudicate upon a dispute ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer sur tout litige lié aux paragraphes 3 et 4.
5. The Court of Justice of the European Union shall have jurisdiction in any dispute related to paragraphs 3 and 4.

5. La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer sur tout litige lié aux paragraphes 3 et 4.
5. The Court of Justice of the European Union shall have jurisdiction in any dispute relating to paragraphs 3 and 4.

M. Rob Anders: Selon la Loi sur le statut de l'artiste, je crois comprendre que vous êtes chargé d'exercer des activités de tribunal quasi-judiciaire, c'est-à-dire statuer sur des litiges en vertu de la loi.
Mr. Rob Anders: According to the Status of the Artist Act, I understand your mandate to be quasi-judicial tribunals to adjudicate disputes under the act.

Suivant le principe du bijuridisme, les juges de la Cour fédérale doivent interpréter le Code civil du Québec lorsqu'ils sont appelés à statuer sur des litiges issus du Québec dans des domaines relevant du fédéral, notamment en matière d'impôt, de droits d'auteur et de faillites.
In keeping with the principle of bijuralism, the Federal Court justices must regularly interpret the Civil Code of Quebec when they apply federal laws in areas such as tax, copyright and bankruptcy in deciding matters that arise from Quebec.

1. Les États membres veillent à ce qu'un accord entre un consommateur et un professionnel prévoyant la soumission des réclamations à un organe de REL ne soit pas contraignant pour le consommateur si cet accord a été conclu avant la survenance du litige et s'il a pour effet de priver le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes pour statuer sur le litige.
1. Member States shall ensure that an agreement between a consumer and a trader to submit complaints to an ADR entity is not binding on the consumer if it was concluded before the dispute materialised and if it has the effect of depriving the consumer of his right to bring an action before the courts for the determination of the dispute.

Toutefois, ces notaires n’ont pas compétence pour statuer sur les litiges. Dès lors, même si les compétences des notaires leur permettent, dans certains cas, de prendre des décisions équivalentes à des décisions judiciaires en République tchèque et en Lettonie, la Commission estime que cette participation à l’exercice de l’autorité publique ne suffit pas à justifier la condition de nationalité.
Therefore, although the powers of the notaries might in some instances lead to decisions which are equivalent to judicial decisions in the Czech Republic and Latvia, in the Commission's view such participation in public authority is not sufficient to justify the nationality requirement.

La directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges («directive REL») garantira l’existence d’organes extrajudiciaires compétents pour tout litige de nature contractuelle entre un consommateur et une entreprise.
The proposed Directive on Alternative Dispute Resolution for Consumers (‘ADR Directive’) will ensure that quality out-of-court entities exist to deal with any contractual dispute between a consumer and a business.

Pour régler directement en ligne tout litige de nature contractuelle lié à un achat ou une transaction effectué par l’internet dans un autre État membre, les consommateurs et les professionnels pourront faire appel à une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges («plateforme de RLL»).
Online shoppers buying from other EU countries as well as traders selling abroad within the EU will be able to resolve their contractual disputes directly online thanks to a single EU-wide online dispute resolution platform (‘ODR platform’).

La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur tout litige relatif à la réparation de ces dommages.
The Court of Justice of the European Communities shall have jurisdiction in any dispute relating to compensation for such damage.