Traduction de «raisons elles poursuivent » (Français → Anglais) :

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, de telles exigences et mesures peuvent être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, notamment la protection effective des droits des travailleurs, pour autant qu'elles soient propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.
According to the case law of the Court of Justice of the European Union, such requirements and measures may be justified by overriding reasons of general interest, which include the effective protection of workers' rights, provided they are appropriate for securing the attainment of the objective pursued and do not go beyond what is necessary to attain it.

Sur ce point, la Cour rappelle que des mesures nationales restreignant la libre circulation des capitaux peuvent être justifiées, notamment, par les raisons prévues par le Traité CE (parmi lesquelles figure la sécurité publique), à condition qu’elles soient propres à garantir la réalisation de l’objectif qu’elles poursuivent et qu'elles soient proportionnées à cet objectif.
In that regard, the Court notes that national measures which restrict the free movement of capital may be justified, in particular, on the grounds set out in the EC Treaty (including public security), provided that they are appropriate to secure the attainment of the objective which they pursue and are proportionate to that objective.

Au titre de la jurisprudence de la Cour, les mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l’exercice des libertés fondamentales garanties par le traité doivent remplir quatre conditions: qu’elles s’appliquent de manière non discriminatoire (aucune différence de traitement fondée sur la nationalité), qu’elles se justifient par des raisons impérieuses d’intérêt général, qu’elles soient propres à garantir la réalisation de l’objectif qu’elles poursuivent et qu’elles n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre .
In accordance with the Court's case law, national measures liable to hinder or make less attractive the exercise of fundamental freedoms guaranteed by the Treaty must fulfil four conditions: they must be applied in a non-discriminatory manner (no difference on the basis of nationality); they must be justified by imperative requirements in the general interest; they must be suitable for securing the attainment of the objective which they pursue; and they must not go beyond what is necessary in order to attain it .

27. est préoccupé par le fait qu'une vaste majorité de citoyens européens reconnaissent ne savoir que peu de choses ou rien du tout au sujet de l'Union européenne, de ses institutions, de ses politiques et de ses réalisations; souligne que l'Union doit se doter des moyens nécessaires à une stratégie d'information et de communication efficace visant à leur expliquer comment fonctionnent les institutions mises en place pour les servir et pour quelles raisons elles poursuivent les objectifs qui sont les leurs; réclame une cohérence accrue entre les perspectives financières et les nouvelles dispositions de la Constitution, eu égard également à la démocratie participative et, en particulier, au développement du dialogue civil et à la mise en œuvre de l'initiative citoyenne; se félicite de la présentation d'une proposition législative relative au programme appelé à succéder au programme de participation civique, qui reste une priorité pour promouvoir une société civile active et vivante et rapprocher l'Europe de ses citoyens grâce à une démarche partant de la base;
27. Is concerned that a large majority of European citizens say that they know little or nothing about the European Union, its institutions, its policies, or its achievements; stresses that the Union must make available the means necessary to support an effective information and communication strategy to explain to citizens how the institutions which exist to serve them work and why they pursue the policy goals they do; calls for increased coherence between the financial perspectives and the new provisions of the Constitution, also with regard to participatory democracy and, in particular, to the development of civil dialogue and the implementation of citizens' initiatives; welcomes the submission of a legislative proposal for the successor programme to the Civic Participation Programme that remains a priority in order to promote an active and vibrant civil society and bring Europe closer to its citizens through a bottom-up process;

Dans sa communication sur certains aspects juridiques relatifs aux investissements intracommunautaires (voir IP/97/477), la Commission a indiqué que selon le droit communautaire, les restrictions à la libre circulation des capitaux doivent être appliquées sans discrimination, se justifier par des raisons impérieuses d'intérêt général, être propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et, enfin, ne pas aller au delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
The Commission's "Communication on certain legal aspects concerning intra-EU investments" (see IP/97/477) specified that, according to Community law, restrictions on the free movement of capital should be applied without discrimination, be justified on imperative requirements in the general interest, be suitable for securing the attainment of the objective that they pursue and, finally, must not go beyond what is necessary in order to achieve the defined objective.

(8) Les mesures nationales susceptibles d'être imposées aux prestataires de services, notamment en matière de qualifications professionnelles, doivent s'appliquer de manière non discriminatoire, se justifier par des raisons impérieuses d'intérêt général, être propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.
(8) National measures to which service providers are likely to be subject, including those relating to professional qualifications, must apply on a non-discriminatory basis, must be justified on overriding grounds of public interest, must be such as to guarantee that the objective set for them is achieved, and must not go beyond what is needed to achieve that objective.

Cependant, des mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice des libertés fondamentales garanties par le traité peuvent être compatibles avec le traité si elles remplissent quatre conditions : qu'elles s'appliquent de manière non discriminatoire, qu'elles se justifient par des raisons impérieuses d'intérêt général, qu'elles soient propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.
However, national measures that could hinder the exercise of the fundamental freedoms guaranteed by the Treaty or make them less attractive can be compatible with the Treaty if they fulfil four conditions: that they are applied in a non-discriminatory manner, that they are justified by pressing reasons of general interest, that they are appropriate for achieving their objective and that they do not go beyond what is necessary to achieve it.

ces restrictions sont admises si elles ne créent pas une discrimination en raison de la nationalité, répondent à des raisons impérieuses d'intérêt général et sont proportionnées quant à l'objectif qu'elles poursuivent (il faut, pour cela, qu'elles soient adoptées à posteriori, se fondent sur des critères objectifs, connus à l'avance des intéressés et qu'elles soient susceptibles de faire l'objet d'un recours juridictionnel).
such restrictions are permitted if they do not discriminate on grounds of nationality, respond to requirements relating to the general interest and are proportionate to the aim pursued (and therefore must be adopted ex post facto, must be based on objective and precise criteria, made known in advance to those concerned and be subject to review by the courts).

Dans sa communication sur certains aspects juridiques relatifs aux investissements intracommunautaires (voir IP/97/477), la Commission a indiqué que selon le droit communautaire, les restrictions à la libre circulation des capitaux doivent être appliquées sans discrimination, se justifier par des raisons impérieuses d'intérêt général, être propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et, enfin, ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
The Commission's "Communication on certain legal aspects concerning intra-EU investments" (see IP/97/477) specified that, according to Community law, restrictions on the free movement of capital should be applied without discrimination, be justified on imperative requirements in the general interest, be suitable for securing the attainment of the objective that they pursue and, finally, must not go beyond what is necessary in order to achieve the defined objective.

Dans sa « communication sur certains aspects juridiques concernant les investissements intra-communautaires » (voir IP/97/477 ; OJ C220 19.7.1997) la Commission a indiqué que conformément au droit communautaire, les restrictions sur la libre circulation des capitaux et au droit d'établissement doivent être appliquées de manière non discriminatoire, justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.
In its "Communication on certain legal aspects concerning intra-EU investments" (see IP/97/477; OJ C220 - 19.7.1997) the Commission made clear that, according to Community law, restrictions on the free movement of capital and the right of establishment must be applied in a non-discriminatory manner; justified by imperative requirements in the general interest; suitable for securing the attainment of the objective that they pursue; and finally they must not go beyond what is necessary in order to attain the defined objective.