Vertaling van "raisons constitutionnelles nommer " (Frans → Engels) :

Lorsqu'un État membre ne peut, pour des raisons constitutionnelles, nommer un seul SPE, il y a lieu de déterminer les SPE compétents en maintenant leur nombre au minimum et sans modifier la règle selon laquelle chaque État membre dispose d'une seule voix au conseil d'administration.
Where it is not possible, for constitutional reasons, for a Member State to nominate only one PES, the relevant PES should be identified, keeping their number to a minimum and without changing the rule that one Member State equals one vote on the Board.

Lorsqu'un État membre ne peut, pour des raisons constitutionnelles, nommer un seul SPE, il y a lieu de déterminer les SPE compétents en maintenant leur nombre au minimum et sans modifier la règle selon laquelle chaque État membre dispose d'une seule voix au conseil d'administration.
Where it is not possible, for constitutional reasons, for a Member State to nominate only one PES, the relevant PES should be identified, keeping their number to a minimum and without changing the rule that one Member State equals one vote on the Board .

Le faible taux de présence de certains sénateurs, les nominations sectaires du gouvernement et l'incapacité constitutionnelle de «dé-nommer» des sénateurs délinquants font tous que le Sénat a de moins en moins de raison d'être.
The poor attendance record of some of the senators, the partisan appointments of this government and the constitutional inability to “dis-appoint” delinquent senators all make the Senate increasingly irrelevant.

Pour ce qui est du cadre législatif, je crois que le gouvernement actuel et le gouvernement précédent se sont montrés très réticents à envisager cette solution pour la raison qu'un tel projet de loi serait inconstitutionnel, que le pouvoir de nommer les juges selon la Constitution — qu'un projet de loi limiterait leur capacité, que ce soit, comme le ministre de la Justice Rock l'a déclaré, en s'engageant publiquement à accepter les listes ou en établissant des lois qui fixeraient des critères pour créer des comités, qui en préciseraient la composition et le mandat — tout cela viendrait limiter leurs pouvoirs constitutionnels et serait donc inconstitutionnel.
With regards to the legislation, I think I've heard from both the current government and the last government a real reluctance to pursue that on the basis that this type of legislation would be unconstitutional; that the authority they have under the powers given them to appoint justices in the Constitution—that any legislation that would limit their abilities, whether it's, as Justice Minister Rock did, committing publicly to accepting the lists or establishing legislation that set criteria to establish the committees and how the committees would be composed and what their mandate would be all of that limits their constitutional authority and therefore would be unconstitutional.

Le référendum constitutionnel qui s’est tenu en Irak nous donne des raisons supplémentaires d’espérer que l’Islam et le concept de démocratie libérale peuvent être réconciliés au Moyen-Orient et en Asie centrale sous la forme de ce que l’on pourrait nommer démocratie musulmane.
The constitutional referendum held in Iraq gives us further reason to hope that Islam and the concept of liberal democracy can be reconciled in the Middle East and Central Asia in the shape of a so-called Muslim democracy.

Après que le sénateur Kinsella, leader de l'opposition, eut demandé s'il y avait des raisons d'invoquer le Règlement, le sénateur Murray a cité l'article 34 de la Loi constitutionnelle de 1867 selon lequel le gouverneur général peut, de temps à autre, par instrument sous le grand sceau du Canada, nommer un sénateur comme orateur du Sénat.
Following a request from Senator Kinsella, the Leader of the Opposition, to provide some explanation to support the point of order, Senator Murray then cited section 34 of the Constitution Act, 1867, which states that the Governor General may from time to time, by instrument under the Great Seal of Canada, appoint a senator to be Speaker.

Après que le sénateur Kinsella, leader de l'opposition, eut demandé s'il y avait des raisons d'invoquer le Règlement, le sénateur Murray a cité l'article 34 de la Loi constitutionnelle de 1867 selon lequel le gouverneur général peut, de temps à autre, par instrument sous le grand sceau du Canada, nommer un sénateur comme orateur du Sénat.
Following a request from Senator Kinsella, the Leader of the Opposition, to provide some explanation to support the point of order, Senator Murray then cited section 34 of the Constitution Act, 1867 which states that the Governor General may from time to time, by instrument under the Great Seal of Canada, appoint a Senator to be Speaker.