Vertaling van "raisonnement qui sous-tendait cette règle " (Frans → Engels) :

Pouvez-vous nous rappeler rapidement le raisonnement qui sous-tendait cette règle lorsqu'elle a été imposée par le gouvernement en 1988, lors de la privatisation d'Air Canada?
Could you quickly refresh our memories and explain the underlying rationale for this rule which was imposed on us by the government in 1988, at the time of Air Canada's privatization?

Ce raisonnement sous-tendait déjà la «Stratégie visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers»[52] élaborée par la Commission en 2004, et qui est en cours de révision.
This reasoning was already made when developing the Commission's 2004 "Strategy for the Enforcement of Intellectual Property Rights in Third Countries"[52] which is currently being reviewed.

Elle a aussi étudié le raisonnement qui sous-tendait sa décision antérieure. La présidence relève que le projet de loi C-269 comportait un certain nombre de dispositions identiques ou très similaires à celles du projet de loi en cause dans l'affaire qui nous occupe.
The Chair notes that Bill C-269 contained a number of provisions either identical to or substantially the same as those in the bill in the present case.

2. L'indemnité raisonnable n'est due que si le demandeur a soit remis à la personne exploitant l'invention, soit déposé auprès de l'Office, une traduction que l'Office a rendu accessible au public, des revendications dans la langue officielle de l'Etat membre où la personne exploitant l'invention a son domicile ou son siège ou, dans le cas d'un Etat ayant plusieurs langues officielles, celle que cette personne a acceptée ou désignée, sous réserve que l'exploitation contestée constitue une contrefaçon de la demande selon le texte original de la demande, ainsi que selon le texte de la traduction.
2. Reasonable compensation shall be due only if the applicant has either communicated to the person using the invention or filed with the Office a translation of the claims which the Office has made available to the public and which is in the official language of the Member State in which the person using the invention has his residence or principal place of business or, where that State has more than one official language, in the language which that person has accepted or designated, provided that the contested use constitutes infringement of the application according to the original text of the application and according to the text of the translation.

Pourriez-vous expliquer au comité le raisonnement qui sous-tendait les cas qui se sont présentés avant 1947 — c'est-à-dire, des cas comme celui de Joe Taylor, où les gens n'ont pas automatiquement obtenu la citoyenneté canadienne au 1 janvier 1947, lors de l'entrée en vigueur de la première Loi canadienne sur la citoyenneté?
Can you share with the committee the reasoning behind the bill with respect to the pre-1947 cases, the Joe Taylor types of cases, which cover the people who did not automatically become Canadian citizens on January 1, 1947, when the first Canadian Citizenship Act took effect?

Tel était le raisonnement qui sous-tendait la décision prise en 1977.
That was the way the decision was taken in 1977.

les règles relatives aux appellations d’origine et indications géographiques visées à la section I bis, sous-section I, en particulier les dérogations aux conditions d’application des règles et des exigences établies dans cette sous-section en ce qui concerne:
the rules concerning the designation of origin and geographical indications referred to in Subsection I of Section Ia, in particular derogations from the applicability of the rules and requirements laid down in that Subsection:

j’ai mis en place un système offrant des assurances raisonnables quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes et en particulier sur le fait que l’éligibilité des demandes et, dans le cas du développement rural, la procédure d’octroi de l’aide sont gérées, contrôlées et documentées conformément aux règles communautaires.
I have put in place a system which provides reasonable assurance on the legality and regularity of the underlying transactions, including that the eligibility of demands and, for rural development, the procedure for attributing aid, are managed, controlled and documented in conformity with Community rules.

Les pays de l’UE peuvent limiter l’octroi des droits d’utilisation des radiofréquences ou proroger la validité des droits existants, sous réserve de certaines conditions et procédures, telles que la consultation des parties concernées, la publication de toute décision en en précisant les motifs et le réexamen, à intervalles raisonnables, de cette limitation.
EU countries may limit the number of rights of use to be granted for radio frequencies or extend the duration of existing rights, subject to certain conditions and procedures, such as consultation of all interested parties, publication of any decisions, together with the reasons for it, and the review, at reasonable intervals, of the limitation.

L'un des raisonnements, qui sous-tendait les modifications de 1992 à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, visait à mettre les réclamations de la Couronne sur un pied d'égalité avec celles des autres créanciers.
One of the reasons behind the 1992 amendments made to the Bankruptcy and Insolvency Act was to put Crown claims on an equal footing with other creditors' claims.