Traduction de «rapidement le raisonnement qui sous-tendait cette règle » (Français → Anglais) :

Pouvez-vous nous rappeler rapidement le raisonnement qui sous-tendait cette règle lorsqu'elle a été imposée par le gouvernement en 1988, lors de la privatisation d'Air Canada?
Could you quickly refresh our memories and explain the underlying rationale for this rule which was imposed on us by the government in 1988, at the time of Air Canada's privatization?

10. Lorsqu’une partie ou une personne intéressée ne se conforme pas aux présentes règles ou à toute directive de la Commission, cette dernière peut suspendre les procédures jusqu’à ce que les règles soient respectées ou la directive observée, ou elle peut prendre toute autre mesure qu’elle considère équitable et raisonnable afin que l’audience puisse se dérouler de façon simple et rapide.
10. Where a party or interested person has not complied with these Rules or any direction issued by the Commission, the Commission may stay the proceedings until the Rules or direction have been complied with or take such other steps as the Commission considers fair and reasonable so that the hearing may be conducted informally and expeditiously.

11. Sous réserve des obligations internationales du Canada, tout agent chargé de l’application d’une règle du droit fédéral touchant les douanes, la fiscalité, l’immigration ou l’hygiène publique peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne se trouvant dans la zone contiguë du Canada serait, si elle entrait au Canada, en situation d’infraction à une telle règle de droit, empêcher cette personne d’entrer au Canada ou prévenir la perpétration de l’infraction. Il est entendu que l’article 25 du Code criminel s’applique à toute intervention pratiquée en vertu du présent article.
11. A person who is responsible for the enforcement of a federal law that is a customs, fiscal, immigration or sanitary law and who has reasonable grounds to believe that a person in the contiguous zone of Canada would, if that person were to enter Canada, commit an offence under that law may, subject to Canada’s international obligations, prevent the entry of that person into Canada or the commission of the offence and, for greater certainty, section 25 of the Criminal Code applies in respect of the exercise by a person of any powers under this section.

(3) Si l’inscrit est une université ou un collège public et que le choix qu’il fait en vertu du paragraphe 20(1) entre en vigueur au cours de son premier exercice (appelé « exercice donné » au présent paragraphe) au cours duquel il exploite une entreprise consistant à effectuer des fournitures taxables, principalement de biens meubles corporels, par l’entremise d’un établissement de détail (sauf un restaurant, une cafétéria, un débit de boissons ou un établissement semblable), le taux applicable, dans le cadre de la méthode rapide spéciale, à une fourniture donnée qu’il effectue dans le cadre d’une activité qu’il exerce en sa qualité d’université ou de collège public et à ses périodes de déclaration se terminant au cours de l’exercice donné, correspond, s’il est raisonnable de s’attendre à ce que le taux, applicable à cette fourniture et à ses périodes de déclaration se terminant au cours de l’exercice suivant l’exercice donné, corresponde à l’un des pourcentages fixés au sous-alinéa 19(3)c)(i), à ce pourcentage.
(3) If an election by a registrant that is a university or public college to determine the net tax for reporting periods of the registrant in accordance with this Part becomes effective in the particular fiscal year of the registrant that is the first fiscal year of the registrant in which the registrant carries on the business of making taxable supplies through a retail establishment (other than a restaurant, cafeteria, pub or similar establishment) and those supplies are primarily supplies of tangible personal property, the special quick-method rate for a particular supply made by the registrant in the course of an activity that the registrant engages in acting in the registrant’s capacity as a university or public college and for reporting periods of the registrant ending in the particular fiscal year is, if it is reasonable to expect that the special quick-method rate for such a supply and for reporting periods of the registrant ending in the fiscal year of the registrant immediately following the particular fiscal year will be a particular percentage set out in subparagraph 19(3)(c)(i), that particular percentage.

38. reconnaît que l'obligation de maintenir l'investissement dans les régions concernées est fixée de façon générale à cinq ans au minimum après sa réalisation; demande d'appliquer cette règle avec souplesse de façon à ne pas étouffer l'innovation, à travers le remplacement d'installations ou d'équipements devenus obsolètes au cours de cette période de cinq ans sous l'effet de l'évolution technologique rapide;
38. Recognises that the obligation to maintain investment within the regions has been fixed at a general level for a minimum of five years after its completion; calls for this rule to be applied with some flexibility so as not to stifle innovation through the replacement of plant or equipment which has become out-dated within this five year-period due to rapid technological change;

37. reconnaît que l'obligation de maintenir l'investissement dans les régions concernées est fixée de façon générale à cinq ans au maximum; demande d'appliquer cette règle avec souplesse, de façon à ne pas étouffer l'innovation, grâce au remplacement d'installations ou d'équipements devenus obsolètes au cours de cette période de cinq ans sous l'effet de l'évolution technologique rapide;
37. Recognizes that the obligation to maintain investment within the regions has been fixed at a general level for a maximum of five years; calls for this rule to be applied with some flexibility so as not to stifle innovation through the replacement of plant or equipment which has become out-dated within this five year-period due to rapid technological change;

29. note que le directeur général confirme qu'il a l'assurance raisonnable que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes ; juge difficile de concilier cette déclaration avec le fait que l'on reconnaît la nécessité de renforcer "rapidement et substantiellement" la fonction d'audit externe ; demande que soit clarifiée la portée de cette observation relative à la nécessité d'améliorer la capacité d'audit externe;
29. Notes that the Director-General confirms that he has reasonable assurance that the control procedures put in place offer the necessary guarantees as to the legality and regularity of the underlying transactions ; finds it difficult to reconcile this statement with the recognised need to strengthen the external audit function "swiftly and substantially" ; seeks clarification of the impact of this observation to improve external audit capacity;

29. note que le directeur général confirme qu'il a l'assurance raisonnable que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes; juge difficile de concilier cette déclaration avec le fait que l'on reconnaît la nécessité de renforcer "rapidement et substantiellement" la fonction d'audit externe; demande que soit clarifiée la portée de cette observation relative à la nécessité d'améliorer la capacité d'audit externe;
29. notes that the Director General confirms that he has reasonable assurance that the control procedures put in place give the necessary guarantees as to the legality and regularity of the underlying transactions; finds it difficult to reconcile this statement with the recognised need to strengthen the external audit function "swiftly and substantially"; seeks clarification of the impact of this observation to improve external audit capacity;

considérant qu'une liste positive des principales fines herbes et épices obtenues qui ne sont pas disponibles dans la Communauté européenne sera développée le plus rapidement possible; que, dans l'attente de l'adoption de cette liste, la procédure de l'article 3 du règlement (CEE) n° 207/93 peut être appliquée sous le respect des conditions fixées suivant les règles de l'agriculture biologique;
Whereas a positive list of the main spices and herbs which are not available from organic production in sufficient quantities in the European Community will be developped as soon as possible; whereas pending the adoption of this list, the procedure of Article 3 of Regulation (EEC) No 207/93 can be applied under the conditions set out in that Article;