Traduction de «taxation qui soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

impôts prélevés sur la base d'une taxation spontanée (1) | impôt perçu sur la base d'une taxation spontanée (2)
self-assessed tax

méthode de taxation
appraisal method

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Sans préjudice des exonérations, différenciations et réductions prévues à la présente directive, les États membres veillent à ce que, lorsque des niveaux minima de taxation égaux sont fixés à l'annexe I pour une utilisation donnée, des niveaux de taxation égaux soient fixés pour les produits destinés à cette utilisation.
3. Without prejudice to the exemptions, differentiations and reductions provided for in this Directive, Member States shall ensure that where equal minimum levels of taxation are laid down in Annex I in relation to a given use, equal levels of taxation are fixed for products put to that use.

(1 bis) Un dossier aussi vaste et essentiel que la taxation de l'énergie dans l'Union ne peut se limiter à prendre en compte les impératifs en matière de politique climatique et environnementale, aussi nécessaires soient-ils.
(1a) In addressing an issue as wide-ranging and crucial as energy taxation in the Union, consideration of climate and environmental policy imperatives, however necessary, is not sufficient.

D’où les motions proposées par mon parti - auxquelles j’ai apposé ma signature - pour demander que la Commission fasse une déclaration initiale en vue de présenter des recommandations spécifiques concernant les méthodes de taxation dans un délai de deux ans et, ensuite, pour demander qu’entre-temps des méthodes nationales de taxation qui soient raisonnables, c’est-à-dire non arbitraires, puissent être utilisées.
Hence also the motions which had been proposed by my party, including with my signature, for an initial statement that the Commission will make specific recommendations for charging methods within two years and, secondly, the proposal that, until that is the case, reasonable – that is to say, non-arbitrary – national charging methods can be used.

ne soient pas supérieures à 35,40 EUR par 1 000 litres d'essence sans plomb et à 23,00 EUR par 1 000 litres de gazole; ne soient pas supérieures à la différence de niveau de taxation entre le gazole à usage non commercial et le gazole à usage commercial; soient fonction des conditions socio-économiques objectives qui prévalent dans les régions où elles sont appliquées; n'aient pas pour effet d'accorder à la région concernée un avantage compétitif dans les échanges intracommunautaires.
are no greater than EUR 35,4 per 1 000 litres of unleaded petrol or EUR 23,0 per 1 000 litres of gas oil; are no greater than the difference between the levels of taxation of gas oil for non-commercial use and gas oil for commercial use; are linked to the objective socio-economic conditions of the regions in which they are applied; do not have the effect of granting a region a competitive advantage in intra-Community trade.

La Commission estime que cette pratique viole les directives applicables, qui exigent que ces produits soient taxés comme des cigarettes, et qu'elle fausse la concurrence en permettant que des produits de substitution des cigarettes prêtes à la consommation bénéficient d'une taxation réduite.
The Commission believes this practice breaches the EU's Excise Duty Directives, which require these products to be taxed like cigarettes, and distorts competition by allowing alternatives to ready-made cigarettes to enjoy lower taxes.

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les États membres qui introduisent un système de redevances sur l'utilisation des infrastructures routières applicable aux véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route peuvent appliquer un taux réduit sur le gazole utilisé par ces véhicules, taux qui peut être inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1 janvier 2003 dès lors que la charge fiscale globale reste à peu près équivalente, et pour autant que les niveaux minima communautaires soient respectés et que le niveau national de taxation en vigueur au 1 janvier 2003 pour le gazole utilisé comme carburant soit au moins deux fois supérieur au niveau minimum de taxation applicable au 1 janvier 2004.
4. Notwithstanding paragraph 2, Member States which introduce a system of road user charges for motor vehicles or articulated vehicle combinations intended exclusively for the carriage of goods by road may apply a reduced rate on gas oil used by such vehicles, that goes below the national level of taxation in force on 1 January 2003, as long as the overall tax burden remains broadly equivalent, provided that the Community minimum levels are observed and that the national level of taxation in force on 1 January 2003 for gas oil used as propellant is at least twice as high as the minimum level of taxation applicable on 1 January 2004.

16. estime que des instruments comme l'échange de droits d'émission et la taxation de l'énergie doivent être coordonnés de manière à ce que, à terme, les rapports de prix soient tels que des émissions de dioxyde de carbone peu élevées soient moins onéreuses que des émissions importantes, les subventions contraires à l'objectif recherché d'une réduction des émissions, comme les aides à l'industrie du charbon, devant progressivement être éliminées dans ce contexte; demande par conséquent que les secteurs non impliqués dans l'échange d'émissions soient assujetis à une taxe sur la pollution harmonisée à l'échelle européenne et neutre sur les plans des revenus et de la concurrence;
16. Considers that control mechanisms such as emission trading and energy taxation must be coordinated so that price relations in the long term develop in such a way that low carbon dioxide emissions cost less than high emissions and that subsidies which conflict with emission reduction targets, e.g. aid to the coal industry, must be phased out simultaneously; calls therefore for those sectors which are not involved in emission trading to be subject instead to a pollution-related levy which is revenue and competition neutral and coordinated and harmonised on a Europe-wide basis;

Par contre, lorsqu'on parle de conventions fiscales et de ce principe de double imposition évitée, il faut avoir en tête que ces conventions doivent être signées entre des pays qui ont des taux de taxation à peu près similaires, donc, des pays qui ont des taux de taxation qui ne divergent pas du simple au double ou même qui soient 10 fois plus élevés ici qu'ailleurs, dans des pays considérés en particulier comme des paradis fiscaux.
However, when speaking of tax conventions and this principle of avoiding double taxation, it must be kept in mind that these conventions must be signed between countries with more or less similar tax rates. Thus, they must not involve countries with a taxation rate half as much, or even one-tenth as much as here, the countries considered tax havens, as is often the case.

Il est absolument essentiel que les politiques de taxation, de dépense et de réglementation soient établies démocratiquement, qu'elles soient claires et simples, et justes et équitables pour tous les participants.
It is absolutely essential that taxation, spending and regulatory policy be set democratically, be clear and simple and be fair and equal for all the players.

Autrement dit, les mesures prises par le ministre des Finances ne sont pas suffisantes pour éviter que des conventions fiscales ne soient signées avec des pays qui ont des taux de taxation plus faibles sur les profits des entreprises, sur les revenus des entreprises que nos taux de taxation ici. Je pense par exemple à la Barbade, Chypre, Malte, la Papouasie, Nouvelle-Guinée.
In other words, the action taken by the finance minister is not enough to prevent tax treaties with countries where corporate tax rates are lower than here, in Canada, countries such as Barbados, Cyprus, Malta and Papua New Guinea, for example.