Vertaling van "raisonnables générées lorsqu " (Frans → Engels) :

Selon l’avocat général Mme Sharpston, les passagers peuvent réclamer le remboursement des dépenses raisonnables générées lorsqu’une compagnie aérienne omet de leur offrir une prise en charge et une assistance en cas d'annulation de leur vol.
In the opinion of Advocate General Sharpston, passengers may claim reimbursement of reasonable expenditure incurred where an airline fails to provide care and assistance in the event of a cancelled flight

29. soutient le programme de formation judiciaire européenne pour les juges nationaux, qui jouent un rôle clé dans l'application effective des droits des citoyens; met en garde contre le risque de non-respect du droit à un recours juridique effectif lorsque les procédures judiciaires nationales font l'objet de retards inacceptables; estime que, pour respecter le principe d'égalité devant la justice et d'accès effectif à la justice, il convient de s'attaquer aux obstacles socio-économiques qui entravent l'accès à la justice, tels que les taxes et les frais de justice excessifs, dans chaque État membre; relève l'incertitude juridique générée par l'introduction de toute disposition à effet rétroactif dans la nouvelle législation des États membres, ainsi qu'en cas de modifications apportées en permanence dans un même domaine réglementaire, ce qui retarde de facto l'accès à la justice; invite les États membres à garantir l'application effective du droit d'accès à la justice, ainsi que l'administration indépendante, équitable, effective et impartiale de la justice dans des délais raisonnables;
29. Supports the programme of EU judicial training for national judges, who are key actors in enforcing citizens’ rights; warns of the risk of the right to effective legal remedy not being respected in cases where national court procedures are subject to unacceptable delays; expresses the view that in order to respect the principle of equality before the courts and effective access to justice, socio-economic barriers affecting access such as excessive judicial fees and taxes should be tackled in each and every Member State; notes the legal uncertainty generated by any retrospective provision in new legislation of Member States, as well as in cases of continuous changes in the same regulatory field, which de facto hinders access to justice; calls on the Member States to ensure the effective implementation of the right of access to justice, as well as an independent, equitable, effective and impartial justice system operating reasonable time limits;

Dans un régime de pension capitalisé, le choix des taux de rendement qu'il est raisonnable de prendre pour hypothèse fait souvent l'objet de vives discussions entre les actuaires et les autres intervenants. Il se peut en effet que certains éléments d'actifs donnent des taux de rendement plus élevés que la dette gouvernementale, mais lorsqu'un régime n'est pas capitalisé, lorsqu'il s'agit simplement d'une obligation que le gouvernement assume sans élément d'actif en contrepartie, je crois très franchement qu'on peut dire que le taux d'actualisation que nous devrions utiliser, le taux d'intérêt que vous devriez utiliser est celui qui prévaut sur le marché, celui généré maintenant par la dette gouvernementale.
In a funded pension plan, there is a big argument among actuaries and others about what kind of rates of return are reasonable to assume because it may be that on certain assets you can earn higher rates of return than you can on government debt, but when a plan is unfunded, when it is simply an obligation that the government has taken on without any asset to back it, it seems to be very straightforward to say the discount rate you should use, the interest rate you should use is the one you see out there in the market for what government debt is yielding right now.

(15) Il devrait être considéré qu'il y a circonstance extraordinaire, lorsqu'une décision relative à la gestion du trafic aérien concernant un avion précis pour une journée précise génère un retard important, un retard jusqu'au lendemain ou l'annulation d'un ou de plusieurs vols de cet avion, bien que toutes les mesures raisonnables aient été prises par le transporteur aérien afin d'éviter ces retards ou annulations.
(15) Extraordinary circumstances should be deemed to exist where the impact of an air traffic management decision in relation to a particular aircraft on a particular day gives rise to a long delay, an overnight delay, or the cancellation of one or more flights by that aircraft, even though all reasonable measures had been taken by the air carrier concerned to avoid the delays or cancellations.

(16) Il devrait être considéré qu'il y a circonstances extraordinaires, lorsqu'une décision relative au contrôle du trafic aérien concernant un avion précis pour une journée précise génère un retard important, un retard jusqu'au lendemain ou l'annulation d'un ou de plusieurs vols de cet avion, bien que toutes les mesures raisonnables aient été prises par le transporteur aérien afin d'éviter ces retards ou annulations.
(16 ) Extraordinary circumstances should be deemed to exist where the impact of an air traffic control decision in relation to a particular aircraft on a particular day gives rise to a long delay, an overnight delay, or the cancellation of one or more flights by that aircraft, even though all reasonable efforts had been made by the air carrier concerned to avoid the delays or cancellations.

Toutefois, il devrait être considéré qu'il y a circonstance extraordinaire, lorsqu'une décision relative à la gestion du trafic aérien concernant un avion précis pour une journée précise génère un retard important, un retard jusqu'au lendemain ou l'annulation d'un ou de plusieurs vols de cet avion, bien que toutes les mesures raisonnables aient été prises par le transporteur aérien afin d'éviter ces retards ou annulations.
However, extraordinary circumstances should be deemed to exist where the impact of an air traffic management decision in relation to a particular aircraft on a particular day gives rise to a long delay, an overnight delay, or the cancellation of one or more flights by that aircraft, even though all reasonable efforts had been made by the air carrier concerned to avoid the delays or cancellations.

(15) Il devrait être considéré qu'il y a circonstance extraordinaire, lorsqu'une décision relative au contrôle du trafic aérien concernant un avion précis pour une journée précise génère un retard important, un retard jusqu'au lendemain ou l'annulation d'un ou de plusieurs vols de cet avion, bien que toutes les mesures raisonnables aient été prises par le transporteur aérien afin d'éviter ces retards ou annulations.
(15) Extraordinary circumstances should be deemed to exist where the impact of an air traffic control decision in relation to a particular aircraft on a particular day gives rise to a long delay, an overnight delay, or the cancellation of one or more flights by that aircraft, even though all reasonable efforts had been made by the air carrier concerned to avoid the delays or cancellations.