Traduction de «raisonnablement assurée car elle estime » (Français → Anglais) :

L'Union européenne se félicite de l'introduction de ce projet car elle estime que la politique de concurrence est une caractéristique majeure d'une économie de marché performante.
The EU welcomes the introduction of competition law in Hong Kong as we believe competition policy is an important attribute of a well-functioning market economy.

Cette dernière estime que la mise en œuvre précoce d'opérations en violation des obligations procédurales en matière de contrôle des concentrations de l'UE constitue une infraction particulièrement grave, car elle porte atteinte au bon fonctionnement du système de contrôle des concentrations de l'UE.
The Commission considers early implementation of transactions in breach of EU merger review procedural obligations to be a very serious infringement, as it undermines the effective functioning of the EU merger control system.

Elle estime aussi qu’il est actuellement impossible d’évaluer le niveau de la protection de la santé publique assurée par des critères microbiologiques spécifiques applicables aux graines ainsi qu’aux graines germées.
In its opinion EFSA considers that it is currently not possible to evaluate the extent of public health protection provided by specific microbiological criteria for seeds and sprouted seeds.

En effet, selon elle, la valeur comptable de la société TVX Hellas ne peut être prise en compte dans l’estimation de la valeur des actifs, car elle résulte de l’amortissement de la valeur dans les registres de l’entreprise pour des raisons comptables (17), et que, partant, elle équivaut à la valeur comptable des actifs.
Indeed, the Commission considers that the book value of TVX Hellas cannot be taken into account for the assessment of the assets’ value, since it takes into account depreciation in the company’s books for taxation reasons (17), therefore it represents the assets’ accounting value.

L’Irlande a demandé à la Commission l’autorisation d’utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA car elle n’est pas en mesure de procéder au calcul précis de la base des ressources propres TVA pour certaines opérations visées à l’annexe X, partie B, point 10), de la directive relative à la TVA.
Ireland has requested authorisation from the Commission to use certain approximate estimates for the calculation of the VAT own resources base since it is unable to make the precise calculation of the VAT own resources base for transactions referred to in point 10 of Part B of Annex X to the VAT Directive.

L’Italie a demandé à la Commission l’autorisation d’utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA car elle n’est pas en mesure de procéder au calcul précis de la base des ressources propres TVA pour certaines opérations visées à l’annexe X, partie B, point 10), de la directive relative à la TVA.
Italy requested the Commission to be authorised to use certain approximate estimates for the calculation of the VAT own resources base since it is unable to make the precise calculation of the VAT own resources base for transactions referred to in point 10 of part B of Annex X to the VAT Directive.

Les valeurs de probabilité sont des estimations qui peuvent ne pas être tout à fait exactes, car elles ont tendance à pécher par excès de prudence, afin de garantir un haut degré de protection.
Probability values are estimations which may not be totally accurate, as they often err on the ‘safe’ side in order to ensure a high level of protection.

La Commission estime que l'existence de délais identiques pour tous les pays concernant la correction du déficit excessif présente des limites fondamentales, car elle ne permet pas de prendre en considération les différences économiques entre les pays, telles que les évolutions cycliques et les niveaux d'endettement.
In the Commission's view, one-size-fits-all deadlines for the correction of excessive deficits presents basic limitations as economic differences between countries - such as cyclical developments and debt levels - are not taken into account.

4.2.2. Il convient de reconnaître que les dépenses de logement, de nourriture et de boissons peuvent pour la plupart raisonnablement être considérées comme des dépenses professionnelles légitimes car elles sont effectuées avant tout à des fins professionnelles, dans le seul but de répondre aux besoins de l'activité professionnelle, sans laquelle elles n'auraient pas de raison d'être; par exemple, si un homme d'affaires rend visite à un client et qu'il loge à l'hôtel, où il consomme un repas, ces dépenses doivent être considérées comme des dépenses professionnelles, car s'il n'avait pas dû rendre visite à son client, il n'aurait ni fait le voyage, ni logé à l'hôtel, ni pris ce repas.
4.2.2. It must be acknowledged that a great deal of expenditure on accommodation, food and drink can reasonably be regarded as legitimate business expenditure because it is incurred primarily for business purposes and would not have been incurred at all but for the demands of the business; if, for example, a businessman travels to visit a client and stays in a hotel, where he consumes a meal, this should be regarded as business expenditure because, were it not for the necessity of visiting his client, he would not have made the journey or stayed in the hotel or eaten that meal.