Traduction de «raisonnable de jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

raisonnement fondé sur un jugement
judgmental reasoning

raisonnement approximatif [ raisonnement inexact | raisonnement imprécis | raisonnement probabiliste | raisonnement incertain | raisonnement sous incertitude | raisonnement approché ]
approximate reasoning [ inexact reasoning | probabilistic reasoning ]

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

raisonnement approché | raisonnement approximatif | raisonnement incertain
evidential reasoning

raisonnement basé sur le cas | raisonnement basé sur les précédents | raisonnement par cas
case-based reasoning | CBR [Abbr.]

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai également été membre de la commission préparatoire de la loi n° 4055/2012 sur les procès équitables et le délai raisonnable de jugement, qui a rendu la Cour des comptes compétente pour effectuer des contrôles ciblés, des audits de la performance et des audits de systèmes ainsi que pour vérifier le respect des recommandations antérieures de la Cour des comptes par l'organe contrôlé.
I was also appointed member of the legislative committee responsible for drafting Law 4055/2012 entitled 'Fair Proceedings and Reasonable Duration Thereof', making the Court of Auditors responsible for carrying out targeted audits, performance audits and systemic audits, as well as ensuring compliance by the audited body with instructions previously issued by it.

Les mesures de ce genre enlèvent aux experts toute marge de manoeuvre dans l'interprétation de la loi en ce qu'ils ne pourraient plus imposer des peines en tenant compte des circonstances des infractions, des antécédents criminels, du comportement des accusés et du caractère raisonnable des jugements rendus.
That is the kind of thing that takes the law out of the hands of the experts and the people who should be applying sentences, who should be taking into account the circumstances of offences, criminal history, behaviour of individuals and reasonableness of the judgments being made.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Elle en déduit qu’une demande visant à obtenir réparation du préjudice causé par le non-respect, par le Tribunal, d’un délai de jugement raisonnable ne peut être soumise directement à la Cour dans le cadre d’un pourvoi, mais doit être introduite, sous la forme d’un recours en indemnité, devant le Tribunal lui-même. Dans le cadre d’un tel recours, il appartiendra au Tribunal d’apprécier, en fonction des circonstances propres à chaque affaire, s’il a respecté le principe du délai raisonnable.
It follows that a claim for compensation for the damage caused by the failure by the General Court to adjudicate within a reasonable time may not be made directly to the Court of Justice in the context of an appeal, but must be brought before the General Court itself, by way of an action for damages. In such an action, it will be for the General Court to appraise, in the light of the circumstances specific to each case, whether it has observed the reasonable time principle.

En vertu de n'importe quelle norme raisonnable, notre jugement à l'égard des années de service d'Howard Green ne peut être qu'éminemment positif.
By any reasonable standard, that judgment on Howard Green's service can only be overwhelmingly positive.

146. s'inquiète du nombre élevé et de la gravité des violations constatées par la Cour européenne des droits de l'homme en matière de délai raisonnable de jugement (Italie et Belgique), d'accès à la justice, de droits de la défense et de procès équitable (Italie, Suède, Royaume-Uni, Finlande, Espagne, Grèce, Autriche et France);
146. Is concerned about the large number and seriousness of the violations confirmed by the European Court of Human Rights of the right to have judgment given within a reasonable time (Italy and Belgium) and the right of access to justice, due process and a fair trial (Italy, Sweden, United Kingdom, Finland, Spain, Greece, Austria and France);

147. s'inquiète du nombre élevé et de la gravité des violations constatées par la Cour européenne des droits de l'homme en matière de délai raisonnable de jugement (Italie et Belgique), d'accès à la justice, de droits de la défense et de procès équitable (Italie, Suède, Royaume-Uni, Finlande, Espagne, Grèce, Autriche et France);
147. Is concerned about the large number and seriousness of the violations confirmed by the European Court of Human Rights of the right to have judgment given within a reasonable time (Italy and Belgium) and the right of access to justice, due process and a fair trial (Italy, Sweden, United Kingdom, Finland, Spain, Greece, Austria and France);

Le dépassement du délai raisonnable de jugement -aussi bien dans les affaires civiles que dans les affaires pénales- constitue la principale source des violations constatées par la Cour européenne des droits de l’homme.
The exceeding of a reasonable time-limit for the handing down of a judgment – in both civil and criminal cases – constitutes the major source of infringements recorded by the European Court of Human Rights.

Le sénateur Kinsella: D'après les témoins, si les termes «preuve», «démontré» sont utilisés, toutes les preuves, qui pourraient représenter une infraction à la sécurité et saper tout le programme, devraient être exposées et jugées afin de faire droit au caractère raisonnable du jugement.
Senator Kinsella: But we have the testimony of the witnesses who indicate that if " evidence" is used, then all the evidence, which could breach security and undermine the whole program, would be called upon and placed in jeopardy in order to sustain the reasonableness of the judgment.