Traduction de «raison lorsqu’elle déclare » (Français → Anglais) :

5. Dans le cas d’envois d’animaux et de biens autres que ceux soumis aux contrôles à l’entrée dans l’Union conformément à l’article 47, paragraphe 1, qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en douane de mise en libre pratique, les autorités douanières transmettent, lorsqu’elles ont des raisons de penser que l’envoi peut présenter un risque pour la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également pour l’environnement, toutes les informations utiles aux autorités douanières des États membres de destination finale.
5. In the case of consignments of animals and goods other than those subject to controls at entry into the Union as required by Article 47(1) and for which no customs declaration for release for free circulation has been made, customs authorities, where they have reason to believe that the consignment may present a risk to human, animal or plant health, animal welfare or, as regards GMOs and plant protection products, also to the environment, shall transmit all relevant information to the customs authorities in the Member States of final destination.

Sheila Fraser a raison lorsqu'elle déclare qu'une utilisation excessive d'une telle méthode nuit probablement à la clarté du rapport.
Sheila Fraser is right to say that undue use of that sort of approach does probably cloud the report.

Il donne également raison à la Commission lorsqu'elle déclare rester déterminée à faire adopter par les blocs d'espace aérien fonctionnels des modèles organisationnels adaptés à un espace aérien opérationnel plus intégré.
The Commission is also right to maintain its commitment to the adoption by FABs of organisational models suitable for a more integrated European network of operating airspace.

6. Lorsque les autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures ont des raisons de penser que des produits qui ne sont pas déclarés pour la mise en libre pratique présentent un risque, elles transmettent toutes les informations utiles aux autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures de l’État membre de destination finale.
6. Where, in relation to products that are not declared for free circulation, the authorities in charge of external border controls have reason to believe that those products present a risk, they shall transmit all relevant information to the authorities in charge of external border controls in the Member State of final destination.

Lorsque cela est possible, les mesures préalables au départ et préalables à l’arrivée, ciblant aussi bien les personnes arrivant d’un pays tiers que la société d’accueil, sont le premier élément à mettre en place. De telles mesures peuvent être bénéfiques pour toute personne, quelles que soient ses raisons de se rendre légalement dans l’UE, mais elles peuvent être particulièrement importantes pour préparer la réinstallation des réfugiés. Étant donné que les États membres devraient intensifier leur action pour mettre en œuvre la décision de réinstallation de juin 2015, le programme d’admission humanitaire volontaire en association avec la Turquie et le programme de réinstallation «un pour un» au titre de la déclaration UE-Turquie, il sera de plus en plus important de développer davantage les mesures préalables au départ pour faciliter l’intégration, eu égard également au futur système structuré de réinstallation annoncé dans la communication du 6 avril 2016
A starting point, whenever feasible, is pre-departure and pre-arrivalmeasures targeting both those arriving from third countries and the receiving societySuch measures can be beneficial forindividuals whatever their reasons for moving legally to the EU,but they can be particularly important to prepare the resettlement of refugeesAs Member States should be stepping up their delivery on the Resettlement Decision of June, the Humanitarian Admission Scheme for Turkey and the one-for-one resettlement scheme under the EU-Turkey Statement, further developing pre-departure measures to facilitate integration will be increasingly important, particularly also in view of the forthcoming structured resettlement system, as announced in the Communication of 6 April 2016

(2) Lorsqu’une personne est ou a été un employé d’un organisme de la fonction publique et contributeur selon la présente partie, ou lorsqu’elle est un employé de tout autre organisme et contributeur selon la présente partie en raison d’une disposition de quelque loi fédérale déclarant qu’elle demeure contributeur durant son emploi auprès de cet organisme, l’organisme de la fonction publique ou l’autre organisme, suivant le cas, doit, à la demande du ministre, verser au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique, selon les modalités de temps et autres fixées par celui-ci, en ce qui concerne les contributions de cette personne, au cours de son emploi auprès de l’organisme, à ce compte ou à cette caisse, et en ce qui touche le service non accompagné d’option et celui accompagné d’option au sens du paragraphe 6(1), le montant que le ministre détermine en conformité avec les règlements.
(2) If a person is or has been an employee of a Public Service corporation and a contributor under this Part, or an employee of any other corporation and a contributor under this Part by reason of a provision in any Act of Parliament that he or she continues to be a contributor during his or her employment with that corporation, the Public Service corporation or other corporation shall, as required by the Minister, pay into the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund, at the time and in the manner determined by the Minister in respect of the contributions of that person to the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund in the course of his or her employment with the corporation, and in respect of his or her non-elective or elective service within the meaning of subsection 6(1), the amount that is determined by the Minister in accordance with the regulations.

Dans l'évaluation des cas, nous sommes parvenus à étudier, même s'il est très difficile d'avoir accès au statut fiscal personnel et financier de diverses sociétés, de celles qui ont été pénalisées pour des contraventions aux règles de santé et de sécurité au travail—par exemple causer la mort d'un travailleur en raison d'une négligence grave, des pénalités associées à ce que nous appelons le «meurtre d'entreprise» , c'est-à-dire causer la mort de personnes en milieu de travail—habituellement, la société ne peut récupérer que 50 p. 100 lorsqu'elle déclare le montant à titre de déduction fiscale (1015) Étant donné qu'une amende de 300 000 $ risque d'être réduite de moitié en raison d'une déduction fiscale, M. Loubier essayait de prévoir le phénomène en portant à 500 000 $ l'amende maximale : une amende de 250 000 $, après la déduction fiscale, fait toujours mal.
In the evaluation of cases that we've been able to study, even though it's very difficult to get access to the personal, financial taxation status of various companies, of those companies who were penalized for health and safety violations for instance, killing somebody on the job due to gross negligence, for penalties associated with what we call “corporate murder” in killing people in the workplace usually the company can only gain about 50% back when they write it off as a tax deduction (1015) Going on the basis that a $300,000 fine might be reduced by 50% when you write it off as a tax deduction, Mr. Loubier was trying to anticipate that by increasing the fine to $500,000, so that when it's reduced by a tax deduction to $250,000 it still hurts.

5. Les juridictions de cet autre État membre peuvent, lorsque, en raison des circonstances spécifiques de l'affaire, cela est dans l'intérêt supérieur de l'enfant, se déclarer compétentes dans un délai de six semaines à compter de la date à laquelle elles ont été saisies sur base du paragraphe 1, point a) ou b).
5. The courts of that other Member State may, where due to the specific circumstances of the case, this is in the best interests of the child, accept jurisdiction within six weeks of their seisure in accordance with paragraph 1(a) or 1(b).

Lorsque ce sera fait, il faudra étoffer les grands principes qui régissent la mise en oeuvre de cette notion afin de donner une orientation au ministère pour les décennies à venir (1720) Le président suppléant (M. Kilger): Avant de passer aux questions et aux commentaires, je voudrais rappeler aux députés que, comme nous l'avons dit ce matin, la période réservée aux initiatives parlementaires sera retardée de 20 minutes, en raison de la déclaration faite par la ministre. Elle commencera donc à 17 h 50.
Once that is done important principles of the application of that concept will need to be fleshed out so as to give direction to the department in the decades ahead (1720) The Acting Speaker (Mr. Kilger): Before proceeding to questions and comments I would like to remind all hon. members that as mentioned this morning Private Members' Business will be delayed by 20 minutes due to minister's statements.

Ces équipes sont des équipes d'urgence qui interviennent dans les collectivités lorsqu'il y a une situation de crise à cause des suicides, du traitement des toxicomanies ou pour quelque autre raison que ce soit, lorsqu'elles déclarent qu'il y a crise.
Those are emergency teams intervening in communities where there is a crisis because of suicide, addiction issues or whatever — when they declare that they have a crisis.