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Estoppel du fait de la tenure
Exception à raison de la tenure
Fin de non-recevoir à raison de la tenure
Index central des raisons de commerce sur Internet
Préclusion du fait de la tenure
Raison de commerce
Raison sociale
Retraité
Zefix

Traduction de «soient ses raisons » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos

Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament


Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»

Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»


retraité(e) en raison d’une invalidité

Retired because of disability


retraité(e) en raison de l’âge

Retired because of age


Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.

Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.


Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).

The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).


estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure

estoppel by tenure


raison de commerce | raison sociale

company name | business name


exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion

Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown


Index central des raisons de commerce sur Internet [ Zefix ]

Central Business Names Index on Internet [ Zefix ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque cela est possible, les mesures préalables au départ et préalables à l’arrivée, ciblant aussi bien les personnes arrivant d’un pays tiers que la société d’accueil, sont le premier élément à mettre en place. De telles mesures peuvent être bénéfiques pour toute personne, quelles que soient ses raisons de se rendre légalement dans l’UE, mais elles peuvent être particulièrement importantes pour préparer la réinstallation des réfugiés. Étant donné que les États membres devraient intensifier leur action pour mettre en œuvre la décision de réinstallation de juin 2015, le programme d’admission humanitaire volontaire en association avec la ...[+++]

A starting point, whenever feasible, is pre-departure and pre-arrivalmeasures targeting both those arriving from third countries and the receiving societySuch measures can be beneficial forindividuals whatever their reasons for moving legally to the EU,but they can be particularly important to prepare the resettlement of refugeesAs Member States should be stepping up their delivery on the Resettlement Decision of June, the Humanitarian Admission Scheme for Turkey and the one-for-one resettlement scheme under the EU-Turkey Statement, further developing pre ...[+++]


Il convient que certaines mesures réglementaires soient applicables au secteur vitivinicole, en particulier pour des raisons d'ordre sanitaire et qualitatif ainsi que pour des raisons liées aux attentes des consommateurs.

Certain regulatory measures should apply in the wine sector, in particular for reasons of health, quality and consumer expectations.


Les échanges sont assez courants, quelles qu'en soient les raisons, qu'il s'agisse de raisons stratégiques—autrement dit lorsque les députés prévoient que certaines conditions pourraient être favorables à leur projet de loi—et de simples raisons pratiques.

People exchange fairly routinely, for whatever reasons, both strategic reasons—in other words, they think there's something coming up that will enhance their bill—and just convenience reasons.


Soyons très honnêtes et très francs sur le sujet—Larry l'a abordé—il y a en fait très peu de gens qui peuvent prendre position publiquement, quelles qu'en soient les raisons, qu'elles soient légitimes ou non.

Let's be very blunt and honest about it—Larry touched on this—that in fact there are very few people who can put a position forward for whatever reason, whether it be legitimate or illegitimate.


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4. Si un transporteur, un agent de voyages ou un voyagiste refuse d’accepter une réservation, d’émettre ou fournir un billet ou de faire monter à bord une personne au motif de son handicap ou de sa mobilité réduite pour les raisons visées au paragraphe 1, cette personne peut demander à être accompagnée par une autre personne de son choix capable de lui fournir l’assistance qu’elle requiert de telle sorte que les raisons visées au paragraphe 1 ne soient plus applicables.

4. If a carrier, travel agent or tour operator refuses to accept a reservation from, to issue or otherwise provide a ticket to, or to take on board, a person on the grounds of disability or of reduced mobility for the reasons set out in paragraph 1, that person may request to be accompanied by another person of his own choosing who is capable of providing the assistance required by the disabled person or person with reduced mobility in order that the reasons set out in paragraph 1 no longer apply.


Toutefois, quelles qu'en soient les raisons, la fermeture de la chaîne aura des répercussions négatives sur la pluralité des médias, qui est un élément essentiel des valeurs sur lesquelles s'appuie le partenariat entre l'UE et la Russie.

However, regardless of the reasons which led to the station's closure, it will have a negative impact on the plurality of the media, which is a key part of the values upon which the EU/Russia partnership is built.


3. Les États membres veillent à ce que les raisons pour lesquelles une autorisation est refusée soient objectives et non discriminatoires et soient communiquées au demandeur.

3. Member States shall ensure that the reasons for any refusal to grant an authorisation are objective and non discriminatory and are given to the applicant.


1. Des dérogations aux articles 4 et 7 peuvent, pour des motifs objectifs ou techniques ou pour des raisons relatives à l'organisation du travail, être adoptées au moyen de conventions collectives, d'accords entre les partenaires sociaux ou, en cas d'impossibilité, de dispositions législatives, réglementaires et administratives, à condition que les représentants des partenaires sociaux concernés soient consultés et que des efforts soient consentis pour promouvoir toutes les formes pertinentes de dialogue social.

1. Derogations from Articles 4 and 7 may, for objective or technical reasons or reasons concerning the organisation of work, be adopted by means of collective agreements, agreements between the social partners, or if this is not possible, by laws, regulations or administrative provisions provided there is consultation of the representatives of the employers and workers concerned and efforts are made to encourage all relevant forms of social dialogue.


Une discrimination préjudiciable au niveau des prix est, en effet une pratique condamnée par la CE et le droit international quels que soient les raisons et motifs justifiant cette discrimination.

Injurious price discrimination is, indeed, a practice which is condemned by the EC and international law irrespective of the reasons and motives underlying such discrimination.


Même si un nombre appréciable de candidats indépendants étaient en lice, l'Union européenne regrette que, quelles qu'en soient les raisons, les principaux partis d'opposition n'aient pas pris part aux élections, qui ont donc été, pour l'essentiel, dominées par le FDRPE.

Although a substantial number of independent candidates stood in the election, the European Union regrets that, for whatever reasons, the main opposition parties did not participate and it was therefore, for the most part, an EPRDF-dominated election.




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soient ses raisons ->

Date index: 2022-02-01
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