Vertaling van "raison de facteurs législatifs nationaux " (Frans → Engels) :

Si prévoir les mêmes seuils et critères facilite la cohérence et la bonne intégration des exigences de l'EIE et du régime d'autorisations PRIP, plusieurs États membres font part des difficultés d'une telle intégration en raison de facteurs législatifs nationaux.
While having the same thresholds/criteria facilitates consistency and good integration of EIA requirements and the IPPC licensing regime, many respondents reported problems of such integration because of national legislative factors.

salue l'engagement de la Commission en faveur des énergies renouvelables; estime, eu égard à la directive sur les énergies renouvelables, que la combinaison actuelle des objectifs nationaux contraignants, des plans nationaux pour les énergies renouvelables et de la surveillance biennale a été le facteur déterminant du développement de la capacité énergétique d'origine renouvelable dans l'Union; encourage la Commission à garantir la mise en œuvre pleine et entière de la directive sur les énergies renouvelables 2020 et à proposer un cadre législatif ambitieux après 2020; insiste, à cet égard, sur le fait qu'il est nécessaire de disposer d'un cadre réglementaire à long terme stable, comportant notamment des objectifs nationaux en matière d'énergies renouvelables qui soient cohérents avec la voie la plus efficace pour atteindre les objectifs climatiques à long terme (2050) de l'Union.
Welcomes the Commission’s commitments on renewable energy; considers with respect to the Renewable Energy Directive that the current combination of binding national targets, National Renewable Energy Plans and biennial monitoring has been a key driver of renewable energy capacity development in the EU; urges the Commission to ensure full implementation of the 2020 Renewable Energy Directive and to put forward an ambitious post-2020 legislative framework; stresses, in this regard, that a stable long-term regulatory framework is needed, including national and EU renewable energy targets that are consistent with the most efficient path towards the Union’s long-term climate goals (2050).

Cette diminution est principalement liée à une réduction de 102,8 millions de dollars en raison de l'ajustement annuel du financement pour l'aménagement des biens immobiliers qui a eu lieu plus tard au cours de l'exercice; à une diminution de 71,2 millions de dollars en raison de l'achèvement des activités d'assainissement prévues et de l'utilisation future des terrains dans le cadre du Projet d'assainissement des étangs de goudron et du site des fours à coke de Sydney; à une diminution de 57,28 millions de dollars attribuable aux économies reliées aux mesures cernées dans le budget de 2012, qui ont entraîné des économies opérationnelles et une augmentation de la productivité; à une diminution de 49,9 millions de dollars liée à la réalisation de l'achat du complexe Les Terrasses de la Chaudière, situé dans la région de la capitale nationale, pour lequel un financement ponctuel a été affecté dans le cadre de l'exercice dernier; une diminution nette de 7,5 millions de dollars en raison de divers facteurs tels que l'achèvement du financement actuel de l'Initiative des biens immobiliers excédentaires fédéraux et le transfert du Renouvellement de l'authentification électronique à Services partagés Canada; et à une augmentation de 91,9 millions de dollars pour assurer le maintien des édifices du Parlement en tant que biens patrimoniaux et symboles nationaux.
This reduction is primarily related to a decrease of $102.8 million due to the annual fit-up funding adjustment for real property that occurs later in the year; a decrease of $71.2 million due to the completion of the remediation and future land use of the Sydney Tar Ponds and Coke Ovens remediation project; a decrease of $57.28 million due to the savings generated from the measures identified in Budget 2012, which led to operating efficiencies and improved productivity; a decrease of $49.9 million due to the completion of the purchase of the Les Terrasses de la Chaudière complex, in the National Capital Region, for which one-time funding was provided last year; a net decrease of $7.5 million due to various items, such as the termination of current funding for the Surplus Federal Real Property Initiative and the transfer for Shared Services Canada for the Cyber Authentication Renewal; and an increase of $91.9 million to ensure the preservation of Parliament buildings as heritage assets and national symbols.

Cela se résume à dire, à mon avis, que devant les catastrophes environnementales, les catastrophes pour la santé publique, les catastrophes agricoles et ainsi de suite, le milieu de plus en plus risqué que nous connaissons collectivement en raison de la mondialisation, du terrorisme et d'autres facteurs est tel que tous les gouvernements nationaux doivent s'assurer de disposer de la capacité d'agir qu'il faut.
I think the point would be that, whether we think of environmental disasters, public health disasters, agricultural disasters or whatever, the increasingly severe risk environment which we collectively face here because of globalization, terrorism and other factors is requiring all national governments to ensure that they have that kind of capacity available.

Ces facteurs sont notamment les suivants: des techniques efficaces d'évaluation des risques; des sources d'information fiables afin de faciliter l'évaluation des risques et l'orientation des travaux de vérification; des vérificateurs expérimentés et bien formés; des spécialistes qualifiés pour traiter les questions compliquées comme les prix de transfert; la mise en commun de renseignements avec d'autres administrateurs fiscaux nationaux; et un cadre législatif qui facilite l'administration de lois fiscales complexes et qui permet de traiter rapidement les cas d'abus recensés et de conséquences imprévues.
These factors include effective risk assessment techniques; robust information sources to facilitate risk assessment and the targeting of audit effort; experienced and well-trained auditors; qualified specialists to address complex areas like transfer pricing; information sharing with other national tax administrators; and a legislative environment that facilitates the administration of complex tax legislation and responds in a timely way to identified cases of abuse and unintended consequences.

conférer clarté et précision aux textes législatifs; permettre aux pêcheurs et aux administrateurs nationaux d'avoir accès à l'information dont ils ont besoin sous une forme concise et facilement compréhensible, et réduire la charge de travail qui pèse actuellement sur ces deux groupes concernés en raison de la complexité superflue de la réglementation.
to ensure that legislative texts are clear and unambiguous; to ensure that both fishermen and national administrators have access to the information they need in a concise and easily-understood form and to reduce the burden of work that currently falls upon these two groups of stakeholders as a result of unnecessary complications in regulation.

Elle revêt une importance à l'échelle nationale et internationale, et il faut y trouver une solution nationale en tenant compte des facteurs économiques et géographiques nationaux, qui sont liés à toutes les provinces et à tous les territoires, et non seulement à l'un d'entre eux, car le Canada est unique et les besoins sont uniques dans toutes les régions (1345) [Français] M. André Bellavance (Richmond—Arthabaska, BQ): Monsieur le Président, après avoir entendu les deux derniers intervenants, je pense que c'est enfin la voix de la raison que nous allons entendre ici, soit celle du Bloc québécois.
This is an issue of national and international importance and it needs a national solution taking into account national economic and geographic considerations which are tied to all provinces and territories, not just one, because we are a unique country with unique needs across the country (1345) [Translation] Mr. André Bellavance (Richmond—Arthabaska, BQ): Mr. Speaker, after listening to the last two speakers, I think that, finally, with the Bloc Québécois, we are hearing the voice of reason.

Bien que les codes de conduite soient évoqués de manière spécifique dans certains textes législatifs communautaires, ils n'ont pas pu exploiter complètement leur potentiel au niveau de l'Union en raison du degré de diversité des ordres juridiques nationaux.
Although codes of conduct are specifically referred to in some EU legislation, they have been unable to fulfil their potential at EU level because of the degree of national legal diversity.