Vertaling van "raison de circonstances échappant totalement " (Frans → Engels) :

b) le requérant est dans l’impossibilité de se conformer à cet article en raison de circonstances échappant à sa volonté qui ne pouvaient raisonnablement être prévues au moment où le ministre a convenu d’octroyer la contribution et qui ne découlent de cet octroi.
(b) the applicant is unable to comply with that section because of circumstances beyond the control of the applicant that could not reasonably have been anticipated when the Minister agreed to make the contribution and that did not result from the making of the contribution.

Dans cette affaire, en raison de circonstances échappant à son contrôle, le comité n'avait pas pu achever son étude avant que le projet de loi ne soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement conformément à l'article 97.1 du Règlement.
In that case, due to circumstances beyond its control, the committee was unable to complete its examination before the bill was deemed to have been reported without amendment pursuant to Standing Order 97.1.

6. constate, à la lumière du rapport de la Cour, que l'Institut a engagé 99 % de ses crédits en 2013, ce qui indique que ces engagements ont été effectués en temps opportun; se félicite de la nouvelle diminution du volume total des reports, qui est passé de 2 500 000 EUR (32 %) en 2012 à 2 200 000 EUR (29 %) en 2013; constate que ces reports concernent principalement le titre III (dépenses d'exploitation), avec 2 000 000 EUR, soit 56 % des crédits engagés correspondants ; reconnaît que ces reports ont essentiellement trait à des procédures de passation de marchés conclues à la fin 2013, pour des raisons qui échappent en majeure partie au contrôle de l'Institut, à savoir une décision tardive de la présidence du Conseil de l'Union sur un sujet d'étude;
6. Notes from the Court's report that the overall level of committed appropriations in 2013 was 99 %, indicating that commitments were made in a timely manner; welcomes the further reduction of the overall level of carry-overs from EUR 2 500 000 (32 %) in 2012 to EUR 2 200 000 (29 %) in 2013; points out that those carry-overs mainly relate to title III (operational expenditure) with EUR 2 000 000 representing 56 % of the corresponding committed appropriations; acknowledges that those carry-overs mainly concern procurement procedures that were concluded late in 2013 due to reasons mostly beyond the Institute’s control, such as a delayed decision by the Presidency of the Council of the Union regarding a subject of study;

6. constate, à la lumière du rapport de la Cour, que l'Institut a engagé 99 % de ses crédits en 2013, ce qui indique que ces engagements ont été effectués en temps opportun; se félicite de la nouvelle diminution du volume total des reports, qui est passé de 2 500 000 EUR (32 %) en 2012 à 2 200 000 EUR (29 %) en 2013; constate que ces reports concernent principalement le titre III (dépenses d'exploitation), avec 2 000 000 EUR, soit 56 % des crédits engagés correspondants. reconnaît qu'ils ont essentiellement trait à des procédures de passation de marchés conclues à la fin 2013, pour des raisons qui échappent en majeure partie au contrôle de l'Institut, à savoir une décision tardive de la présidence du Conseil de l'Union sur un sujet d'étude;
6. Notes from the Court's report that the overall level of committed appropriations in 2013 was 99 %, indicating that commitments were made in a timely manner; welcomes the further reduction of the overall level of carry-overs from EUR 2 500 000 (32 %) in 2012 to EUR 2 200 000 (29 %) in 2013; points out that those carry-overs mainly relate to title III (operational expenditure) with EUR 2 000 000 representing 56 % of the corresponding committed appropriations; acknowledges that those carry-overs mainly concern procurement procedures that were concluded late in 2013 due to reasons mostly beyond the Institute’s control, such as a delayed decision by the Presidency of the Council of the Union regarding a subject of study;

Cependant, tous ne connaissent pas une évolution favorable: certains pays, en raison de circonstances échappant totalement à leur contrôle, se retrouvent parfois dans une situation pire qu’avant leur adhésion au régime SPG.
However, not all movement is upward: some countries, through circumstances entirely beyond their control, may now be in a worse position than when the scheme was renewed.

Nous comprenons les difficultés que traversent les gens qui perdent leur emploi en raison de circonstances qui leur échappent.
We understand how difficult it is when people lose their jobs due to circumstances beyond their control.

Une fois de plus, j'aimerais répéter que dans ce lamentable fiasco, les agriculteurs ont été les victimes innocentes de circonstances échappant totalement à leur contrôle.
Not for the first time do I want to put on the record that in all of this sorry debacle, farmers were the innocent victims of circumstances which were beyond their control.

(h bis) "sauf pour des raisons n'engageant pas la responsabilité d'un transporteur aérien ou de son sous-traitant" signifie des circonstances inhabituelles et imprévisibles échappant au contrôle du transporteur aérien, comme l'instabilité politique, des conditions météorologiques rigoureuses, une sécurité inadéquate et des échecs inattendus en matière de sécurité dans les cas où leurs conséquences n'auraient pas pu être évitées, même si toutes les précautions requises avaient été prises.
(ha) 'Except for reasons beyond the responsibility of an air carrier or that of its subcontracting agent' means unusual and unforeseeable circumstances beyond the control of the air carrier, such as political instability, severe weather conditions, inadequate security and unexpected safety failures, where the consequences of which could not have been avoided even if all due care had been exercised.

Mme Alexa McDonough: Monsieur le Président, je pense que nous nous souviendrons tous de ces dernières semaines sur la Colline du Parlement pendant lesquelles des personnes ont été obligées, par des circonstances échappant totalement à leur contrôle, de se rendre ici, parfois en fauteuil roulant, parfois à béquilles, parfois même en portant des croix à la mémoire d'un père, d'une mère, d'un membre de la famille ou d'un ami, morts de l'hépatite C.
Ms. Alexa McDonough: Mr. Speaker, I think all of us will remember the last few weeks on Parliament Hill when people have been forced through circumstances absolutely beyond their control to come here, in some cases in wheelchairs, in some cases on crutches, and in some cases bearing crosses symbolizing the mothers and fathers, family members and friends who lost their lives to hepatitis C.