Vertaling van "article en raison " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

Document d'orientation provisoire - Exemption en vertu de l'article 56 pour des raisons médicales
Interim Guidance Document - Exemption under section 56 for medical purposes

Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).
The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance
Assistive tool/workpiece storage cabinet

Définition: Episode dépressif correspondant à la description d'un épisode dépressif sévère (F32.2) mais s'accompagnant, par ailleurs, d'hallucinations, d'idées délirantes, ou d'un ralentissement psychomoteur ou d'une stupeur d'une gravité telle que les activités sociales habituelles sont impossibles; il peut exister un danger vital en raison d'un suicide, d'une déshydratation ou d'une dénutrition. Les hallucinations et les idées délirantes peuvent être congruentes ou non congruentes à l'humeur. | Episodes isolés de:dépression:majeure avec symptômes psychotiques | psychotique | psychose dépressive:psychogène | réactionnelle
Definition: An episode of depression as described in F32.2, but with the presence of hallucinations, delusions, psychomotor retardation, or stupor so severe that ordinary social activities are impossible; there may be danger to life from suicide, dehydration, or starvation. The hallucinations and delusions may or may not be mood-congruent. | Single episodes of:major depression with psychotic symptoms | psychogenic depressive psychosis | psychotic depression | reactive depressive psychosis

Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte de la volonté. En principe, le diagnostic d'hébéphrénie doit être réservé à des adolescents et des adultes jeunes. | Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée
Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«En ce qui concerne les pilotes participant à l’exploitation d’aéronefs visés à l’article 4, paragraphe 1, points b) et c), ainsi que les simulateurs d’entraînement au vol, les personnes et les organismes intervenant dans la formation de ces pilotes et dans les examens, les contrôles ou la surveillance médicale auxquels ils sont soumis, la Commission est habilitée, par voie d’actes délégués conformément à l’article 65 ter, à modifier ou à compléter l’annexe III lorsqu’il y a lieu pour des raisons d’adaptation à l’évolution technique, opérationnelle ou scientifique ou pour des raisons de démonstration de la sécurité en rapport avec les licences de pilote, en vue d’atteindre les objectifs fixés à l’article 2 et dans la mesure nécessaire à cet effet».
"As regards pilots involved in the operation of aircraft referred to in Article 4(1)(b) and (c), as well as flight simulation training devices, persons and organisations involved in the training, testing, checking or medical assessment of these pilots, the Commission shall be empowered, by means of delegated acts in accordance with Article 65b, to amend or supplement Annex III, where necessary for reasons of technical, operational or scientific developments or safety evidence related to the pilot licencing, in order to, and to the extent needed to, achieve the objectives laid down in Article 2".

«En ce qui concerne l’exploitation des aéronefs visés à l’article 4, paragraphe 1, points b) et c), la Commission est habilitée, par voie d’actes délégués conformément à l’article 65 ter, à modifier ou à compléter l’annexe IV et, le cas échéant, l’annexe V ter, lorsqu’il y a lieu pour des raisons d’adaptation à l’évolution technique, opérationnelle ou scientifique ou pour des raisons de démonstration de la sécurité en rapport avec l’exploitation, en vue d’atteindre les objectifs fixés à l’article 2 et dans la mesure nécessaire à cet effet».
"As regards the operation of aircraft referred to in Article 4(1)(b) and (c), the Commission shall be empowered, by means of delegated acts in accordance with Article 65b, to amend or supplement Annex IV and, if applicable, Annex Vb, where necessary for reasons of technical, operational or scientific developments or safety evidence related to air operations, in order to, and to the extent needed to, achieve the objectives laid down in Article 2".

3. Lorsque la Commission considère qu’il existe des raisons suffisantes justifiant le retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires prévues au titre d’un des régimes préférentiels visés à l’article 1er, paragraphe 2, pour les raisons énoncées au paragraphe 1 du présent article, elle adopte un acte d’exécution ouvrant la procédure de retrait temporaire, en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 39, paragraphe 2.
3. Where the Commission considers that there are sufficient grounds justifying temporary withdrawal of the tariff preferences provided under any preferential arrangement referred to in Article 1(2) on the basis of the reasons referred to in paragraph 1 of this Article it shall adopt an implementing act to initiate the procedure for temporary withdrawal in accordance with the advisory procedure referred to in Article 39(2).

En ce qui concerne la navigabilité des aéronefs visés à l’article 4, paragraphe 1, points a), b) et c), la Commission est habilitée, par voie d’actes délégués conformément à l’article 65 ter, à modifier ou à compléter l’annexe I lorsqu’il y a lieu pour des raisons d’adaptation à l’évolution technique, opérationnelle ou scientifique ou pour des raisons de démonstration de la sécurité dans le domaine de la navigabilité, en vue d’atteindre les objectifs fixés à l’article 2 et dans la mesure nécessaire à cet effet».
As regards the airworthiness of aircraft referred to in Article 4(1)(a), (b) and (c), the Commission shall be empowered, by means of delegated acts in accordance with Article 65b, to amend or supplement Annex I, where necessary for reasons of technical, operational or scientific developments or safety evidence in the field of airworthiness, in order to, and to the extent needed to, achieve the objectives laid down in Article 2".

Nonobstant l'article 65, le montant total des retraits et réductions d'aides appliqués conformément audit article en raison du non-respect des obligations visées par le règlement (UE) no xxx/xxx., chapitre 2, titre III, ["paiements directs"] n'excède pas le montant du paiement visé audit chapitre.
Notwithstanding Article 65, the sum of the withdrawals and reductions applied in accordance with that Article as a result of non-compliance with the obligations referred to in Title III of Chapter 2 of Regulation (Direct Payments) shall not exceed the amount of the payment referred to in that Chapter.

Nonobstant l'article 65, le montant total des retraits et réductions d'aides appliqués conformément audit article en raison du non-respect des obligations visées par le règlement (UE) n° ./2013 [PD], chapitre 2, titre III, n'excède pas le montant du paiement visé audit chapitre.
Notwithstanding Article 65, the sum of the withdrawals and reductions applied in accordance with that Article as a result of non-compliance with the obligations referred to in Title III of Chapter 2 of Regulation ./2013[DP] shall not exceed the amount of the payment referred to in that Chapter.

La nouvelle directive DEEE prévoit la possibilité, à l'article 7, paragraphe 4, de prendre des dispositions transitoires afin de permettre à un État membre de faire face à des difficultés en matière de respect des taux de collecte fixés par ledit article en raison de circonstances spécifiques.
The new WEEE Directive in Article 7(4) creates the possibility for transitional arrangements in order to address difficulties faced by a Member State in meeting the collection targets of that Article, as a result of specific circumstances.

Précise que les limitations aux droits et aux garanties de la personne impliquée prévues par le présent article en raison de l'exigence de confidentialité ou de l'implication des autorités nationales ne sont autorisées que si elles sont conformes à l'avis adopté au préalable par le conseiller réviseur conformément à l'article 14, paragraphe 3.
The wording should make it clear that the restrictions provided for in Article 7a of the rights of the person under investigation and the guarantees afforded him on the grounds of confidentiality or the involvement of national authorities may be imposed only if they conform with the opinion adopted beforehand by the Review Adviser in accordance with Article 4(3) .

Le consentement est refusé pour les raisons mentionnées à l'article 4, sans quoi il ne peut l'être que pour les raisons mentionnées à l'article 5, ou à l'article 6, paragraphe 2, et à l'article 7, paragraphe 2.
Consent shall be refused on the grounds referred to in Article 4 and otherwise may be refused only on the grounds referred to in Articles 5, or 6(2) and 7(2).

Toutefois, il n'existe pas de définition de cette expression; en réalité, les raisons justifiant des objections sont souvent évoquées en tant que "questions" (articles 29, 34), "éléments" (article 29), raisons (articles 29, 32), "questions" (articles 27, 34), etc.
But there is no definition of this phrase, indeed, references to grounds for objections are often referred to as ‘matters’ (Articles 29, 34), ‘elements’ (Article 29), ‘reasons’ (Articles 29, 32), ‘questions’ (Articles 27, 34), etc.