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Association innocente
Cause d'exemption de peine
Circonstance excluant la culpabilité
Circonstance excluant la faute
Circonstance à la charge du prévenu
D'après les circonstances
Dans des circonstances particulières
Dans des circonstances spéciales
Diffusion innocente
Déclaration diffamatoire à priori innocente
En raison des circonstances
Enquêteur en RCCI
Enquêteur en incendie
Enquêteur incendie
Enquêteuse en RCCI
Enquêteuse en incendie
Enquêteuse incendie
Eu égard aux circonstances
Liaison innocente
Rapports innocents
Règle combinant équidistance-circonstances spéciales
Règle de l'équidistance et des circonstances spéciales
à cause de circonstances particulières

Vertaling van "innocentes de circonstances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
rapports innocents [ liaison innocente | association innocente ]

innocent association


(a)eu égard aux circonstances; (b)d'après les circonstances; (c)en raison des circonstances

(a)under the circumstances; (b)from the circumstances


dans des circonstances particulières [ à cause de circonstances particulières | dans des circonstances spéciales ]

in special cases [ in special circumstances ]


eu égard aux circonstances (1) | d'après les circonstances (2) | en raison des circonstances (3)

under the circumstances (1) | from the circumstances (2) | due to the circumstances (3)


règle de l'équidistance et des circonstances spéciales [ règle combinant équidistance-circonstances spéciales | règle qui combine l'équidistance avec le concept des circonstances spéciales ]

equidistance and special circumstances rule


déclaration diffamatoire à priori innocente

libellous statement innocent on its face




circonstance excluant la culpabilité | circonstance excluant la faute | cause d'exemption de peine

excuse | general defence | ground for excluding guilt | ground for excluding punishment


enquêteur incendie | enquêteuse incendie | enquêteur en incendie | enquêteuse en incendie | enquêteur en recherche des circonstances et des causes des incendies | enquêteuse en recherche des circonstances et des causes des incendies | enquêteur en RCCI | enquêteuse en RCCI

fire investigator


circonstance à la charge du prévenu

incriminating circumstance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ma question aux députés qui s'opposent à ce projet de loi est la suivante: qu'est-ce qui est plus équitable, une famille innocente dont un être cher a été victime de meurtre et qui ne peut travailler en raison du traumatisme, la victime de viol innocente, qui ne peut pas retourner au travail en raison des craintes et du traumatisme subi — et pour laquelle elle n'y est pour rien — ou une personne qui commet sciemment un crime et qui par la suite n'est pas seulement protégée mais récompensée au moyen d'une prolongation qui lui permet de recevoir le même niveau de traitement que les particuliers que je viens de décrire dans ...[+++]

My question to the members of Parliament who oppose this bill is this: which is more fair, an innocent family who had their loved one murdered and cannot work because of the trauma, the innocent victim of rape who cannot return to work because of fear and trauma—which is no fault of their own—or a person who knowingly commits a crime and then is not only protected but rewarded with an extension to receive the same level of opportunity as the individuals I described in the previous three circumstances?


2. demande la réalisation d'une enquête internationale impartiale, sous l'égide des Nations unies, pour clarifier les circonstances qui entourent la perte de vies innocentes et empêcher ainsi qu'une telle situation se reproduise à l'avenir;

2. Asks for an impartial an international investigation under the auspices of UN in order to clarify the circumstances surrounding the loss of innocent lives to prevent that such a situation occurs in the future;


Les peines minimales peuvent aussi forcer un juge à innocenter complètement l'individu plutôt que d'être contraint à le condamner à une peine qu'il juge exagérée à la lumière des circonstances particulières, alors que la sentence appropriée aurait dû être une ordonnance de sursis, de travaux communautaires ou de quelques semaines de prison.

Minimum sentencing can also force a judge to acquit an individual rather than be obliged to sentence that individual to a penalty the judge considers excessive under the circumstances, for cases in which an appropriate penalty would be a conditional sentence, community service or a few weeks in jail.


Si le gouvernement pouvait les blanchir totalement et faire ainsi la preuve qu'il s'intéresse avec compassion au sort des personnes innocentes, je pense que mesdames Everall et Kim se sentiraient aussi soulagées que tout autre citoyen canadien en pareilles circonstances.

If the government can clear their names, if the government can do that and show that it compassionately cares about innocent people, then I believe that Dr. Everall and Ms. Kim would also feel the same, as would all Canadian citizens.


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Les peines minimales peuvent aussi forcer un juge à innocenter complètement l'individu plutôt que d'être contraint à le condamner à une peine qu'il juge exagérée à la lumière des circonstances particulières, alors que la sentence appropriée aurait dû être une ordonnance de sursis, de travaux communautaires ou de quelques semaines de prison.

Minimum sentencing can also force a judge to acquit an individual rather than be obliged to sentence that individual to a penalty the judge considers excessive under the circumstances, for cases in which an appropriate penalty would be a conditional sentence, community service or a few weeks in jail.


Ce que cela veut dire, c'est qu'il y a des peines maximales et qu'entre innocenter un individu et une peine maximale, il y a toute la discrétion qui permet au juge d'administrer les sentences appropriées à la lumière des circonstances particulières qui se rattachent à la commission de l'infraction.

What we are saying is that there are maximum sentences and that judges have the discretion to impose appropriate sentences somewhere between the maximum sentences and acquittal, sentences that take into consideration the circumstances surrounding the offence.


Une fois de plus, j'aimerais répéter que dans ce lamentable fiasco, les agriculteurs ont été les victimes innocentes de circonstances échappant totalement à leur contrôle.

Not for the first time do I want to put on the record that in all of this sorry debacle, farmers were the innocent victims of circumstances which were beyond their control.


Dans cette très triste histoire, les agriculteurs ont bien souvent été les victimes innocentes de circonstances qui échappaient à leur contrôle.

In this very sorry saga, farmers have in many cases been the innocent victims of circumstances beyond their control.


Comme je l'ai répété à de nombreuses autres occasions devant cette Assemblée, les agriculteurs sont, malheureusement, les victimes innocentes de circonstances qui échappent à leur contrôle.

As I have said on many previous occasions in this House, farmers are unfortunately the innocent victims of circumstances beyond their control.


Dans ces circonstances, il n'est pas étonnant que maintes personnes affirment que la peine de mort aurait pu, dans le cas de certains monstres multirécidivistes, sauver de nombreuses vies humaines innocentes.

It is in those circumstances not surprising that many people say that the death penalty for some monsters who have offended again and again could have saved numerous innocent lives.


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