Traduction de «radiodiffusion et électroniques sera mieux » (Français → Anglais) :

En 2012, elle a proposé un train de mesures destinées à faciliter l’introduction d’un mini-guichet unique en 2015 afin que la taxation des services de télécommunication, de radiodiffusion et électroniques soit mieux adaptée aux PME, en permettant aux prestataires de services de satisfaire à leurs obligations sur l’ensemble du territoire de l’UE en présentant une déclaration de TVA unique et en effectuant un seul paiement dans l’État membre dans lequel ils sont établis.
A package of measures has been proposed by the Commission in 2012 to smooth the introduction of a mini-One Stop Shop in 2015 so that the taxation of telecommunications, broadcasting and electronic services are more SME-friendly by allowing service suppliers to comply with their obligations in the whole of the EU by submitting a single VAT return and payment in the Member State in which they are established.

À partir de 2015, la taxation des services de télécommunication, de radiodiffusion et électroniques sera mieux adaptée aux PME grâce à de nouvelles mesures qui permettront aux prestataires de services de présenter une déclaration de TVA unique dans l’État membre dans lequel ils sont établis (système du «guichet unique»).
From 2015, new measures will make the taxation of telecommunications, broadcasting and electronic services more SME-friendly by allowing service suppliers to submit a single VAT return in the Member State in which they are identified ("One Stop Shop" system).

Elle lance également un débat politique sur la manière d'utiliser au mieux le spectre radioélectrique qui sera récupéré après l'abandon de la radiodiffusion analogique.
It also launches a policy debate on how to make best use of the radio spectrum made available after analogue broadcasting is switched off.

À compter du 1er janvier 2015, la TVA sur l'ensemble des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique sera due à l'endroit où est établi le client et non plus à l'endroit où se trouve le prestataire.
From 1 January 2015, VAT on all telecommunications, broadcasting and electronic services will be due where the customer is based, rather than where the supplier is located.

Actuellement réservé aux entreprises des pays tiers qui vendent des services électroniques dans l'Union, ce système sera étendu aux entreprises de l'Union européenne ainsi qu'aux services de radiodiffusion, de télévision et de télécommunication.
The One Stop Shop system that is currently limited to non-EU providers of electronic services is being extended to EU businesses and to broadcasting and telecom services.

[Enregistrement électronique] Résumons donc ce qui a été décidé à cette réunion : nous adoptons le rapport sur la radiodiffusion; les rapports sur la composition seront présentés à la Chambre avant ce vendredi; et aussi, nous avons convenu de nous réunir le jeudi 27 avril; le directeur général des élections assistera à cette réunion, qui sera publique.
[Recorded by Electronic Apparatus] Here is a review of what we have concluded from our meeting: that we will adopt the broadcasting report; the membership reports will be in and tabled in the House before Friday this week; as well, we have agreed to meet on Thursday, April 27, and the Chief Electoral Officer will be attending that meeting and it will be a public meeting.

De nombreux éléments du projet de loi ont obtenu l'appui des sénateurs et des députés, y compris, par exemple, le fait que, grâce à ces modifications de la Loi sur la radiodiffusion, la population canadienne sera mieux représentée et participera plus équitablement aux questions touchant la réglementation et la politique en matière de radiodiffusion ainsi que l'industrie canadienne de la câblodistribution et de la télévision.
A number of elements in the bill have attracted the support of honourable senators and members in the other place, including, for example, first, that through this amendment to the Broadcasting Act, the Canadian public will have more equitable representation and participation in regulatory and policy matters relating to the broadcasting, cable and television industry in our country.

Ce principe est illustré par les instruments communautaires concernés: les services de radiodiffusion télévisuelle sont couverts par la directive "Télévision sans frontières" [18] et par d'autres instruments relatifs à la protection intellectuelle et la protection des services cryptés tandis que les services audiovisuels et d'information autres que les services de radiodiffusion relèvent du mécanisme réglementaire sur la transparence adopté en 1998 [19], qui sera bientôt complété par une directive sur le commerce électronique [20].
This principle is exemplified by the relevant Community instruments: television broadcasting services are covered by the "Television without frontiers" Directive and by other instruments on intellectual property and the protection of encrypted services [18], whereas audiovisual and information services other than broadcasting services are covered by the regulatory transparency mechanism adopted in 1998 [19], soon to be supplemented by a Directive on electronic commerce [20].