Traduction de «racistes et xénophobes soient soumis » (Français → Anglais) :

La majorité des États membres possèdent des dispositions législatives relatives à l'incitation à la violence et à la haine motivées par le racisme et la xénophobie mais il semble que les dispositions relatives aux infractions couvertes par la décision-cadre ne soient pas toujours entièrement transposées Certaines lacunes ont en outre été constatées en ce qui concerne la motivation raciste et xénophobe des crimes, la responsabilité légale des personnes morales et la juridiction compétente.
Most Member States have provisions on incitement to racist and xenophobic violence and hatred, but these do not always seem to fully transpose the offences covered by the Framework Decision. Gaps have also been observed in relation to the racist and xenophobic motivation of crimes, the liability of legal persons and jurisdiction.

En raison du caractère discriminatoire des motifs racistes et xénophobes et de leur impact sur les individus, les groupes et la société dans son ensemble, les États membres doivent veiller à ce que les motifs racistes et xénophobes soient correctement identifiés et traités de manière adéquate.
Due to the discriminatory nature of racist and xenophobic motives and their impact on individuals, groups and society at large, Member States must ensure that racist and xenophobic motives are properly unmasked and adequately addressed.

Étant donné que l’objectif de la présente décision-cadre, à savoir faire en sorte que les infractions racistes et xénophobes soient à tout le moins passibles dans tous les États membres d’un niveau minimum de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant individuellement, les règles devant être communes et compatibles, et que cet objectif peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union européenne, l’Union européenne peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité visé à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et consacré à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne.
Since the objective of this Framework Decision, namely ensuring that racist and xenophobic offences are sanctioned in all Member States by at least a minimum level of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties, cannot be sufficiently achieved by the Member States individually, since such rules have to be common and compatible and since this objective can therefore be better achieved at the level of the European Union, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as referred to in Article 2 of the Treaty on European Union and as set out in Article 5 of the Treaty establishing the European Community.

La Commission européenne a proposé aujourd'hui que les actes racistes et xénophobes soient soumis aux mêmes sanctions dans tous les États membres.
The European Commission today proposed that the racist and xenophobic acts should be punishable by the same penalties in all Member States.

Dans une proposition de décision-cadre (un instrument législatif dans le domaine du droit pénal) adoptée aujourd'hui, la Commission a souligné la nécessité que les auteurs d'infractions racistes et xénophobes soient traduits en justice et que les tribunaux disposent à leur encontre de sanctions appropriées et proportionnées communes à toute l'Europe.
In a proposal for a Framework Decision (a legislative instrument in the field of penal law) adopted today, the Commission underlined the need for perpetrators of racist and xenophobic offences to be brought to justice, and for courts to have appropriate and proportionate penalties at their disposal all over Europe.

Ils espéraient qu'il ne faudrait plus revenir sur le sujet, mais il le faut et même avec des lois parce que nous devons empêcher que les actions racistes et xénophobes soient perpétuées.
They hoped that the issue would never have to be raised again, let alone regulated by laws banning racist acts.

La situation est d'autant plus complexe que le règlement exige que les membres du conseil soient des personnes disposant d'une expérience adéquate dans le domaine des droits de l'homme et dans l'analyse des phénomènes racistes, xénophobes et antisémites, plutôt que dans les domaines de la gestion organisationnelle, de la planification et du contrôle budgétaire.
This situation is complicated by the fact that the Regulation requires members of the Board to have expertise in the field of human rights and analysis of racist, xenophobic and anti-Semitic phenomena, rather than in the fields of organisational management, planning and budgetary control.