Traduction de «actes racistes et xénophobes soient soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques
Additional Protocol to the Convention on Cybercrime, concerning the criminalisation of acts of a racist and xenophobic nature committed through computer systems

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. souligne l'importance, pour chaque citoyen, d'être pleinement conscient de ses droits pour ce qui est de la protection contre les crimes inspirés par la haine, et invite les États membres à prendre toutes les dispositions utiles pour encourager le signalement des crimes haineux et de tout crime raciste ou xénophobe, ainsi qu'à assurer une protection adéquate aux personnes qui signalent les crimes et aux victimes d'actes racistes ou xénophobes;
4. Stresses the importance of everyone being well aware of their rights in terms of protection against hate crimes, and calls on the Member States to take all appropriate measures to encourage the reporting of hate crimes and of every racist and xenophobic crime, and to ensure adequate protection for people who report crimes and for the victims of racist and xenophobic crime;

Il est vrai que la crise risque d’accroître les actes racistes et la xénophobes, et je voudrais dire à M. Brejc que nous avons analysé très soigneusement le rapport de l’Agence européenne des droits fondamentaux et, avant cela, le rapport de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, et que nous avons constaté une augmentation exponentielle, ces dernières années, des actes racistes et xénophobes dans l’Union européenne.
It is true that the crisis is liable to intensify racism and xenophobia, and I would like to tell Mr Brejc that we have very carefully analysed the report by the European Fundamental Rights Agency and, previously, the report by the European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia, and have found that in recent years, there has been an exponential increase in racist and xenophobic acts in the European Union.

En raison du caractère discriminatoire des motifs racistes et xénophobes et de leur impact sur les individus, les groupes et la société dans son ensemble, les États membres doivent veiller à ce que les motifs racistes et xénophobes soient correctement identifiés et traités de manière adéquate.
Due to the discriminatory nature of racist and xenophobic motives and their impact on individuals, groups and society at large, Member States must ensure that racist and xenophobic motives are properly unmasked and adequately addressed.

Étant donné que l’objectif de la présente décision-cadre, à savoir faire en sorte que les infractions racistes et xénophobes soient à tout le moins passibles dans tous les États membres d’un niveau minimum de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant individuellement, les règles devant être communes et compatibles, et que cet objectif peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union européenne, l’Union européenne peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité visé à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et consacré à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne.
Since the objective of this Framework Decision, namely ensuring that racist and xenophobic offences are sanctioned in all Member States by at least a minimum level of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties, cannot be sufficiently achieved by the Member States individually, since such rules have to be common and compatible and since this objective can therefore be better achieved at the level of the European Union, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as referred to in Article 2 of the Treaty on European Union and as set out in Article 5 of the Treaty establishing the European Community.

[13] Les enquêtes sur les actes racistes ou xénophobes et l’application de sanctions appropriées sont nécessaires pour assurer le respect des droits fondamentaux, comme le confirment les arrêts de la CEDH du 6.7.2005 (Nachova and Others v. Bulgaria), du 10.3.2010 (Cakir v. Belgium) et du 27.1.2011 (Dimitrova and Others v. Bulgaria).
[13] The investigation of racist or xenophobic acts and the application of appropriate sanctions is necessary in order to comply with fundamental rights as confirmed by ECtHR, judgments of 6.7.2005 (Nachova and Others v. Bulgaria), 10.3.2010 (Cakir v. Belgium), 27.1.2011 (Dimitrova and Others v. Bulgaria).

- (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes nous a fourni récemment des informations inquiétantes qui montrent que des actes racistes et xénophobes à l’encontre des minorités sont en hausse en Europe.
– (IT) Madam President, ladies and gentlemen, the European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia recently gave us some worrying data that show that acts of racism and xenophobia against minorities are on the increase in Europe.

Cette proposition, que la Commission demande au Conseil d’adopter rapidement vise à garantir que les comportements intentionnels reflétés dans les actes racistes et xénophobes, y compris l'incitation à la violence ou à la haine, les outrages publics, le laisser-faire face au racisme et à la xénophobie et l'adhésion à des groupes racistes ou xénophobes, sont incriminés dans les États membres[5].
That proposal, which the Commission urges the Council to adopt, aims to ensure that intentional conduct relating to racism or xenophobic acts, including incitement to violence or hatred, public insults, condoning racism and xenophobia and participating in racist or xenophobic groups, is punishable as a criminal offence in Member States[5].

Les actes racistes et xénophobes sont totalement inacceptables au sein de notre Communauté, quel que soit l'endroit où ils se manifestent.
Racist and xenophobic acts are wholly unacceptable within our Community, wherever they take place.

En 1996, le Conseil a adopté une action commune destinée à permettre une coopération judiciaire effective entre les États membres de manière à ce que les auteurs d'actes ou de comportements racistes et xénophobes n'utilisent pas les différences existant entre les législations nationales au sein de l'Union pour échapper à la justice.
In 1996 the Council adopted a Joint Action to facilitate effective judicial co-operation between the Member States to prevent perpetrators of racism and xenophobia from taking advantage of differences in legislation within the Union in order to escape justice.