Vertaling van "qu’établir clairement qu’elle " (Frans → Engels) :

lorsqu’il existe des éléments permettant d’établir clairement que la personne bénéficiant d’une mesure de protection ne réside ni ne séjourne sur le territoire de l’État d’exécution, ou qu’elle a définitivement quitté ledit territoire.
where there is clear indication that the protected person does not reside or stay in the territory of the executing State, or has definitively left that territory.

4. souscrit à l’opinion de la Commission selon lequel 2009 sera une année particulièrement importante pour la communication sur l'Europe et que les priorités en matière de communication devraient se concentrer sur les domaines présentant un intérêt direct pour les citoyens de l'Union européenne; invite dès lors la Commission a établir clairement comment elle compte mettre en pratique ces priorités, en particulier en ce qui concerne le traité de Lisbonne;
4. Agrees with the Commission that 2009 will be a particularly important year for communicating Europe and that communication priorities should concentrate on areas of direct interest to EU citizens; calls, therefore, on the Commission to set out clearly how it intends to put those priorities into practice, in particular regarding the Lisbon Treaty;

- la proposition législative doit établir clairement si elle unifie ou si elle coordonne les législations nationales (et prescrire dans quelle mesure les États peuvent développer la réglementation dans leur droit national).
- The proposed legislative proposal needs to define clearly whether it unifies or coordinates State laws (prescribing to what extent States can expand on the legal regulation of issues within their national laws).

Ce rejet n’a cependant pas plongé l’Union dans une crise; il n’a fait qu’établir clairement qu’elle y était déjà, en crise.
This rejection did not, however, plunge the European Union into a crisis; rather, it did no more than make it clear that the EU was already in one.

des positions en produits de base similaires si elles sont aisément substituables et s'il est possible d'établir clairement entre les mouvements de prix une corrélation minimale de 0,9 sur une période d'un an au moins.
positions in similar commodities if they are close substitutes and if a minimum correlation of 0,9 between price movements can be clearly established over a minimum period of one year.

En réalité, il aurait fallu établir avec la Turquie une relation de force, puisqu'elle ne comprend que cela, en lui disant clairement qu'elle perdrait son statut de partenaire associé de l'Union européenne si elle n'évacuait pas immédiatement le nord de l'île.
It would have been best to adopt a strong position in dealings with Turkey. After all, force is what it understands best. It should have been made clear to Turkey that it would lose its status as an associate of the European Union if it did not leave Northern Cyprus immediately.

Elle mérite, elle aussi, que la lumière soit faite, et nous devons profondément respecter le travail de la magistrature qui devra parvenir à établir clairement et totalement quelles sont les responsabilités, et qui devra les imputer à qui de droit.
It deserves to be clarified and it deserves our respect, as does the work of the magistracy, which must get to the heart of the matter, clarify blame and charge those responsible.

Dans le domaine de la politique agricole commune, le Comité économique et social, dans son avis sur le deuxième rapport annuel des Fonds structurels 1998, adopté le 12 juillet 2000, a estimé que les informations relatives à la coordination avec la PAC et les politiques en matière de concurrence et de transparence des marchés ne sont pas pertinentes du fait qu'elles ne permettent pas d'établir clairement si les directives communautaires sont suivies et respectées.
As regards the common agricultural policy, in its opinion on the tenth annual report on the Structural Funds (1998), adopted on 12 July, the Committee considered the information on coordination with the CAP and the policies on competition and the transparency of contracts was irrelevant because it did not reveal clearly whether the Community directives were followed and respected.

Les indications faisant référence au mode de production biologique doivent établir clairement qu'elles concernent un mode de production agricole et doivent être accompagnées d'une mention des ingrédients d'origine agricole visés, à moins que cette mention ne figure clairement dans la liste des ingrédients; »
Ôhe indications referring to organic production methods must make it clear that they relate to a method of agricultural production and must be accompanied by a reference to the ingredients of agricultural origin concerned, unless such reference is clearly given in the list of ingredients.`