Traduction de «fait qu’établir clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fait à établir
fact to be established

établir les faits de façon prima facie [ établir une présomption légale ]
make a prima facie case [ make out a prima facie case ]

établir les faits [ déterminer les faits ]
determine the facts

établir les faits préalables
lay a foundation

Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et d'établir la réalité de ces faits
Principles on the effective investigation and documentation of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous pensons, de nouveau, qu'il faut.Nous parlons de ce cadre, mais il s'agit en fait d'établir clairement les règles et les mesures de conservation à prendre, d'expliquer clairement ce que le ministère veut dire par viabilité économique des pêches et de déterminer ensuite clairement les dimensions sociales, les objectifs sociaux poursuivis.
I think we would argue, coming back again, that part of what has to happen here is this.We talk about this framework, but it's getting the rules out clearly, clearly establishing what the conservation measures are to be achieved, clearly establishing what the department means by economic viability in the fisheries, and then clearly establishing within that the social dimensions, the social objectives it's trying to achieve.

Là où je pense que vous voulez en venir, madame le sénateur, c'est aux difficultés relatives au fait d'établir clairement la chaîne de cession au moyen d'une ressource centralisée, ce que l'actuel registre permet de faire.
What I think you are getting at, honourable senator, are the difficulties in obtaining a clear centralized chain of transfer, which the current registry possesses.

Deuxièmement, je pense qu'il est essentiel que l'indépendance des tribunaux qui instruisent les affaires de terrorisme et que les procureurs, qui agissent à l'abri de toute ingérence politique, continuent d'affirmer et d'établir clairement que les affaires de terrorisme impliquant des menaces ou des attaques par le djihad ne mettent pas en cause l'islam comme tel. J'ai discuté avec des experts du Royaume-Uni et je pense que ce pays a fait un travail important en ce sens; il peut s'agir de choses simples comme envoyer des procureurs discuter dans les mosquées ou aller rencontrer les leaders religieux musulmans pour leur faire part des faits en cause.
Second, it is vital in my opinion that the independent judiciary trying terrorism matters and the prosecution, which is independent of political interference, continue to go out of their way to make it clear that Islam itself is not on trial in terrorism cases involving jihadist threats or attacks. I believe, having spoken to the U.K. experts, that the U.K. has done a great deal of useful work in that regard, which can be as simple as having prosecutors go to speak at mosques or to Muslim religious leaders and provide them with the facts of what has happened in a particular case.

Cela dit, pour établir clairement ma proposition, permettez-moi d'expliquer une fois de plus pourquoi j'estime qu'un renvoi à un comité, que ce soit au Comité du Règlement ou à un comité spécial, est la bonne façon de procéder et en quoi devraient consister, selon moi, les travaux de ce comité — non pas que nous donnions des instructions au Comité du Règlement sur la façon de faire son travail. Je voudrais aussi préciser les questions que j'aimerais voir le comité étudier et dans quel ordre, car je crois que l'ordre est important puisque cela fait partie du processus.
Now, just so that it's clear why I am proposing that, let me try again to clarify why I think that a reference to a committee, be it the Rules Committee or a special committee, is the right way to proceed, and how I would see — not that we're giving instruction to the Rules Committee as to how they do their work, but the issues that I would like to see them address are in the following order, and I think order is important, because that's part of the process.

37. estime que l’Union et ses États membres doivent établir clairement quel a été leur rôle dans le programme des restitutions extraordinaires et des sites noirs de la CIA, conformément aux recommandations du Parlement européen et du Conseil de l’Europe, au vu des nouveaux éléments mis au jour, uniquement sur la base de faits, non sur celle de préjugés et d'intérêts politiques;
37. Considers that the EU and its Member States must fully clarify their role in the CIA programme of renditions and black sites, in line with the recommendations of the European Parliament and the Council of Europe in the context of new evidence brought to light, strictly on the basis of facts, and not of prejudice or political interest;

Je crois que le fait d’établir clairement cette connexion peut constituer un signal d’alarme adressé aux autorités chinoises.
I think it might be a warning signal to the Chinese authorities to make this connection more clear.

Ce rejet n’a cependant pas plongé l’Union dans une crise; il n’a fait qu’établir clairement qu’elle y était déjà, en crise.
This rejection did not, however, plunge the European Union into a crisis; rather, it did no more than make it clear that the EU was already in one.

Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, la présidence autrichienne soutient - comme le chancelier Schüssel l’a clairement indiqué dans ses commentaires aujourd’hui - les efforts déployés par l’assemblée parlementaire et le secrétaire général du Conseil de l’Europe pour faire la lumière sur ce sujet et établir clairement les faits.
Hans Winkler, President-in-Office of the Council (DE) Madam President, the Austrian Presidency supports – as Chancellor Schüssel made very clear in his comments today – the efforts undertaken by the Parliamentary Assembly and Secretary-General of the Council of Europe to shed light on this matter and to put the facts clearly on the table.

Hans Winkler, président en exercice du Conseil . - (DE) Madame la Présidente, la présidence autrichienne soutient - comme le chancelier Schüssel l’a clairement indiqué dans ses commentaires aujourd’hui - les efforts déployés par l’assemblée parlementaire et le secrétaire général du Conseil de l’Europe pour faire la lumière sur ce sujet et établir clairement les faits.
Hans Winkler, President-in-Office of the Council (DE) Madam President, the Austrian Presidency supports – as Chancellor Schüssel made very clear in his comments today – the efforts undertaken by the Parliamentary Assembly and Secretary-General of the Council of Europe to shed light on this matter and to put the facts clearly on the table.

J'ai l'intention de l'appuyer tel quel, car il représente une mesure très importante visant à établir clairement le principe de l'égalité selon l'interprétation que la Cour suprême a faite de l'article 15.1 de notre Charte.
I intend to support it as is because it is a very important step toward establishing clearly the principle of equality as the Supreme Court has interpreted section 15.1 of our Charter.