Traduction de «permettant d’établir clairement » (Français → Anglais) :

En conséquence, les méthodes utilisées pour les déclarations dans le cadre de ces deux instruments diffèrent. Néanmoins, cette analyse a permis d'établir clairement que les seuils fixés par le règlement sur le PRTR européen ne permettent d'obtenir des notifications que sur environ 39 % des déchets dangereux et 17 % des déchets non dangereux, et que de grandes différences existent entre les divers secteurs économiques.
However, this analysis has made clear that the thresholds set by the E-PRTR Regulation only allow the reporting of about 39% of hazardous waste and 17% of non-hazardous waste, with large differences between different economic sectors.

lorsqu’il existe des éléments permettant d’établir clairement que la personne bénéficiant d’une mesure de protection ne réside ni ne séjourne sur le territoire de l’État d’exécution, ou qu’elle a définitivement quitté ledit territoire.
where there is clear indication that the protected person does not reside or stay in the territory of the executing State, or has definitively left that territory.

lorsqu’il existe des éléments permettant d’établir clairement que la personne bénéficiant d’une mesure de protection ne réside ni ne séjourne sur le territoire de l’État d’exécution, ou qu’elle a définitivement quitté ledit territoire;
where there is clear indication that the protected person does not reside or stay in the territory of the executing State, or has definitively left that territory;

Parmi ces directives, les directives 2002/53/CE et 2002/55/CE contiennent des dispositions qui permettent aux États membres, dans certaines conditions clairement définies, d'interdire l'utilisation d'une variété sur tout ou partie de leur territoire ou d'établir les conditions appropriées applicables à la culture d'une variété donnée.
Among those Directives, Directives 2002/53/EC and 2002/55/EC contain provisions which allow the Member States to prohibit, under certain well defined conditions, the use of a variety in all or in part of their territory or to lay down appropriate conditions for the cultivation of a variety.

Afin de se conformer aux dispositions de la directive 2011/61/UE imposant de spécifier les procédures internes et les dispositions opérationnelles que chaque gestionnaire doit appliquer, les gestionnaires doivent être tenus d’établir une structure organisationnelle dûment documentée qui attribue clairement les responsabilités, définisse les mécanismes de contrôle et permette une bonne circulation des informations entre toutes les parties concernées.
In order to comply with the requirements of Directive 2011/61/EU to specify internal procedures and organisational arrangements, which each AIFM should apply, AIFMs should be required to establish a well-documented organisational structure that clearly assigns responsibilities, defines control mechanisms and ensures a good flow of information between all parties involved.

Ainsi que cela a été expliqué dans la décision d’ouverture de la procédure, la question de savoir si chacune des mesures en cours d’examen constitue une aide d’État dépend de la présence d’un avantage pour Royal Mail au sens de l’article 87 du traité, les autres critères permettant d'établir l’existence de l’aide étant clairement remplis.
As noted in the opening decision, the question of whether each of the measures under consideration constitutes State aid depends on the presence of an advantage to Royal Mail within the meaning of Article 87 of the Treaty, the other criteria for the existence of aid being clearly met.

(3) considérant qu'il convient de définir de quelle manière les autorités douanières apurent le régime, en relation avec le lieu, le moment et les conditions dans lesquelles ce régime prend fin, afin d'établir plus clairement la portée et les limites des obligations du titulaire du régime de transit externe et de garantir que, en l'absence d'éléments permettant d'établir la fin du régime, la responsabilité de ce titulaire reste pleinement engagée; qu'il convient, afin d'augmenter la sécurité et l'efficacité des procédures de transit, d'améliorer l'apurement au moyen de mesures opérationnelles et de dispositions d'application à déterminer selon la procédure du comité, garantissant que les autorités douanières apurent le régime le plus rapidement possible;
(3) Whereas it is necessary to define the way in which the customs authorities discharge the procedure, in relation to the place, the time and the conditions under which this procedure ends, in order to establish more clearly the scope and limits of the obligations of the holder of the external transit procedure and to ensure that, in the absence of information capable of establishing that the procedure has ended, the holder remains fully liable; whereas it is necessary, in order to increase the security and efficiency of the transit procedures, to improve the discharge by means of operational measures and by implementing provisions, to be determined in accordance with the Committee procedure, ensuring that customs authorities discharge the procedure in the shortest possible time;

Dans le domaine de la politique agricole commune, le Comité économique et social, dans son avis sur le deuxième rapport annuel des Fonds structurels 1998, adopté le 12 juillet 2000, a estimé que les informations relatives à la coordination avec la PAC et les politiques en matière de concurrence et de transparence des marchés ne sont pas pertinentes du fait qu'elles ne permettent pas d'établir clairement si les directives communautaires sont suivies et respectées.
As regards the common agricultural policy, in its opinion on the tenth annual report on the Structural Funds (1998), adopted on 12 July, the Committee considered the information on coordination with the CAP and the policies on competition and the transparency of contracts was irrelevant because it did not reveal clearly whether the Community directives were followed and respected.

(7) Il convient de définir de quelle manière les autorités compétentes apurent le régime en relation avec le lieu, le moment et les conditions dans lesquelles ce régime prend fin, afin d'établir plus clairement la portée et les limites des obligations du titulaire du régime et de garantir que, en l'absence d'éléments permettant d'établir la fin du régime, la responsabilité de ce titulaire reste pleinement engagée. Afin d'augmenter la sécurité et l'efficacité des procédures de transit, il convient d'améliorer l'apurement au moyen de mesures opérationnelles et de dispositions législatives adaptées garantissant que les autorités compétentes apurent le régime le plus rapidement possible.
(7) Rules should be laid down on how the competent authorities are to discharge the transit procedure as regards the place, the time and the conditions of the ending of the procedure in order to establish more clearly the extent of and limits to the obligations of the holder of a procedure and ensure that, in the absence of evidence that a procedure has ended, the holder remains fully liable; to make the transit arrangements more secure and more efficient, operational measures and legal provisions should be introduced to improve the discharge procedure and thereby ensure that the competent authorities discharge the transit procedure as quickly as possible.