Vertaling van "qu’une somme déterminée serait consacrée " (Frans → Engels) :

Avec l'engagement canadien, la raison pour laquelle il y a une diminution dans les budgets principaux précédents. Nous avions estimé une somme qui serait consacrée au Bureau sur la gouvernance démocratique.
With Canadian engagement, the reason there's a decrease in the previous main estimates.we had estimated an amount that would be spent for the Office for Democratic Governance.

et qu’une somme effective devient payable par la suite au contribuable à titre de contrepartie pour avoir disposé ou consenti à l’expiration du droit gouvernemental donné ou de tout autre droit gouvernemental acquis par lui dans le but d’assurer le maintien, sans interruption, de droits qui correspondent sensiblement à ceux qu’il possédait en vertu du droit gouvernemental donné, pour l’application de l’article 14 de la loi modifiée, la somme devenue ainsi payable au contribuable est réputée être la somme qui, si cette personne et le contribuable avaient en tout temps été la même personne, serait déterminée en vertu du paragraphe (1) comme la somme qui serait ainsi devenue payable au contribuable.
and an actual amount subsequently becomes payable to the taxpayer as consideration for the disposition by the taxpayer of, or for the taxpayer allowing the expiration of, the particular government right or any other government right acquired by the taxpayer for the purpose of effecting the continuation, without interruption, of rights that are substantially similar to the rights that the taxpayer had under the particular government right, for the purpose of section 14 of the amended Act, the amount that has so become payable to the taxpayer shall be deemed to be the amount that would, if that person and the taxpayer had at all times been the same person, be determined under subsection (1) to be the amount that would have become so payable to the taxpayer.

Plaçons cet argent dans un fonds de sorte qu’il ne retourne pas aux États membres, car nous avions en fin de compte convenu, au terme d'une partie de ping-pong entre le Conseil et le Parlement, les deux autorités compétentes en matière de budget, qu’une somme déterminée serait consacrée au cours d’une année déterminée, et que nous utiliserions dès lors réellement cet argent pour l’Europe et ne le laisserions pas retourner aux États membres.
Let us put the money in a fund so that it cannot return to the Member States, for in the final analysis, we agreed in the ping-pong game between the Council and Parliament, the two budgetary authorities, that a certain amount will be spent in a certain year, and that we actually spend this money on Europe and not let it make its way back to the Member States.

Le leader du gouvernement au Sénat était-il au courant de la déclaration du ministre Goodale, qui a affirmé qu'aucune nouvelle somme ne serait consacrée aux mineurs eux-mêmes, c'est-à-dire à leurs indemnités de départ, à leur régime de pension, mais que des sommes réservées au développement économique pourraient être transférées et versées aux mineurs?
Was the Leader of the Government in the Senate aware of the statement made by Minister Goodale that there will be no new money for the miners themselves, that is, in their severance packages, pension packages, but that there could be a transfer of economic development money to the miners?

« créance d’une somme déterminée » serait remplacé par « créance liquide » (article 51);
- " créance d’une somme determinée" would be replaced by " créance liquide" (clause 51);