Traduction de «créance d’une somme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créance d'une somme déterminée
liquidated claim

demande d'une somme déterminée [ somme déterminée | créance liquidée ]
liquidated demand

affectation | affectation d'une somme | attribution d'une somme | répartition d'une somme
allotment

recettes perçues au titre des dépenses d'appui [ recettes au titre des dépenses d'appui | sommes perçues au titre des dépenses d'appui | recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui | sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui ]
support-cost earnings [ support costs income ]

créances clients | créances d'exploitation | créances commerciales
trade receivables

créances | débiteurs | créances d'exploitation | créances commerciales
accounts receivable | receivables

dette fiscale (1) | créance fiscale (2) | créance d'impôt (3)
tax claim

s'acquitter d'une somme due
pay a payment due (to)

compte à recevoir | créance | somme à recevoir | somme à recouvrer
receivable account

transfert d'une créance | cession d'une créance
assignment of a claim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque le débiteur est titulaire vis-à-vis de l’Union d’une créance certaine, au sens de l’article 81, point a), liquide et exigible ayant pour objet une somme d’argent constatée par un ordre de paiement, le comptable, suivant la date limite visée à l’article 80, paragraphe 3, point b), procède au recouvrement par compensation de la créance constatée.
1. Where the debtor has a claim on the Union that is certain as defined in point (a) of Article 81, of a fixed amount and due, relating to a sum established by a payment order, the accounting officer shall, following the deadline referred to in Article 80(3)(b) recover established amounts receivable by offsetting.

(2) Le ministre, s’il estime qu’une personne est débitrice d’une province pour avoir reçu de celle-ci, sans y avoir droit, un paiement auquel le Canada a contribué en conformité avec une loi et que la province a fait des efforts raisonnables en vue de recouvrer cette créance, peut exiger la retenue, par voie de déduction ou de compensation, d’un montant égal à la créance sur toute somme due à cette personne par Sa Majesté du chef du Canada; le montant ainsi déduit, moins la partie de ce dernier qui, selon le ministre, est proportionnelle à la contribution que le Canada a faite à cet égard, peut être versé à la province sur le Trésor.
the Minister may require the retention of the amount of the indebtedness by way of deduction from or set-off against any sum of money that may be due and payable by Her Majesty in right of Canada to that person, and the amount so deducted, less the portion thereof that in the opinion of the Minister is proportionate to the contribution in respect thereof made by Canada, may be paid to the province out of the Consolidated Revenue Fund.

155 (1) Le ministre compétent responsable du recouvrement d’une créance soit de Sa Majesté du chef du Canada, soit de Sa Majesté du chef d’une province s’il s’agit d’impôts provinciaux visés par une entente entre le Canada et la province en vertu de laquelle le Canada est autorisé à percevoir les impôts pour le compte de la province, peut autoriser, par voie de déduction ou de compensation, la retenue d’un montant égal à la créance sur toute somme due au débiteur ou à ses héritiers par Sa Majesté du chef du Canada.
the appropriate Minister responsible for the recovery or collection of the amount of the indebtedness may authorize the retention of the amount of the indebtedness by way of deduction from or set-off against any sum of money that may be due or payable by Her Majesty in right of Canada to the person or the estate of that person.

c) le contribuable paie ou crédite une somme au titre d’un montant déterminé selon le sous-alinéa b)(i) relativement à un titre de créance indexé, la somme est réputée représenter des intérêts payés ou crédités sur le titre.
(c) the taxpayer pays or credits an amount in respect of an amount determined under subparagraph 16(6)(b)(i) in respect of an indexed debt obligation, the payment or crediting shall be deemed to be a payment or crediting of interest on the obligation.

À titre d'exemple, le terme «usage» devient «utilisation», le terme «détenant» devient «titulaire», et dans le cas de «créance d'une somme déterminée», on dit «créance liquide».
For example, the term " usage" becomes " utilisation," the term " détenant" becomes " titulaire" and in the case of " créance d'une somme déterminée" they use " créance liquide" .

d)si, et seulement si, la réduction totale des actions ou autres titres de propriété et des instruments de fonds propres pertinents en vertu des points a), b) et c) est inférieure à la somme des montant visés à l’article 47, paragraphe 3, points b) et c), les autorités réduisent, dans la mesure nécessaire, le montant en principal des créances subordonnées autres que les fonds propres additionnels de catégorie 1 ou 2 conformément à la hiérarchie des créances dans les procédures normales d’insolvabilité, en conjonction avec la dépréciation des créances prévue aux points a), b) et c), pour obtenir la somme des montants visés à l’article 47, paragraphe 3, points b) et c).
(d)if, and only if, the total reduction of shares or other instruments of ownership and relevant capital instruments pursuant to points (a), (b) and (c) is less than the sum of the amounts referred to in points (b) and (c) of Article 47(3), authorities reduce to the extent required the principal amount of subordinated debt that is not Additional Tier 1 or Tier 2 capital in accordance with the hierarchy of claims in normal insolvency proceedings, in conjunction with the write down pursuant to points (a), (b) and (c) to produce the sum of the amounts referred to in points (b) and (c) of Article 47(3).

e)si, et seulement si, la réduction totale des actions ou autres titres de propriété, des instruments de fonds propres pertinents et des engagement éligibles conformément aux points a) à d), du présent paragraphe est inférieure à la somme des montant visés à l’article 47, paragraphe 3, points b) et d), les autorités réduisent, dans la mesure nécessaire, le montant en principal des engagements éligibles restants, ou les sommes dues à leur titre, conformément à la hiérarchie des créances dans les procédures normales d’insolvabilité, y compris le classement des dépôts prévu à l’article 108, conformément à l’article 44, en conjonction avec la dépréciation prévue aux points a), b), c) et d), du présent paragraphe pour obtenir la somme des montants visés à l’article 47, paragraphe 3, points b) et c).
(e)if, and only if, the total reduction of shares or other instruments of ownership, relevant capital instruments and eligible liabilities pursuant to points (a) to (d) of this paragraph is less than the sum of the amounts referred to in points (b) and (d) of Article 47(3), authorities reduce to the extent required the principal amount of, or outstanding amount payable in respect of, the rest of eligible liabilities in accordance with the hierarchy of claims in normal insolvency proceedings, including the ranking of deposits provided for in Article 108, pursuant to Article 44, in conjunction with the write down pursuant to points (a), (b), (c) and (d) of this paragraph to produce the sum of the amounts referred to in points (b) and (c) of Article 47(3).

« À tout moment de la procédure, le comptable, après information de l’ordonnateur compétent et du débiteur, procède au recouvrement par compensation de la créance constatée dans le cas où le débiteur est également titulaire vis-à-vis des Communautés d’une créance certaine, liquide et exigible ayant pour objet une somme d’argent constatée par un ordre de paiement».
‘At any point in the procedure the accounting officer shall, after informing the authorising officer responsible and the debtor, recover established amounts receivable by offsetting in cases where the debtor also has a claim on the Communities that is certain, of a fixed amount and due relating to a sum established by a payment order’.

« créance d’une somme déterminée » serait remplacé par « créance liquide » (article 51);
- " créance d’une somme determinée" would be replaced by " créance liquide" (clause 51);