Vertaling van "somme déterminée serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande d'une somme déterminée | somme déterminée
liquidated demand

demande d'une somme déterminée [ somme déterminée | créance liquidée ]
liquidated demand

demande d'une somme déterminée
liquidated demand

somme déterminée
fixed sum

créance d'une somme déterminée
liquidated claim

demande d'une somme déterminée
liquidated claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

et qu’une somme effective devient payable par la suite au contribuable à titre de contrepartie pour avoir disposé ou consenti à l’expiration du droit gouvernemental donné ou de tout autre droit gouvernemental acquis par lui dans le but d’assurer le maintien, sans interruption, de droits qui correspondent sensiblement à ceux qu’il possédait en vertu du droit gouvernemental donné, pour l’application de l’article 14 de la loi modifiée, la somme devenue ainsi payable au contribuable est réputée être la somme qui, si cette personne et le contribuable avaient en tout temps été la même personne, serait déterminée en vertu du paragraphe (1) comme la somme qui serait ainsi devenue payable au contribuable.
and an actual amount subsequently becomes payable to the taxpayer as consideration for the disposition by the taxpayer of, or for the taxpayer allowing the expiration of, the particular government right or any other government right acquired by the taxpayer for the purpose of effecting the continuation, without interruption, of rights that are substantially similar to the rights that the taxpayer had under the particular government right, for the purpose of section 14 of the amended Act, the amount that has so become payable to the taxpayer shall be deemed to be the amount that would, if that person and the taxpayer had at all times been the same person, be determined under subsection (1) to be the amount that would have become so payable to the taxpayer.

(ii) dans le cas où le créancier est une société de personnes créancière, la somme, n’excédant pas le montant de la perte en capital, qui correspond au double de la somme, relative au gain en capital de la société de personnes créancière relativement au remboursement du prêt ou de la dette, qui est égale au total de chaque somme, déterminée relativement à un associé donné de la société de personnes créancière qui est une société étrangère affiliée de l’emprunteur, qui — en l’absence de l’alinéa 95(2)g.04) et à supposer que l’associé donné n’ait pas d’autre revenu, perte, gain en capital ou perte en capital pour une année d’imposition quelconque et qu’aucune autre société étrangère affiliée de l’emprunteur n’ait de revenu, de pertes, de gains en capital ou de pertes en capital pour une année d’imposition quelconque — serait incluse dans le calcul du revenu de l’emprunteur en application du paragraphe 91(1) pour son année d’imposition qui comprend le dernier jour de l’année d’imposition de l’associé donné qui comprend le dernier jour de l’exercice de la société de personnes créancière qui comprend le moment ultérieur.
(ii) if the creditor is a creditor partnership, by an amount, not exceeding that capital loss, that is equal to twice the amount, in respect of the creditor partnership’s capital gain in respect of the repayment of the loan or indebtedness, that is the total of each amount, determined in respect of a particular member of the creditor partnership that is a foreign affiliate of the borrowing party, that would — in the absence of paragraph 95(2)(g.04) and on the assumption that the particular member had no other income, loss, capital gain or capital loss for any taxation year, and no other foreign affiliate of the borrowing party had any income, loss, capital gain or capital loss for any taxation year — be included in computing the borrowing party’s income under subsection 91(1) for its taxation year that includes the last day of the taxation year of the particular member that includes the last day of the creditor partnership’s fiscal period that includes the later time.

b) pour l’application de l’alinéa b) de l’élément C de la formule figurant au paragraphe 5905(5.2), la somme déterminée selon le présent alinéa correspond au total des sommes représentant chacune la somme qui correspondrait à la partie d’un gain revenant à la société qui serait réputée, en vertu du paragraphe 92(5) de la Loi, être un gain de l’associé de la société de personnes provenant de la disposition d’une action du capital-actions de la société affiliée par la société de personnes s’il était disposé de cette action immédiatement avant le moment donné.
(b) for the purposes of paragraph (b) of the description of C in subsection 5905(5.2), the amount determined under this paragraph is the total of all amounts each of which is the amount that would be the corporation’s portion of a gain that would be deemed under subsection 92(5) of the Act to be a gain of the member of the partnership from the disposition of a share of the capital stock of the affiliate by the partnership if that share were disposed of immediately before the particular time.

Plaçons cet argent dans un fonds de sorte qu’il ne retourne pas aux États membres, car nous avions en fin de compte convenu, au terme d'une partie de ping-pong entre le Conseil et le Parlement, les deux autorités compétentes en matière de budget, qu’une somme déterminée serait consacrée au cours d’une année déterminée, et que nous utiliserions dès lors réellement cet argent pour l’Europe et ne le laisserions pas retourner aux États membres.
Let us put the money in a fund so that it cannot return to the Member States, for in the final analysis, we agreed in the ping-pong game between the Council and Parliament, the two budgetary authorities, that a certain amount will be spent in a certain year, and that we actually spend this money on Europe and not let it make its way back to the Member States.

« créance d’une somme déterminée » serait remplacé par « créance liquide » (article 51);
- " créance d’une somme determinée" would be replaced by " créance liquide" (clause 51);