Traduction de «qu’un tel virement soit couvert » (Français → Anglais) :

Ensuite, la Cour suprême cherche à savoir si un virement de fonds constitue un instrument de paiement au sens de la directive, de sorte qu’un tel virement soit couvert par ladite faculté.
Next, the Oberster Gerichtshof asks whether a credit transfer constitutes a payment instrument within the meaning of the directive, with the result that such a transfer is covered by that power.

Je souligne le grand défi d'un tel projet, soit offrir des soins palliatifs tout à fait gratuitement à tout résidant et à toute résidante du territoire couvert par le CSSS de Papineau.
I would like to point out how great a challenge this project is. The goal is to offer palliative care, free of charge, to every resident of the area covered by the CSSS de Papineau.

Dans de tels cas, une obligation d’usage captif est normalement soit non restrictive de la concurrence soit couverte par l’article 101, paragraphe 3, du traité.
In such cases a captive use restriction is normally either not restrictive of competition or covered by Article 101(3) of the Treaty.

Apprécier, dans le cadre de la présente affaire, le caractère innovant des technologies faisant l’objet de la décision attaquée par référence à la nouveauté et à l’activité inventive n’a pas pour effet d’anéantir en général la valeur des droits de propriété intellectuelle, des secrets d’affaires ou des autres informations confidentielles ni, à plus forte raison, d’imposer ce caractère comme condition pour qu’un produit ou une information soit couvert par un tel droit ou constitue un secret d’affaires en général.
The effect, in the context of this case, of assessing the innovative character of the technologies covered by the contested decision by reference to novelty and inventive step is not to extinguish generally the value of intellectual property rights, trade secrets or other confidential information, let alone make innovative character a precondition for a product or information to be covered by such a right or to constitute a trade secret in general.

Dans de tels cas, une obligation d'usage captif est normalement soit non restrictive de la concurrence soit couverte par l'article 81, paragraphe 3.
In such cases a captive use restriction is normally either not restrictive of competition or covered by Article 81(3).

Le fait qu'un accord n'entre pas dans le champ d'application de la sphère de sécurité décrite au présent point n'implique pas qu'il soit couvert pas l'article 81, paragraphe 1, ni, si tel est le cas, que les conditions de l'article 81, paragraphe 3, ne sont pas remplies.
The fact that an agreement falls outside the safe harbour described in this paragraph does not imply that the agreement is caught by Article 81(1) and, if so, that the conditions of Article 81(3) are not satisfied.

Lorsqu’un virement ne peut être exécuté correctement et que le traitement automatisé du paiement n’est pas possible, il est courant pour les banques de facturer une commission de réparation, de rejet ou de retraitement . De tels frais ne relèvent pas de l’article 3 du règlement 2560, mais ils sont couverts par son article 4 (Transparence des frais).
Where a credit transfer cannot be executed correctly and straight-through-processing (STP) is not possible, banks commonly charge reject, return or repair fees . These fees do not fall within the scope of Article 3 of Regulation 2560, but they are covered by Article 4 – Transparency of Charges.

Ces enquêtes doivent tenir compte d'un nombre d'exploitations tel qu'un total d'au moins 95 % du cheptel recensé dans le cadre de la dernière enquête sur la structure des exploitations agricoles soit couvert par toutes les exploitations mentionnées ci-dessus.
They shall cover sufficient holdings to account for at least 95 % of the entire population as determined by the last survey on the structure of agricultural holdings.

Aux termes des dispositions du projet de loi, le libellé de la loi est corrigé pour faire en sorte qu'un tel cas soit couvert.
Under the provisions of the bill, that is a correction that is made to the act to ensure that they would be covered.

Le fait que tout le monde soit couvert par l'assurance, ce n'est pas la même chose que l'universalité, tel que ce principe est posé, à mon sens, par la Loi canadienne sur la santé.
Every person being covered is different than universality, as I understand it, in the Canada Health Act.