Traduction de «concurrence soit couverte » (Français → Anglais) :

Dans de tels cas, une obligation d’usage captif est normalement soit non restrictive de la concurrence soit couverte par l’article 101, paragraphe 3, du traité.
In such cases a captive use restriction is normally either not restrictive of competition or covered by Article 101(3) of the Treaty.

Normalement, dans de tels cas, les licences liées soit ne restreignent pas la concurrence soit sont couvertes par l’article 101, paragraphe 3, du traité.
In such cases tying is normally either not restrictive of competition or covered by Article 101(3) of the Treaty.

F. considérant que, conformément au traité, l'imposition directe relève principalement de la compétence des États membres; que, dans la mesure où l'Union possède une compétence en matière de fiscalité, l'exercice de cette compétence est soumis à la règle de l'unanimité au sein du Conseil; que, par conséquent, aucune décision importante n'a encore été prise au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité des entreprises, malgré les dernières évolutions survenues en matière d'intégration européenne dans le marché intérieur et d'autres domaines couverts par les traités de l'Union, tels que les accords commerciaux internationaux, la monnaie unique et la gouvernance économique et budgétaire ainsi que les principes et la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; que les États membres sont tenus de respecter le droit de l'Union en matière de concurrence et de veiller à ce que leur droit fiscal soit compatible avec les principes du marché intérieur et n'engendre pas de distorsion de concurrence; qu'en attribuant à chaque État membre un droit de veto, la règle de l'unanimité qui prévaut au sein du Conseil n'incite pas à sortir du statu quo pour se diriger vers une solution plus coopérative; que, faute de recours à la procédure prévue à l'article 116 du traité FUE, une modification du traité serait nécessaire pour modifier l'exigence d'unanimité en ce qui concerne les questions d'imposition directe;
F. whereas, according to the Treaty, direct taxation is mainly a competence of the Member States; whereas, to the extent that the EU has competence in taxation, the exercise of that competence is usually subject to the unanimity requirement within the Council; whereas this has resulted in no significant decisions being taken yet at EU level in the area of corporate taxation, despite recent developments in EU integration in connection with the internal market and other areas covered by the EU Treaties, such as international trade agreements, the single currency, economic and fiscal governance and anti-money-laundering principles and legislation; whereas the Member States must comply with European competition law and ensure that their tax legislation is compatible with the principles of the internal market and does not create distortion of competition; whereas, by giving each Member State a veto right, the unanimity rule within the Council reduces the incentive to move from the status quo towards a more cooperative solution; whereas, unless he procedure laid down in Article 116 TFEU is used, Treaty change would be required to change the unanimity requirement in matters of direct taxation;

Ces systèmes de paiement peuvent fonctionner soit en concurrence directe avec les systèmes de paiement, soit, de manière plus courante, dans une niche du marché qui n'est pas suffisamment couverte par ces systèmes.
Such payment systems can operate either in direct competition to payment systems, or, more typically, in a market niche not adequately covered by payment systems.

Dans de tels cas, une obligation d'usage captif est normalement soit non restrictive de la concurrence soit couverte par l'article 81, paragraphe 3.
In such cases a captive use restriction is normally either not restrictive of competition or covered by Article 81(3).

Ces systèmes de paiement peuvent fonctionner soit en concurrence directe avec les systèmes de paiement, soit, de manière plus courante, dans une niche du marché qui n'est pas suffisamment couverte par ces systèmes.
Those payment systems can operate either in direct competition to payment systems, or, more typically, in a market niche not adequately covered by payment systems.

Normalement, dans de tels cas, les licences liées soit ne restreignent pas la concurrence soit sont couvertes par l'article 81, paragraphe 3.
In such cases tying is normally either not restrictive of competition or covered by Article 81(3).

J’attire aussi votre attention sur le fait que nous souhaitons que le futur acte en codécision établisse un droit à l’autoproduction, afin que ne soit pas constamment brandie la menace d’intrusion de la Commission sous couvert de l’argument de distorsion de concurrence.
I would also like to draw your attention to the fact that we wish the future codecision act to establish a right to own production, so that the threat of intrusion from the Commission will not always be brandished under cover of the argument of distortion of competition.