Traduction de «qu’un tel contournement était exclu » (Français → Anglais) :

Ceci d’autant plus que la Commission elle-même aurait considéré qu’un tel contournement était exclu «lorsque, outre qu’elle intervient au prix du marché, la cession «en bloc» des biens de la société bénéficiaire est opérée dans le cadre d’une procédure inconditionnelle et ouverte à tous les concurrents de cette société» (22).
This is all the more compelling as the Commission itself apparently considered that such an evasion was ruled out ‘where, in addition to taking place at the market price, the transfer of the beneficiary company’s assets ‘en bloc’ is made as part of an unconditional procedure that is open to all the company’s competitors’ (22).

En prenant en compte les preuves de contournement découvertes par le passé par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), en particulier pour des importations via les Philippines, il ne peut pas être exclu qu’un tel comportement illicite perdure sur le marché et cause un préjudice à l’industrie de l’Union.
Taking into account the evidence of circumvention discovered by the European Anti-Fraud Office (‘OLAF’) in the past, most specifically for imports via Philippines, it cannot be excluded that such illegal behaviour still occurs on the market and that it causes injury to the Union industry.

Par contre, selon le régime établi par le règlement (CE) no 1860/2004, il semble qu’un tel cumul entre l’aide de minimis et les montants représentant 75 % des coûts liés à la destruction des carcasses n’était pas exclu.
However, according to the scheme laid down in Regulation (EC) No 1860/2004, it appears that a cumulation of the de minimis aid and the amounts making up 75 % of the costs of the destruction of carcasses was not excluded.

Mais je peux vous assurer d’une chose : l’une des principales raisons pour lesquelles nous avons dit que nous devions passer l’accord sur une nouvelle base financière et trouver un nouveau mode de financement est qu’un tel soupçon était exclu dès le départ.
But I can assure you that one of the main reasons we said a new agreement had to be set on a new financing basis and a new funding method had to be found was in order to preclude any such suspicions from the outset.

Or, la Commission a elle-même admis que cette approche comportait deux points faibles, notamment que ce système continuait d’exclure certains pays, tels que la Russie, dont une enquête récente a révélé qu’elle était l’un des principaux fournisseurs de bois d’origine illégale du marché communautaire, et qu’il était tout à fait possible de contourner la réglementation, comme en témoignent les produits fabriqués à partir de bois d’origine illégale en provenance de Russie, qui sont exportés par la Chine.
However, the Commission has itself acknowledged two major flaws in this approach: that some countries remain outside the system – such as Russia, which a recent investigation has revealed to be a major source of illegal timber on the EU market; and that circumvention is entirely possible – as is being witnessed with, for example, products made using illegal Russian timber being exported from China.

Or, la Commission a elle-même admis que cette approche comportait deux points faibles, notamment que ce système continuait d'exclure certains pays, tels que la Russie, dont une enquête récente a révélé qu'elle était l'un des principaux fournisseurs de bois d'origine illégale du marché communautaire, et qu'il était tout à fait possible de contourner la réglementation, comme en témoignent les produits fabriqués à partir de bois d'origine illégale en provenance de Russie, qui sont exportés par la Chine.
However, the Commission has itself acknowledged two major flaws in this approach: that some countries remain outside the system – such as Russia, which a recent investigation has revealed to be a major source of illegal timber on the EU market; and that circumvention is entirely possible – as is being witnessed with, for example, products made using illegal Russian timber being exported from China.

Avec l'amendement G-8, vous avez remarqué qu'il n'était plus nécessaire d'exclure certains domaines comme le poisson, qui était exclu par le projet de loi tel qu'il se lisait auparavant, étant donné que nous avons choisi d'énumérer les différents domaines de compétence.
On amendment G-8 you'll notice that because we included a positive recitation of the areas of jurisdiction, it was no longer needed to exclude certain areas such as fish, which was excluded in the bill as it previously read.

Loyola de Palacio, vice-présidente en charge des transports et de l'énergie, s'est réjouie d'un tel accord, qui «constitue une avancée essentielle sur le terrain de l'Europe sociale dans un secteur qui en était exclu jusqu'à présent» Elle a également souligné «qu'au-delà de l'application des droits sociaux fondamentaux, cette directive contribue à renforcer la sécurité routière : aujourd'hui, nous avons franchi une étape indispensable pour un transport routier plus sûr et plus concurrentiel. Elle complète les autres propositions en matière de formation, d'attestation du conducteur, de temps de repos et de conduite ou de règles harmonisées sur les interdictions de circulation».
Loyola de Palacio, the Vice-President with responsibility for transport and energy, welcomed this agreement which "represents a crucial breakthrough for "Social Europe" in a hitherto excluded sector". She also stressed that "over and above the enforcement of fundamental social rights, this directive will help to improve road safety: we have today taken a vital step towards safer and more competitive road transport which should subsequently be followed up by agreement on our other proposals concerning driver training and certificates and harmonised rules governing driving bans for lorries".

Les autorités allemandes ont établi qu'un tel comportement était exclu grâce à la procédure de contrôle des activités de GAV.
The German authorities have shown unequivocally that such conduct is out of the question thanks to the procedure for monitoring GAV's activities.

Loyola de Palacio, vice-présidente en charge des transports et de l'énergie, s'est réjouie d'un tel accord, qui « constitue une avancée essentielle sur le terrain de l'Europe sociale dans un secteur qui en était exclu jusqu'à présent».
Loyola de Palacio, the Vice-President with responsibility for transport and energy, welcomed this agreement which "represents a crucial breakthrough for "Social Europe" in a hitherto excluded sector".