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Vertaling van "qu’un certain nombre de sénateurs soient choisis " (Frans → Engels) :

Conformément à l’article 12-1 du Règlement du Sénat, le leader adjoint du gouvernement propose qu’un certain nombre de sénateurs soient choisis pour former un comité de sélection chargé de nommer le sénateur qui assumera les fonctions de président intérimaire et les sénateurs qui feront partie des divers comités devant siéger au cours de la session du Parlement.

The Deputy Leader of the Government, in accordance with Rule 12-1, moves that certain senators be appointed to form the Committee of Selection for the purpose of nominating a senator who will act as Speaker pro tempore and the senators who will serve on the various committees during the session of Parliament.


· de garantir que les nouveaux responsables à la tête du ministère public et de la DNA soient choisis parmi un nombre suffisant de candidats de haut vol, à l’issue d’une procédure ouverte et transparente, qu’ils répondent aux critères définis dans l’accord de collaboration institutionnelle, en particulier en matière d’expertise professionnelle, d’intégrité et d’expérience dans la lutte contre la corruption.

· Ensure that the new leadership in the prosecution and the DNA are chosen from a sufficient range of high quality candidates after an open and transparent process, meet the criteria set out in the Institutional Collaboration Agreement, in particular professional expertise, integrity and a track-record of anti-corruption action.


En janvier 2013, la Commission s'est déclarée préoccupée par la procédure en cours et a recommandé à la Roumanie de veiller à ce que les nouveaux responsables à la tête du ministère public soient choisis, à l’issue d’une procédure ouverte et transparente, parmi un nombre suffisant de candidats de haut vol répondant aux critères d’expertise professionnelle et d’intégrité [COM(2013) 47 final, p. 7].

In January 2013, the Commission expressed concerns about the ongoing process and recommended that Romania ensures that the new leadership in the prosecution is chosen from a sufficient range of high quality candidates, who meet the criteria of professional expertise and integrity, after an open and transparent process. COM(2013) 47 final, p7.


- les incidences sur l'environnement seraient indirectes mais éventuellement négatives (un nombre accru de bateaux et d'avions de surveillance, de barrières physiques dans les zones frontalières, etc.), bien que certains effets positifs ne soient pas à exclure (par exemple l'acquisition de bateaux de surveillance moins polluants, l'utilisation de technologies plus efficaces).

- Impacts on the environment would be indirect but possibly negative (more control boats and aircrafts, more physical barriers in border zones, etc.), although some positive impacts can not be excluded (e.g. purchase of less polluting surveillance boats, usage of more efficient technologies)


Davantage de progrès peuvent être constatés dans les domaines liés à la coopération de la Bulgarie avec d'autres États membres, qui a permis qu'un certain nombre de mesures soient prises pour s'attaquer spécifiquement à la criminalité de dimension transfrontalière, comme le trafic de stupéfiants[63].

This has led to a number of steps to specifically address crimes with a cross-border dimension, such as trafficking in drugs.[63]


Malheureusement, le fait que les sénateurs soient choisis et nommés au moyen d'un processus qui n'est pas transparent ni bien défini et que les sénateurs ne reçoivent pas de mandat démocratique des Canadiens jette une ombre sur le travail des sénateurs.

Unfortunately, the contributions of the Senate are overshadowed by the fact that senators are selected and appointed through a process that is neither formal nor transparent, with no democratic mandate whatsoever from Canadians.


Le centre collaborera également avec un certain nombre de partenaires internationaux choisis à cette fin, à chaque fois que cette collaboration sera nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

It will also, whenever needed to fulfil its mission, collaborate with selected international partners.


En 1969, une proposition du gouvernement fédéral, à l’occasion de la Conférence constitutionnelle a repris la résolution de 1887 et suggéré que les sénateurs soient choisis en partie par le gouvernement fédéral et en partie par les gouvernements provinciaux, et que les sénateurs choisis par les provinces soient nommés par les gouvernements provinciaux, avec ou sans l’approbation des assemblées législatives, selon les dispositions de chaque Constitution provinciale(5).

In 1969, a federal government proposal at the Constitutional Conference echoed the 1887 resolution by suggesting that the Senate “could be partly selected by the federal government and partly selected by the provincial governments.


En 1969, une proposition du gouvernement fédéral, à l’occasion de la Conférence des premiers ministres, a repris la résolution de 1887 et suggéré que les sénateurs soient choisis en partie par le gouvernement fédéral et en partie par les gouvernements provinciaux, et que les sénateurs choisis par les provinces soient nommés par les gouvernements provinciaux, avec ou sans l’approbation des assemblées législatives, selon les dispositions de chaque Constitution provinciale(5).

In 1969, a federal government proposal at the First Ministers Conference echoed the 1887 resolution by suggesting that the Senate “could be partly selected by the federal government and partly selected by the provincial governments.


En 1969, à l’occasion de la Conférence constitutionnelle, une proposition du gouvernement fédéral a repris la résolution de 1887 et suggéré que les sénateurs soient choisis en partie par le gouvernement fédéral et en partie par les gouvernements provinciaux, et que les sénateurs choisis par les provinces soient nommés par les gouvernements provinciaux, avec ou sans l’approbation des assemblées législatives, selon les dispositions de chaque Constitution provinciale5.

In 1969, a federal government proposal at the Constitutional Conference echoed the 1887 resolution by suggesting that the Senate “could be partly selected by the federal government and partly selected by provincial governments. The method of selection of Senators by the provinces could be by nomination of the provincial governments, acting with or without the approval of their legislatures, depending on the provisions of each provincial constitution”.




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qu’un certain nombre de sénateurs soient choisis ->

Date index: 2025-05-24
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