Vertaling van "qu’un accord loyal et équilibré soit obtenu " (Frans → Engels) :

13. invite la Commission à reporter la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée du Sud jusqu’à ce qu’un accord loyal et équilibré soit obtenu entre les deux partenaires;
13. Calls on the Commission to postpone the conclusion of the free trade agreement between the European Union and country-regionplaceSouth KoreaPlaceName until a balanced and fair deal between the two partners is found;

13. invite la Commission à différer la conclusion de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Corée du Sud jusqu'à ce qu'un accord loyal et équilibré soit obtenu entre les deux partenaires;
13. Calls on the Commission to postpone the conclusion of the Free Trade Agreement between the European Union and placecountry-regionSouth KoreaPersonName until a balanced and fair deal between the two partners is found;

Faisant référence au récent accord obtenu entre le Conseil, le Parlement et la Commission au sujet de la nouvelle agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, le président Juncker a appelé la présidence slovaque à mettre en œuvre cet accord afin que cette nouvelle agence soit opérationnelle dès que possible.
Referring to the recent agreement between Council, Parliament and Commission on the new European Border and Coast Guard, President Juncker called on the Slovak Presidency to implement the agreement so that the new agency can become operational as soon as possible.

Conformément aux principes de coopération loyale et d'équilibre institutionnel, si la Commission prévoit de retirer une proposition législative, qu'il soit ou non envisagé de la remplacer par une proposition révisée à la suite du retrait, elle communiquera les raisons de ce retrait et, le cas échéant, indiquera les étapes ultérieures prévues ainsi qu'un calendrier précis, et elle mènera des consultations interinstitutionnelles appropriées sur cette base.
In accordance with the principles of sincere cooperation and of institutional balance, when the Commission intends to withdraw a legislative proposal, whether or not such withdrawal is to be followed by a revised proposal, it will provide the reasons for such withdrawal, and, if applicable, an indication of the intended subsequent steps along with a precise timetable, and will conduct proper interinstitutional consultations on that basis.

15. invite la Commission à parvenir à un accord loyal et équilibré entre l'Union et la Corée du Sud avant la conclusion de l'accord de libre-échange;
15. Calls on the Commission to secure a balanced and fair deal between the European Union and South Korea before the conclusion of the Free Trade Agreement;

15. invite la Commission à parvenir à un accord loyal et équilibré entre l'Union européenne et la Corée du Sud avant la conclusion de l’accord de libre-échange;
15. Calls on the Commission to secure a balanced and fair deal between the European Union and country-regionplaceSouth Korea before the conclusion of the Free Trade Agreement;

À défaut d’avoir obtenu en temps utile un consentement préalable donné en connaissance de cause et d’avoir établi des conditions convenues d’un commun accord et dans l’attente de la conclusion d’un accord avec le pays fournisseur concerné, l’utilisateur ne réclamera pas de droits d’exclusivité de quelque sorte que ce soit concernant tout développement réalisé par le biais de l’utilisation d’un tel pathogène.
In the absence of prior informed consent having been obtained in a timely manner and mutually agreed terms having been established, and until an agreement is reached with the provider country concerned, no exclusive rights of any kind will be claimed by such a user to any developments made via the use of such pathogens.

La délégation des États-Unis a répondu que, d'après elle, le fait qu'une compagnie aérienne soit détenue par l'État pouvait avoir des effets négatifs sur la possibilité dont disposent les compagnies aériennes de se livrer à une concurrence loyale et équitable en assurant les services de transports aériens internationaux régis par l'accord.
The US delegation in response noted its view that government ownership of an airline may adversely affect the fair and equal opportunity of airlines to compete in providing the international air transportation governed by this Agreement.

2. Sous réserve que le pays tiers concerné se soit engagé à fournir l'assistance nécessaire pour réunir les éléments prouvant le caractère irrégulier d'opérations qui paraissent être contraires à la législation sur la TVA, les informations obtenues en application du présent règlement peuvent lui être communiquées, avec l'accord des autorités compétentes qui les ont fournies et dans le respect de leurs dispositions internes applicables à la communication de données à caractère personnel à des pays tiers.
2. Provided the third country concerned has given an undertaking to provide the assistance required to gather evidence of the irregular nature of transactions which appear to contravene VAT legislation, information obtained under this Regulation may be communicated to that third country, with the consent of the competent authorities which supplied the information, in accordance with their domestic provisions applying to the communication of personal data to third countries.