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Vertaling van "qu’ils ne pouvaient faire auparavant " (Frans → Engels) :

Les différents pays pouvaient faire appel aux services du réseau de partenaires du contractant appartenant au monde des médias pour appuyer leur plan de diffusion national.

Countries could access the services of the contractor's network of media partners to support their national dissemination plan.


Auparavant, les fraudeurs pouvaient étiqueter de manière abusive des biens de grande valeur comme ayant une valeur inférieure au seuil de 22 EUR, les faisant ainsi échapper à la TVA et créant de la sorte un déficit inacceptable d'un milliard d'euros de recettes qui, autrement, auraient alimenté les budgets des États membres de l'UE.

Address the problem of fraud caused by a previously misused VAT exemption for goods valued at under €22 coming from outside the EU which can distort the market and create unfair competition. Previously, fraudsters had been able to mislabel high value goods in small packages as having a value under the threshold of €22, making the goods exempt from VAT and creating an unacceptable gap of €1 billion in revenues which would otherwise have gone to the budgets of EU Member States.


Les ARN, notamment, ne devraient pas pouvoir contourner le processus d'analyse des marchés (y compris l'article 7 de la directive-cadre) et imposer des obligations en matière d'accès là où elles ne le pouvaient pas auparavant.

In particular, NRAs should not be able to circumvent the market review process (including Article 7, Framework Directive) and impose access obligations where they previously could not.


Nous vous remercions pour le soutien qu’Eurostat a reçu et qui lui permet de fournir un travail de meilleure qualité qu’il ne pouvait le faire auparavant et si, en tant que commissaire responsable d’Eurostat, j’ai besoin de nouveaux instruments législatifs pour améliorer la qualité de son travail, je ne manquerai pas de vous en faire part.

We thank you for the support that Eurostat has received and which is enabling it to produce work of a higher quality than it previously produced, and if I, as Commissioner responsible for Eurostat, need new legislative instruments for improving the quality of its work, I shall ask you for it.


Lorsque nous arrivons au Parlement le lundi, tous les députés peuvent à présent prendre la parole, ce qu’ils ne pouvaient faire auparavant.

When we arrive in Parliament on Mondays, ordinary Members can now take the floor, as they could not previously.


Les États membres pouvaient auparavant, dans une large mesure, s’acquitter de leurs obligations communautaires découlant de la directive 2004/36/CE en participant au programme facultatif d'évaluation de la sécurité des aéronefs étrangers (Safety Assessment of Foreign Aircraft — SAFA) mis en place en 1996 par la conférence européenne de l’aviation civile (CEAC) et dont la gestion a été confiée aux autorités conjointes de l'aviation (Joint Aviation Authorities — JAA).

The Community obligations of the Member States deriving from Directive 2004/36/EC could be, to a large extent, previously discharged through their voluntary participation in the Safety Assessment of Foreign Aircraft (SAFA) programme initiated in 1996 by the European Civil Aviation Conference (ECAC), the management of which was delegated to the Joint Aviation Authorities (JAA).


La commission est en outre convenue que les informations génétiques concernant des personnes en vie ne pouvaient faire l’objet d’un brevet.

The Commission also agreed that genetic information on living human beings could not be patented.


Cette dernière a en effet connu un net phénomène d'externalisation, la conduisant à «faire faire» par des prestataires externes une part croissante des activités de services auparavant réalisées en interne (fonctions de transport, de logistique, d'informatique...).

The latter has experienced marked outsourcing, in which operations which were previously done in-house are awarded to outside contractors (transport, logistics, information technology, etc.).


Cela aurait été méconnaître les ressorts d'une telle crise que d'imaginer que les peurs entretenues pendant des générations pouvaient faire place sans nouveaux soubresauts à l'apaisement définitif, prélude à la réconciliation.

We would be failing to understand the origins of this crisis if we imagined that fears which have reigned for generations were to give way to lasting peace, a prelude to reconciliation, without further ado.


Or, si les clients des banques ne pouvaient faire respecter ces normes que par voie de justice, la directive n'améliorerait en rien leur situation; en effet, peu de gens sont prêts à aller réclamer jusque devant les tribunaux (a fortiori pour un double prélèvement de frais de vingt euros).

If bank customers can enforce these standards only by way of court procedures, the Directive would not improve the situation for them; hardly anybody would go to court for a complaint (e.g. concerning a case of double charging of 20 euro).




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qu’ils ne pouvaient faire auparavant ->

Date index: 2022-12-18
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