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Traduction de «qu’ils devaient remplir certaines » (Français → Anglais) :

Toutefois, conformément à leur statut particulier, cette coopération ne devrait être ouverte qu'aux personnes et entités qui respectent les valeurs sur lesquelles l'Union est fondée, énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne, et devraient remplir certaines conditions appropriées, qui devraient en outre être claires et objectives et être mises à la disposition du public.

However, in accordance with their particular status, that cooperation should only be open to individuals and entities which respect the values on which the Union is founded as set out in Article 2 of the Treaty on European Union and meet certain appropriate conditions, which should moreover be clear and objective and be made publicly available.


Pour être éligibles, les zones urbaines devaient remplir au moins trois des neuf critères, ce qui permettait de garantir que les zones sélectionnées étaient celles qui en avaient le plus besoin. Ce sont en effet celles qui connaissent des difficultés multiples, et non pas celles qui font un mauvais score sur un indicateur seulement.

To be eligible, urban areas had to fulfil at least three of nine criteria, thus ensuring that the URBAN area selected were those in most need, facing multiple deprivation rather than having a bad score on one indicator only.


Cependant, toute mesure législative prise à l'échelon national qui prévoirait la conservation des données relatives au trafic pour les besoins de l'application des lois devrait remplir certaines conditions. Les mesures proposées devraient en effet être appropriées, nécessaires et proportionnées au but poursuivi, comme le prévoient le droit communautaire et le droit international, notamment la directive 97/66/CE et la directive 95/46/CE, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ...[+++]

However, any legislative measure at national level that may provide for the retention of traffic data for law enforcement purposes would need to fulfil certain conditions: the proposed measures need to be appropriate, necessary and proportionate, as required by Community law and international law, including Directive 97/66/EC and 95/46/EC, the European Convention for the Protection of Human Rights of 4 November 1950 and the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981.


La Commission enjoint à la Belgique et à la Roumanie de lui transmettre des précisions sur la transposition de la directive relative aux comptes de paiement (directive 2014/92/UE) dans leur droit national, obligation qu'elles devaient remplir le 18 septembre 2016 au plus tard.

The Commission is urging Belgium and Romania to send details about how the Payment Accounts Directive (Directive 2014/92/EU) is being enacted in their domestic law, an obligation they had to fulfil by 18 September 2016.


Comme ils devaient aussi remplir certaines formalités entre autres avec leurs banquiers et leurs assureurs, il était plus facile d'agir en fonction de cette date, de laisser les autres discussions se poursuivre, et de le refléter après coup.

They also had their bankers, their insurance, and their other administrative arrangements all geared to a certain date, so it was easier to proceed on the basis of that date, let the other discussions proceed, and to reflect that after the fact.


Tous les intervenants ont dit qu'ils devaient remplir au moins deux formulaires de taxe, et de nombreuses provinces en exigent plusieurs, alors il leur faut remplir trois ou quatre formulaires pour la taxe de vente.

They all said they were operating at least two tax forms, and many provinces operate more than one so they have two or three or four tax forms to fill out for sales tax.


Pour bénéficier de l’exemption, les entreprises devaient remplir certaines conditions, et notamment entamer leur activité avec un capital libéré minimal de 120 202 euros, réaliser des investissements en actifs fixes corporels pour un montant minimal de 480 810 euros et créer au moins dix emplois.

To qualify for the exemption, the firms had to satisfy certain conditions, in particular they had to start their business with a minimum paid-up capital of €120 202, invest a minimum of €480 810 in tangible fixed assets and create at least 10 jobs.


Les grands syndicats dont les recettes annuelles excèdent 250 000 $ devaient remplir des formulaires de déclaration détaillés, mais tous les autres devaient répondre à des exigences beaucoup moins lourdes.

Large unions with annual receipts of over $250,000 had to file detailed reporting forms, but all others had much less onerous requirements.


tous les autres travaux visant à assurer la sécurité du véhicule, du chargement et des passagers ou à remplir certaines obligations légales directement liées à une opération de transport spécifique (comme les formalités administratives avec les autorités douanières).

all other work related to the safety of the vehicle, passengers or cargo, as well as the carrying out of certain legal obligations directly related to a specific transport operation (such as customs formalities).


Nous avons l'armée, et les études montrent.le ministère de la Défense a approuvé l'EDE pour des navires qui devaient remplir certaines fonctions.

You have the military, the studies show.and they have all been approved by the military as an SOR necessary to fulfil a certain function.


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