Vertaling van "qu’il soit réellement appliqué " (Frans → Engels) :

15. souligne que des violations répétées des normes fondamentales du travail ont été signalées dans plusieurs pays bénéficiant du régime SPG-Plus mais que cela n'a pas entraîné la suspension des préférences, ce qui est contraire au principe de la cohérence des politiques pour le développement; demande donc instamment que ce régime soit réellement appliqué et soit doublé d'un mécanisme d'information transparent et efficace et d'un financement adéquat pour permettre son suivi par la société civile; regrette également que les accords commerciaux préférentiels de l'Union européenne ne prévoient pas de véritables mécanismes de mise en œuvre; rappelle en conséquence qu'il importe d'ajouter systématiquement des clauses sur les droits de l'homme dans les accords commerciaux et d'y adjoindre un mécanisme de signalement des plaintes;
15. Stresses that repeated infringements of core labour standards have been reported in several countries with GSP Plus status, but that this has not led to suspension of preferences, which contradicts the principle of Policy Coherence Development; urges, henceforth, the genuine enforcement of GSP Plus, to be implemented alongside a suitable transparent reporting mechanism and funding for civil society monitoring; considers it regrettable also that EU preferential trade agreements do not provide for genuine enforcement mechanisms; accordingly, emphasises the importance of systematically including human rights clauses in trade agreements and the need to include a complaint mechanism in those clauses;

· assurer à Europol un régime solide de protection des données, afin notamment de garantir que son contrôleur de la protection des données soit totalement indépendant, soit réellement en mesure d’agir et dispose de pouvoirs d’intervention suffisants.
· Ensure a robust data protection regime for Europol, in particular to guarantee that the data protection supervisor of Europol has full independence, can act effectively and has sufficient powers of intervention.

S’il existait un manuel, il faudrait qu’il soit réellement appliqué par les autorités locales, mais il pourrait aussi relever de bonnes pratiques que l’on échangerait à travers toute l’Union européenne, et je souhaite instamment que cela soit fait.
If there were a manual, it really should be applied by local authorities, but it could be best practice which could be shared throughout the European Union, and I would encourage that that be done.

11. Les États membres veillent à ce que tout soutien disponible en faveur de la cogénération soit subordonné à la condition que l'électricité produite soit issue de la cogénération à haut rendement et que la chaleur fatale soit réellement valorisée pour réaliser des économies d'énergie primaire.
11. Member States shall ensure that any available support for cogeneration is subject to the electricity produced originating from high-efficiency cogeneration and the waste heat being effectively used to achieve primary energy savings.

11. Les États membres veillent à ce que tout soutien disponible en faveur de la cogénération soit subordonné à la condition que l’électricité produite soit issue de la cogénération à haut rendement et que la chaleur perdue soit réellement utilisée pour obtenir des économies d'énergie primaire.
11. Member States shall ensure that any available support for cogeneration is subject to the electricity produced originating from high-efficiency cogeneration and the waste heat being effectively used to achieve primary energy savings.

Je voudrais demander à la Commission d’user de toute son influence pour faire en sorte que l’accord CEFTA soit réellement appliqué par tous les États signataires.
I would like to ask the Commission to bring its influence to bear to ensure that the CEFTA agreement is actually implemented by all the signatory States.

ajustée en utilisant le pourcentage pertinent qui figure à l'article 143 bis en ce qui concerne l'introduction progressive des paiements directs, sauf pour les montants disponibles conformément à l'annexe VII, point K, 2), ou conformément à la différence entre ces montants et ceux réellement appliqués, tels que visés à l'article 143 ter bis, paragraphe 4, et sauf pour les montants correspondant au secteur des fruits et légumes conformément à l'article 68 ter, paragraphes 3 et 4, ou conformément à la différence entre ces montants et ceux réellement appliqués, tels que visés à l'article 143 ter ter, paragraphe 4, et à l'article 143 ter quater, paragraphe 3».
adjusted using the relevant percentage specified in Article 143a for the gradual introduction of direct payments, except for the amounts available in accordance with point 2 of point K of Annex VII or in accordance with the differential between these amounts and those actually applied as referred to in Article 143ba(4), and except for the amounts corresponding to the fruits and vegetable sector in accordance with paragraphs 3 and 4 of Article 68b or in accordance with the differential between these amounts and those actually applied as referred to in Articles 143bb(4) and 143bc(3)’.

J’appelle en conséquence la Commission et le Conseil, mais également mes collègues au sein de cette Assemblée, à garantir au cours du cycle d’élargissement en cours et des prochains cycles que le principe des mérites propres ne soit pas proclamé avec grandiloquence pour être ensuite ignoré au profit de paquets globaux, mais qu’il soit réellement appliqué dans les faits.
I therefore urge the Commission and the Council, but also my fellow Members in this House, to ensure, during present and future enlargement rounds, that the principle of merit is not just proclaimed with pomp and ceremony, only to be ignored in favour of package deals, but is actually implemented in practice.

Il y a là un problème, un énorme problème hérité du passé, à savoir la possibilité réelle que le plan soit réellement appliqué, dans les temps, dans son intégralité et conformément à tous les détails, qui sont particulièrement compliqués et difficiles.
There is a problem there, a huge problem from the past, as to whether this plan can really be applied absolutely in time, fully and reliably to all the details, which are particularly complicated and particularly difficult.

Ces valeurs sont soit réellement mesurées pour la machine visée, soit établies à partir de mesures effectuées pour une machine techniquement comparable qui est représentative de la machine à produire.
These values must be either those actually measured for the machinery in question or those established on the basis of measurements taken for technically comparable machinery which is representative of the machinery to be produced.