Vertaling van "qu’il est souhaitable que cette mission dispose " (Frans → Engels) :

Je pense qu’il est souhaitable que cette mission dispose d’un mandat solide quant à l’utilisation de la force en qui concerne le chapitre VII de la Charte des Nations unies, ce qui lui permettrait d’avoir un effet dissuasif si besoin est, notamment dans le cas d’attaques contre des civils, des camps, des villages, des travailleurs humanitaires, des officiers de police de l’ONU et à des fins d’autodéfense.
I believe this mission should have a robust use-of-force mandate with reference to Chapter VII of the UN Charter enabling it to have a deterrent effect when necessary, especially in the case of attacks against civilians, camps, villages, humanitarian workers, UN police officers and for self-defence.

12. souligne l'importance de la Mission de surveillance de l'Union européenne (MSUE) qui a démontré la volonté et la capacité de l'Union à œuvrer résolument en faveur de la paix et de la stabilité, et a contribué à créer les conditions nécessaires à la mise en œuvre des accords des 12 août et 8 septembre 2008; renouvelle son engagement en faveur de l'intégrité territoriale de la Géorgie dans les limites qui sont internationalement reconnues, et invite l'ensemble des parties à respecter pleinement leurs obligations; rappelle que le mandat de la MSUE s'étend à l'ensemble du pays et demande que cette mission dispose immédiatement d'un accès sans restriction à l'Abkhazie et à l'Ossétie du Sud, ce qui lui a été jusqu'à présent refusé; réaffirme son profond attachement aux pourparlers de Genève et au maintien des rôles de coprésidents confiés à l'Union européenne, aux Nations unies et à l'OSCE; déplore la décision, annoncée par la direction de la police des frontières du FSB, de construire une infrastructure frontalière moderne de points de contrôle entre l'Ossétie du Sud et la Géorgie;
12. Underlines the importance of the European Union Monitoring Mission (EUMM), which has demonstrated the EU's willingness and ability to take determined action to promote peace and stability, and has helped to create the necessary conditions for the implementation of the agreements of 12 August and 8 September 2008; reiterates its commitment to Georgia's territorial integrity within its internationally recognised borders, and calls on all parties to honour their undertakings fully; points out that the EUMM has a country-wide mandate, and calls for it to be granted unhindered access to Abkhazia and South Ossetia – which it has so far been denied – without further delay; reaffirms its full commitment to the Geneva talks and the continued co-chairing of that forum by the EU, the UN and the OSCE; expresses disappointment at the decision announced by the FSB Border Directorate to build a modern border infrastructure consisting of barriers between South Ossetia and Georgia;

7. souligne l'importance de la mission de surveillance de l'Union européenne (MSUE) qui a démontré la volonté et la capacité de l'Union à œuvrer résolument en faveur de la paix et de la stabilité, et a contribué à créer les conditions nécessaires à la mise en œuvre des accords des 12 août et 8 septembre 2008; renouvelle son engagement en faveur de l'intégrité territoriale de la Géorgie dans les limites qui sont internationalement reconnues, et invite l'ensemble des parties à respecter pleinement leurs obligations; rappelle que le mandat de la MSUE s'étend à l'ensemble du pays et demande que cette mission dispose immédiatement d'un accès sans restriction à l'Abkhazie et à l'Ossétie du Sud, ce qui lui a été jusqu'à présent refusé; réaffirme son profond attachement aux pourparlers de Genève et au maintien des rôles de coprésidents confiés à l'Union européenne, aux Nations unies et à l'OSCE;
7. Underlines the importance of The European Union Monitoring Mission EUMM, which has demonstrated the EU's willingness and ability to act resolutely to promote peace and stability and helped to create the necessary conditions for the implementation of the agreements of 12 August and 8 September 2008; reiterates its commitment to Georgia's territorial integrity within its internationally recognised borders and calls on all parties to fully honour their commitments; points out that EUMM has a country-wide mandate and calls for it to be granted unhindered access to Abkhazia and South Ossetia without further delay, which it has so far been denied; reaffirms its full commitment to the Geneva talks and the continued co-chairmanship of this forum by the EU, the UN and the OSCE;

12. souligne l'importance de la Mission de surveillance de l'Union européenne (MSUE) qui a démontré la volonté et la capacité de l'Union à œuvrer résolument en faveur de la paix et de la stabilité, et a contribué à créer les conditions nécessaires à la mise en œuvre des accords des 12 août et 8 septembre 2008; renouvelle son engagement en faveur de l'intégrité territoriale de la Géorgie dans les limites qui sont internationalement reconnues, et invite l'ensemble des parties à respecter pleinement leurs obligations; rappelle que le mandat de la MSUE s'étend à l'ensemble du pays et demande que cette mission dispose immédiatement d'un accès sans restriction à l'Abkhazie et à l'Ossétie du Sud, ce qui lui a été jusqu'à présent refusé; réaffirme son profond attachement aux pourparlers de Genève et au maintien des rôles de coprésidents confiés à l'Union européenne, aux Nations unies et à l'OSCE; déplore la décision, annoncée par la direction de la police des frontières du FSB, de construire une infrastructure frontalière moderne de points de contrôle entre l'Ossétie du Sud et la Géorgie;
12. Underlines the importance of the European Union Monitoring Mission (EUMM), which has demonstrated the EU’s willingness and ability to take determined action to promote peace and stability, and has helped to create the necessary conditions for the implementation of the agreements of 12 August and 8 September 2008; reiterates its commitment to Georgia’s territorial integrity within its internationally recognised borders, and calls on all parties to honour their undertakings fully; points out that the EUMM has a country-wide mandate, and calls for it to be granted unhindered access to Abkhazia and South Ossetia – which it has so far been denied – without further delay; reaffirms its full commitment to the Geneva talks and the continued co-chairing of that forum by the EU, the UN and the OSCE; expresses disappointment at the decision announced by the FSB Border Directorate to build a modern border infrastructure consisting of barriers between South Ossetia and Georgia;

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

1. Dans le cadre des décisions adoptées conformément à l'article 43, le Conseil peut confier la mise en œuvre d'une mission à un groupe d'États membres qui le souhaitent et disposent des capacités nécessaires pour une telle mission.
1. Within the framework of the decisions adopted in accordance with Article 43, the Council may entrust the implementation of a task to a group of Member States which are willing and have the necessary capability for such a task.

Eu égard à l'objectif poursuivi, il est souhaitable que les États membres prévoient que cette obligation s'applique en toute hypothèse, lorsque de tels faits sont constatés par un réviseur dans l'exercice de sa mission auprès d'une entreprise qui a des liens étroits avec une entreprise d'assurance.
Having regard to the aim in view, it is desirable for Member States to provide that such a duty should apply in all circumstances where such facts are discovered by an auditor during the performance of his/her tasks in an undertaking which has close links with an assurance undertaking.

L'AGCS laisse les membres totalement libres de décider s'ils souhaitent fournir eux-mêmes les services d'intérêt général, directement ou indirectement (par l'intermédiaire d'entreprises publiques), ou s'ils préfèrent confier cette mission à des tiers.
The GATS leaves it entirely for Members to decide whether they provide services of general interest themselves, directly or indirectly (through public undertakings), or whether they entrust their provision to a third party.

La délégation des missions de gestion aux pays candidats est souhaitable et l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1266/1999 prévoit la possibilité de confier cette gestion au pays candidat.
Delegation of management tasks to the applicant country is desirable and Article 12(2) of Regulation (EC) No 1266/1999 provides for the possibility to confer such management to the applicant country.