Traduction de «confier cette mission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Cour peut confier une mission de . à ...
to entrust ... with the task of ...

confier une mission d'enquête ou une expertise à une personne
to entrust any individual with the task of holding an inquiry or giving an expert opinion

confier des missions à
to assign tasks to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ne s'agit pas seulement de s'assurer que l'engagement de l'article 41 soit quelque chose d'obligatoire, mais aussi de s'assurer qu'il se fasse quelque chose en tant que tel. Dans ce cas, le législateur peut confier une mission au gouvernement — comme le fait l'article 41 — qui encadre l'exercice de cette mission au moyen de l'attribution d'un pouvoir réglementaire, c'est-à-dire préciser tout de suite qu'à cette fin, le gouverneur en conseil adopte ou doit adopter les règlements.
It is not just a matter of ensuring that the commitment under section 41 is something compulsory, but also to ensure that something is actually done. In that case, the legislator can entrust the government with a mission — as section 41 does — that focuses the exercise of this mission by granting a regulatory power, that is, sets out immediately that for this purpose, the Governor in Council adopts or must adopt regulations.

Nous recommandons ici de prendre en compte l'intérêt public et de confier cette mission au vérificateur général, qui est chargé de vérifier les comptes du gouvernement du Canada.
What we have here is a recommendation that we take the public interest into account and that the Auditor General is someone who's entrusted to audit the books of the Government of Canada, to have this as part of his or her mandate.

M. António Vitorino, ancien commissaire européen à la justice et aux affaires intérieures, qui s’était vu confier cette mission par le commissaire européen chargé du marché intérieur, recommande d’articuler les mesures à prendre sur deux axes principaux: premièrement, favoriser un recours accru aux licences et aux arrangements contractuels, qui sont le meilleur moyen de garantir que les titulaires des droits sont correctement rémunérés pour leurs efforts créatifs et leurs investissements; deuxièmement, prendre des mesures pour rendre plus compatibles les systèmes de redevances souvent disparates au sein du marché intérieur.
António Vitorino, former European Commissioner for Justice and Home Affairs, who was entrusted with this task by the Internal Market Commissioner, recommends two main streams of action. First, Mr Vitorino proposes to foster increased reliance on licences and contractual arrangements as the best way to ensure that right holders are properly remunerated for their creative efforts and investments. In addition, he recommends measures aimed at reconciling disparate national levy systems within the Single Market.

À cette fin, votre rapporteur, propose qu'à l'expiration de la période de transition prévue à l'article 6 du règlement, l'OEB se voie confier la mission de publier, dans les meilleurs délais, une traduction en anglais du fascicule concernant le brevet européen, sur une base volontaire et à la charge du demandeur (voir les amendements 7 et 10).
Your rapporteur therefore proposes that at the end of the transitional period governed by Article 6 of the regulation, the European Patent Office should be given the task of publishing a translation into English of the specification of the European patent as provided voluntarily by the applicant at his or her expense (see Amendments 7 and 10).

Il convient donc de réfléchir plus avant à subordonner l'exercice de la fonction de dépositaire par les succursales des établissements européens de crédit à l'octroi d'un agrément, à confier une mission de garde-fou au dépositaire et à généraliser l'harmonisation de cette fonction.
Consequently, further thought should be given to the authorisation of branches of EU credit institutions to act as depositary, to the depositary's safekeeping mission and to a harmonisation of its functions in general.

Cette clause passerelle, je le répète, a été créée au moment même où l’Union européenne s’est vu confier la mission de favoriser la coopération entre les États membres en matière de sécurité, c’est-à-dire lors de l’élaboration du traité de Maastricht de 1992.
This bridging clause was, I repeat, devised at the very time when the European Union was entrusted with the task of facilitating cooperation between the Member States on security matters, that is to say at the time when the 1992 Treaty of Maastricht was drawn up.

Votre rapporteur propose de confier cette mission à une agence indépendante.
Your rapporteur proposes that this should be the responsibility of an independent agency.

Le Parlement européen ne souhaite pas confier cette mission à une agence indépendante au niveau européen.
The European Parliament does not wish to entrust this task to an independent agency at European level.

Cela représente un changement de politique, et nous pensons qu'il convient de confier cette mission aux tribunaux plutôt qu'au Cabinet.
That marks a change in our policy, and we believe it is the correct thing to do to proceed with having this in the hands of the courts rather than in the hands of the cabinet.

L'idée de s'orienter en faisant appel au passé, de confier cette mission à nos institutions culturelles, elle a été superbement rendue par un de mes vieux amis, le M. Jim Downy, l'actuel président de l'Université de Waterloo, qui a dit en empruntant une métaphore maritime:
This idea of looking to the past for our bearings, looking to our cultural institutions to express that, was best put in a maritime metaphor by an old friend of mine, Dr. Jim Downy, who is now president of the University of Waterloo. He said: