Traduction de «qu’il ait lu tous » (Français → Anglais) :

1. Avant la fin de la phase de fermeture, à savoir le 31 décembre 2016, la Commission européenne passe un contrat avec un curateur chargé de veiller à la mise en œuvre de la phase passive à compter du 1er janvier 2017 et pour une période de quatre ans, ou jusqu'à ce que le CDE ait honoré tous ses engagements et réalisé tous ses actifs, la date la plus proche étant retenue.
1. Before the end of the closure phase, namely 31 December 2016, the European Commission shall contract a Curator to ensure the implementation of the passive phase as from 1 January 2017 for a period of 4 years, or until the CDE has settled all its liabilities and realised all its assets, whichever happens earlier.

Aucun médicament ne peut être mis sur le marché d'un État membre sans qu'une autorisation de mise sur le marché n'ait été délivrée par l'autorité compétente de cet État membre, conformément à la présente directive, ou qu'une autorisation n'ait été délivrée conformément au règlement (CE) no 726/2004, lu en liaison avec le règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique
No medicinal product may be placed on the market of a Member State unless a marketing authorisation has been issued by the competent authorities of that Member State in accordance with this Directive or unless an authorisation has been granted in accordance with Regulation (EC) No 726/2004, read in conjunction with Regulation (EC) No 1901/2006 of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on medicinal products for paediatric use

3. Une opération ne peut bénéficier de l'aide d'un programme opérationnel si elle a été matériellement achevée ou intégralement exécutée avant l'introduction auprès de l'autorité de gestion de la demande de financement au titre du programme par le bénéficiaire, indépendamment du fait que ce dernier ait effectué tous les paiements y afférents.
3. Operations shall not be selected for support by an operational programme where they have been physically completed or fully implemented before the application for funding under the operational programme has been submitted by the beneficiary to the managing authority, irrespective of whether all related payments have been made by the beneficiary.

3. Il doit pouvoir conserver un esprit ouvert dans chacun des appels jusqu'à ce qu'il ait lu tous les documents pertinents et entendu les avocats de chacune des parties.
3. He must be able to maintain an open mind on every appeal until he has read all the pertinent material and heard from counsel on both sides.

3. Il doit pouvoir conserver un esprit ouvert dans chacun des appels jusqu’à ce qu’il ait lu tous les documents pertinents et entendu les avocats de chacune des parties.
3. He must be able to maintain an open mind on every appeal until he has read all the pertinent material and heard from counsel on both sides.

Je n'ai pas entendu tous les témoignages ou lu tous les mémoires, mais après avoir discuté avec des gens qui l'ont fait, il me semble que bien qu'il y ait certains points conceptuels qui ne font pas l'unanimité, comme le plafond de 150 millions de dollars, étant donné la complexité du projet de loi, il y a eu très peu de points où des gens ont dit « il y a un problème technique », ou « ça n'a aucun sens », ou « cela ne veut rien dire ».
I haven't heard all the testimony or seen all the submissions, but it's my understanding from talking to people who have that while there are some conceptual points that people may not agree with—like the $150-million cap—considering the complexity of this bill, there have been very few if any points where people have said “this is just technically wrong”, or “this doesn't make sense”, or “this doesn't add up”.

Aucun médicament ne peut être mis sur le marché d'un État membre sans qu'une autorisation de mise sur le marché n'ait été délivrée par l'autorité compétente de cet État membre, conformément à la présente directive, ou qu'une autorisation n'ait été délivrée conformément au règlement (CE) no 726/2004, lu en liaison avec le règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique .
No medicinal product may be placed on the market of a Member State unless a marketing authorisation has been issued by the competent authorities of that Member State in accordance with this Directive or unless an authorisation has been granted in accordance with Regulation (EC) No 726/2004, read in conjunction with Regulation (EC) No 1901/2006 of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on medicinal products for paediatric use .

a) ne délivre ce certificat et ne vise la déclaration figurant à la case 15 qu'après avoir procédé à un contrôle documentaire sur la base de tous les documents de contrôle pertinents, y compris notamment le programme de production des produits concernés, les documents de transport et les documents commerciaux, et après que l'autorité ou l'organisme ait procédé à un contrôle physique du lot concerné avant qu'il ne quitte le pays tiers d'expédition, ou après qu'il ait reçu une déclaration explicite de l'exportateur attestant que le lot en question a été produit et/ou préparé conformément aux dispositions qui sont mises en oeuvre par l'autorité ou l'organisme concerné pour l'importation et la commercialisation dans la Communauté européenne de produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) n° 2092/91 conformément à l'article 11, paragraphe 1, ou à l'article 11, paragraphe 6, de ce règlement.
(a) only issue the certificate of inspection and endorse the declaration in box 15, after it has carried out a documentary check on the basis of all relevant inspection documents, including in particular the production plan for the products concerned, transport documents and commercial documents, and after the authority or body has either made a physical check of the consignment concerned before it is expedited from the third country of dispatch, or has received an explicit declaration of the exporter declaring that the consignment concerned has been produced and/or prepared in accordance with the provisions which are implemented by the authority or body concerned in respect of the import and marketing in the European Community of products referred to in Article 1 of Regulation (EEC) No 2092/91 in accordance with Article 11(1) or (6) of that Regulation.

Cela me met dans tous mes états quand je vois la députée de Vancouver-Centre oser mettre en doute que le député de Crowfoot ait lu le projet de loi en entier.
I am bothered that the member for Vancouver Centre had the audacity to question the member for Crowfoot whether he had read the entire bill.

J'ai lu avec plaisir dans la lettre de M. Pettigrew concernant le cadre d'examen environnemental de la SEE—non le plus vaste—qu'il avait demandé qu'une vérification ait lieu tous les deux ans au lieu de trois.
I was pleased to note in Mr. Pettigrew's letter, with regard to the Export Development Corporation's environmental review framework—not the larger one—that he asked not for a three-year audit in that venue but a two-year audit.