Traduction de «ait honoré tous » (Français → Anglais) :

1. Avant la fin de la phase de fermeture, à savoir le 31 décembre 2016, la Commission européenne passe un contrat avec un curateur chargé de veiller à la mise en œuvre de la phase passive à compter du 1er janvier 2017 et pour une période de quatre ans, ou jusqu'à ce que le CDE ait honoré tous ses engagements et réalisé tous ses actifs, la date la plus proche étant retenue.
1. Before the end of the closure phase, namely 31 December 2016, the European Commission shall contract a Curator to ensure the implementation of the passive phase as from 1 January 2017 for a period of 4 years, or until the CDE has settled all its liabilities and realised all its assets, whichever happens earlier.

6. souligne le fait que le caractère limité des plafonds des paiements pour 2014-2020 demeure un problème crucial pour le budget de l'Union, qui a des répercussions négatives sur la relance économique dans la mesure où les retards de paiement sont principalement préjudiciables aux bénéficiaires directs; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à ce que l'évolution des paiements se fasse dans les délais et de façon ordonnée afin d'honorer, de façon concomitante, tant les paiements émanant d'engagements pris dans le passé que ceux qui résultent d'un préfinancement destiné à lancer rapidement les nouveaux programmes, et d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider (RAL) vers le budget 2015; demande instamment au Conseil, à cet égard, d'adopter dans sa totalité le projet de budget rectificatif n° 3/2014, tel que présenté par la Commission, afin que le budget de l'Union ait une incidence maximale en termes d'investissements sur le terrain; fait remarquer que si les projets de budget rectificatifs n° 2, 3 et 4 sont adoptés sans modification, l'incidence budgétaire globale, en termes de contributions supplémentaires en fonction du revenu national brut (RNB) que devront fournir les États membres pour pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2014 afin de faire face aux obligations légales de l'Union, ne sera que de 106 000 000 EUR; fait valoir sa détermination à continuer de contrôler la situation globale en termes de paiements et de RAL, ainsi qu'à faire plein usage de tous les instruments de flexibilité prévus par le règlement sur le CFP et l'accord interinstitutionnel connexe; insiste sur le fait qu'il conviendra de régler de façon durable la question de la crise récurrente des paiements du budget de l'Union, à l'occasion de la révision postélectorale du CFP 2014-2020, qui devra être lancée dès que possible par la nouvelle Commission dont l'entrée en fonction est prévue pour le 1 novembre 2014;
6. Underlines the fact that the tight 2014-2020 ceilings in payments remain a crucial problem for the EU budget, having negative effects on economic recovery given that late payments are harmful primarily to direct beneficiaries; recalls the need to ensure, in the light of implementation, the timely, and orderly progression of payments so as to concomitantly deliver on both the payments stemming from past commitments and those resulting from prefinancing to promptly launch the new programmes, and to avoid any abnormal shift of outstanding commitments (RALs) onto the 2015 budget; urges, in this connection, the Council to adopt in full draft amending budget Nos 3/2014, as submitted by the Commission, in order for the EU budget to have maximum impact in terms of investment on the ground; points out that if draft amending budgets Nos 2, 3 and 4 are adopted unamended, this would result in an overall budgetary impact of just EUR 106 million in additional gross national income (GNI) contributions, which have to be made available by the Member States in order to ensure a sufficient level of payment appropriations in 2014 to cover the Union’s existing legal obligations; highlights its determination to continue monitoring the overall situation as regards payments and RALs and to make full use of all means of flexibility enshrined in the MFF regulation and the related interinstitutional agreement; underlines the fact that the question of the recurrent EU budget payment crisis will have to be addressed in a sustainable manner at the occasion of the post-electoral revision of the MFF 2014-2020, due to be launched as soon as possible by the next Commission, which is to assume office on 1 November 2014;

122. souligne le fait que le caractère limité des plafonds des paiements pour 2014-2020 demeure un problème crucial pour le budget de l'Union, qui a des répercussions négatives sur la relance économique dans la mesure où les retards de paiement sont principalement préjudiciables aux bénéficiaires directs; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à ce que l'évolution des paiements se fasse dans les délais et de façon ordonnée afin d'honorer, de façon concomitante, tant les paiements émanant d'engagements pris dans le passé que ceux qui résultent d'un préfinancement destiné à lancer rapidement les nouveaux programmes, et d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider (RAL) vers le budget 2015; demande instamment au Conseil, à cet égard, d'adopter dans sa totalité le projet de budget rectificatif n° 3/2014, tel que présenté par la Commission, afin que le budget de l'Union ait une incidence maximale en termes d'investissements sur le terrain; fait remarquer que si les projets de budget rectificatifs n° 2, 3 et 4 sont adoptés sans modification, l'incidence budgétaire globale, en termes de contributions supplémentaires en fonction du revenu national brut (RNB) que devront fournir les États membres pour pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2014 afin de faire face aux obligations légales de l'Union, ne sera que de 106 000 000 EUR; fait valoir sa détermination à continuer de contrôler la situation globale en termes de paiements et de RAL, ainsi qu'à faire plein usage de tous les instruments de flexibilité prévus par le règlement sur le CFP et l'accord interinstitutionnel connexe; insiste sur le fait qu'il conviendra de régler de façon durable la question de la crise récurrente des paiements du budget de l'Union, à l'occasion de la révision postélectorale du CFP 2014-2020, qui devra être lancée dès que possible par la nouvelle Commission dont l'entrée en fonction est prévue pour le 1er novembre 2014;
122. Underlines the fact that the tight 2014-2020 ceilings in payments remain a crucial problem for the EU budget, having negative effects on economic recovery given that late payments are harmful primarily to direct beneficiaries; recalls the need to ensure, in the light of implementation, the timely, and orderly progression of payments so as to concomitantly deliver on both the payments stemming from past commitments and those resulting from prefinancing to promptly launch the new programmes, and to avoid any abnormal shift of outstanding commitments (RALs) onto the 2015 budget; urges, in this connection, the Council to adopt in full draft amending budget Nos 3/2014, as submitted by the Commission, in order for the EU budget to have maximum impact in terms of investment on the ground; points out that if draft amending budgets Nos 2, 3 and 4 are adopted unamended, this would result in an overall budgetary impact of just EUR 106 million in additional gross national income (GNI) contributions, which have to be made available by the Member States in order to ensure a sufficient level of payment appropriations in 2014 to cover the Union’s existing legal obligations; highlights its determination to continue monitoring the overall situation as regards payments and RALs and to make full use of all means of flexibility enshrined in the MFF regulation and the related interinstitutional agreement; underlines the fact that the question of the recurrent EU budget payment crisis will have to be addressed in a sustainable manner at the occasion of the post-electoral revision of the MFF 2014-2020, due to be launched as soon as possible by the next Commission, which is to assume office on 1 November 2014;

8. se félicite que la Commission se soit engagée, dans un premier temps, à fournir une aide humanitaire de 30 millions d'euros, mais se déclare préoccupé par le fait que l'appel éclair lancé par le BCAH à hauteur de 575 millions de dollars n'ait encore réuni que 87% de ce montant en termes de contributions; souligne que ce financement est d'une importance fondamentale pour maintenir les opérations à long terme; demande à la Commission et à tous les États membres d'honorer intégralement leurs engagements;
8. Welcomes the Commission's preliminary commitments to EUR 30 million in humanitarian assistance but expresses concern that the Haiti Flash Appeal launched by the OCHA for USD 575 million is 87% funded in terms of contributions; emphasises that such funding is crucial for sustaining operations in the long term; calls on the Commission and all Member States to fully honour the commitments they have made;

8. se félicite que la Commission se soit engagée, dans un premier temps, à fournir une aide humanitaire de 30 millions d'euros, mais se déclare préoccupé par le fait que l'appel éclair lancé par le BCAH à hauteur de 575 millions de dollars n'ait encore réuni que 87 % de ce montant en termes de contributions; souligne que ce financement est d'une importance fondamentale pour maintenir les opérations à long terme; demande à la Commission et à tous les États membres d'honorer intégralement leurs engagements;
8. Welcomes the Commission's preliminary commitments to EUR 30 million in humanitarian assistance but expresses concern that the Haiti Flash Appeal launched by the OCHA for USD 575 million is 87% funded in terms of contributions; emphasises that such funding is crucial for sustaining operations in the long term; calls on the Commission and all Member States to fully honour the commitments they have made;

L'honorable Douglas Roche: Votre Honneur, hier soir, j'ai donné mon consentement devant le désir général de mettre fin à la séance sans que l'on ait entendu tous les orateurs inscrits.
Hon. Douglas Roche: Your Honour, I gave my consent last night to the general desire to end the sitting without going through the full scroll.

L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, je suis ravi que madame le leader du gouvernement au Sénat ait choisi de passer un peu de temps avec nous aujourd'hui car j'espère qu'elle pourra faire la lumière sur une question qui devrait inquiéter tous les sénateurs et, en fait, tous les Canadiens, et que je décrirais comme étant l'omniprésence de «Big Brother».
Hon. Consiglio Di Nino: Honourable senators, I am delighted that the Leader of the Government in the Senate chose to spend some time with us today because I am hoping she can shed some light on an issue that all senators, indeed all Canadians, should be concerned about — what I call " Big Brother coming on strong" .

L'honorable Gerry St. Germain: J'aimerais que tous les honorables sénateurs sachent que je ne pense pas qu'il y ait quelqu'un de ce côté-ci qui n'appuie entièrement les actions du gouvernement visant à aider ces gens.
Hon. Gerry St. Germain: I should like all honourable senators to know that I do not believe that anyone on this side of the house does anything but support one hundred per cent the actions of the government in trying to assist these people.

L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Kirby, que le projet de loi soit déféré à un Comité plénier devant siéger à 14h15 demain, le mercredi 17 décembre 1997; et que tous les articles alors inscrits au Feuilleton et au Feuilleton des avis soient reportés jusqu'à ce que le Comité plénier ait fait rapport.
The Honourable Senator Carstairs moved, seconded by the Honourable Senator Kirby, that the Bill be referred to a Committee of the Whole, to sit at 2:15 p.m. tomorrow, Wednesday, December 17, 1997, and that all items then on the Order Paper and Notice Paper be deferred until the Committee of the Whole has reported.