Traduction de «qu’etva n’était plus » (Français → Anglais) :

En effet, la liste soumise par la Grèce inclut uniquement des prêts accordés par l’ETVA qui était une banque appartenant à l’État (et, qui plus est, une banque de développement), fait qui indique que les autres prêts pourraient également comporter un élément d’aide.
Indeed, the list provided by Greece contains only loans granted by ETVA, which was a State-owned bank (and in addition a development bank), and it is therefore possible that the other loans also contain an aid element.

L’ETVA n’était plus contractuellement engagée par l’accord de privatisation partielle (118), étant donné que les salariés n’avaient pas respecté celui-ci.
ETVA was not contractually bound by the partial privatisation agreement anymore (118) since the employees had breached it.

Elles font valoir, en particulier, que l’aide a été accordée le 31 mai 2002 par annexe relative à l’AVA de HSY, alors qu’ETVA n’était plus détenue par l’État mais par la Banque du Pirée.
They claim in particular that the guarantee was granted on 31 May 2002 by means of the Addendum to HSY SPA, at a date when ETVA was not under State control anymore but under the control of Piraeus Bank.

À la lumière des éléments qui précèdent, il est clair que, bien que l’annexe contenant la garantie à HDW/Ferrostaal ait été signée le 31 mai 2002, l’ETVA s’était engagée depuis l’époque où elle appartenait à l’État à accorder cette garantie si l’Union européenne n’approuvait pas les aides plus anciennes et présentes.
All the foregoing illustrates that, even though the Addendum containing the guarantee to HDW/Ferrostaal was signed on 31 May 2002, ETVA already committed to grant this guarantee (if the EU did not clear past and present aids) at a time when ETVA was still under the control of the State.

De plus, divers prêts et garanties accordés à Hellenic Shipyards par la Grèce et la banque ETVA, détenue à l’époque par l’État, constituaient aussi une aide supplémentaire incompatible puisqu’ils avaient été octroyés, soit à un niveau inférieur au prix du marché, soit à un moment où la situation financière de HSY était devenue tellement précaire qu'elle ne pouvait trouver aucun financement sur le marché.
Moreover, various loans and guarantees provided by the Greek State and the then State-owned bank ETVA to Hellenic Shipyards were also found to constitute additional incompatible aid as they were provided either below the market price or at a time when the financial situation of HSY had become so difficult that it could not raise financing on the market.

Qui plus est, le fait qu’ETVA ait refusé de verser le prêt quand elle a constaté que le paiement de l’aide à l’investissement était «gelé» pour des raisons procédurales et que le paiement de l’aide n’était pas certain, prouve qu’ETVA a agi comme l’aurait fait toute autre banque.
In addition, the fact that ETVA has refused to pay out the loan when it realised that the payment of the investment aid had been ‘freezed’ for procedural reasons and that the payment of the aid was uncertain illustrates that ETVA acted as any other bank would have done.